Traduction de «Process Guidelines Respecting Public Hearing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Process Guidelines Respecting Public Hearing
Lignes directrices concernant la procédure applicable aux audiences publiques

Appendix to Government Communications Policy: Guidelines with Respect to Fairs, Exhibitions and Public events
Appendice à la Politique sur les communications du gouvernement : Lignes directrices sur les foires, les expositions et les événements publics

The Public Utilities Board - Hearing Process
Régie des services publics - Déroulement de l'instance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Particularly relevant for the fulfilment of the goals of the social inclusion process are the economic and the employment policy co-ordination processes, underpinned respectively by the Broad Economic Policy Guidelines and the European Employment Strategy.
Les processus de coordination de la politique économique et de la politique de l'emploi - respectivement développés dans les Grandes orientations de politique économique et la Stratégie européenne pour l'emploi - sont particulièrement importants pour la réalisation des objectifs du processus d'inclusion sociale.

85. Condemns in the strongest terms all forms of discrimination and violence on EU territory against lesbian, gay, transgender, bisexual and intersex people (LGBTI), as fostered by laws and policies that restrict the fundamental rights of LGBTI people; calls on the Commission and Member States to adopt laws and policies to combat homophobia and transphobia; calls, in this regard, on the Commission to put forward an action plan or strategy at EU level for equality on grounds of sexual orientation and gender identity, as repeatedly called for by Parliament and as promised by Commissioner Jourová in the process of the Commission hearings; in this regard, recalls its resolution of 4 February 2014 on the EU Roadmap against homophobia and discrimination on grounds of sexual orientation and gender identity; emphasises, nevertheless, that this comprehensive policy must respect the competences of the European Union, of its agencies and of its Member States;
85. condamne dans les termes les plus fermes toutes les discriminations et les violences sur le territoire de l'Union commises au détriment des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), suscitées par des lois et des politiques qui restreignent les droits fondamentaux de ces personnes; invite la Commission et les États membres à adopter des lois et des mesures pour lutter contre l'homophobie et la transphobie; invite, à cet égard, la Commission à mettre en avant un plan d'action ou une stratégie au niveau de l'Union pour l'égalité sans distinction d'orientation sexuelle et d'identité de genre, comme demandé à plusieurs reprises par le Parlement et comme promis par la commissaire Jourová lors des auditions de la Commission; rappelle, à cet égard, sa résolution du 4 février 2014 sur la feuille de route de l'UE contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre; souligne néanmoins que cette politique globale doit respecter les compétences de l'Union, de ses agences et de ses États membres;

84. Condemns in the strongest terms all forms of discrimination and violence on EU territory against lesbian, gay, transgender, bisexual and intersex people (LGBTI), as fostered by laws and policies that restrict the fundamental rights of LGBTI people; calls on the Commission and Member States to adopt laws and policies to combat homophobia and transphobia; calls, in this regard, on the Commission to put forward an action plan or strategy at EU level for equality on grounds of sexual orientation and gender identity, as repeatedly called for by Parliament and as promised by Commissioner Jourová in the process of the Commission hearings; in this regard, recalls its resolution of 4 February 2014 on the EU Roadmap against homophobia and discrimination on grounds of sexual orientation and gender identity; emphasises, nevertheless, that this comprehensive policy must respect the competences of the European Union, of its agencies and of its Member States;
84. condamne dans les termes les plus fermes toutes les discriminations et les violences sur le territoire de l'Union commises au détriment des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), suscitées par des lois et des politiques qui restreignent les droits fondamentaux de ces personnes; invite la Commission et les États membres à adopter des lois et des mesures pour lutter contre l'homophobie et la transphobie; invite, à cet égard, la Commission à mettre en avant un plan d'action ou une stratégie au niveau de l'Union pour l'égalité sans distinction d'orientation sexuelle et d'identité de genre, comme demandé à plusieurs reprises par le Parlement et comme promis par la commissaire Jourová lors des auditions de la Commission; rappelle, à cet égard, sa résolution du 4 février 2014 sur la feuille de route de l'UE contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre; souligne néanmoins que cette politique globale doit respecter les compétences de l'Union, de ses agences et de ses États membres;

C. whereas election observation contributes to the overall promotion and protection of fundamental human rights and, more specifically, civil and political rights; and whereas a genuine democratic election process presupposes respect for freedom of expression and free media, adherence to the rule of law, the right to establish political parties and compete for public office, non-discrimination and equal rights for all citizens, and other fundamental human rights and freedoms that all OSCE participating States have committed themselves to protect and promote,
C. considérant que l'observation des élections contribue à la promotion et à la protection générales des droits de l'homme fondamentaux et, plus spécifiquement, des droits civils et politiques; considérant qu'un réel processus démocratique présuppose le respect de la liberté d'expression et de la presse, le respect de l'État de droit, le droit de créer des partis politiques et de briguer des fonctions officielles, la non-discrimination et l'égalité des droits pour tous les citoyens, ainsi que le respect des autres libertés et droits de l'homme fondamentaux que tous les États participant à l'OSCE se sont engagés à protéger et à promouvoir,

whereas election observation contributes to the overall promotion and protection of fundamental human rights and, more specifically, civil and political rights; and whereas a genuine democratic election process presupposes respect for freedom of expression and free media, adherence to the rule of law, the right to establish political parties and compete for public office, non-discrimination and equal rights for all citizens, and other fundamental human rights and freedoms that all OSCE participating States have committed themselves to protect and promote,
considérant que l'observation des élections contribue à la promotion et à la protection générales des Droits de l'homme fondamentaux et, plus spécifiquement, des droits civils et politiques; considérant qu'un réel processus démocratique présuppose le respect de la liberté d'expression et de la presse, le respect de l'État de droit, le droit de créer des partis politiques et de briguer des fonctions officielles, la non-discrimination et l'égalité des droits pour tous les citoyens, ainsi que le respect des autres libertés et Droits de l'homme fondamentaux que tous les États participant à l'OSCE se sont engagés à protéger et à promouvoir,

Outside Europe they shall at least correspond to the UNCED Forest Principles (Rio de Janeiro, June 1992) and, where applicable, to the criteria or guidelines for sustainable Forest management as adopted under the respective international and regional initiatives (ITTO, Montreal Process, Tarapoto Process, UNEP/FAO Dry-Zone Africa Initiative).
Pour les forêts hors d'Europe, ils doivent correspondre aux principes de gestion forestière adoptés par la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (CNUED) (Rio de Janeiro, juin 1992) et, le cas échéant, aux critères ou orientations relatifs à la gestion durable des forêts adoptés dans le cadre des initiatives internationales et régionales respectives [Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT), processus de Montréal, processus de Tarapoto, initiative PNUE/OAA (Programme des Nations unies pour l'environnement/Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture) pour les zones arides d'Afrique].

The court or tribunal should respect the right to a fair trial and the principle of an adversarial process, in particular when deciding on the necessity of an oral hearing and on the means of taking evidence and the extent to which evidence is to be taken.
La juridiction devrait respecter le droit à un procès équitable et le principe du contradictoire, notamment lorsqu’elle se prononce sur la nécessité d’une audience, sur les moyens d’obtention des preuves et sur l’étendue de l’obtention des preuves.

– Mr President, the final report before us today, which was adopted unanimously by the temporary committee, represents the fruits of a most thorough investigation and consultation process, including numerous public hearings and visits to affected areas.
- (EN) Monsieur le Président, le rapport final qui nous est présenté et qui a été adopté à l'unanimité par la commission temporaire représente le résultat d'un processus d'investigation et de consultation des plus approfondis, en ce qu'il comprenait également des auditions publiques et la visite de régions touchées par l'épizootie.

Outside Europe they shall at least correspond to the UNCED Forest Principles (Rio de Janeiro, June 1992) and, where applicable, to the criteria or guidelines for sustainable forest management as adopted under the respective international and regional initiatives (ITTO, Montreal Process, Tarapoto Process, UNEP/FAO Dry-Zone Africa Initiative).
Pour les forêts hors d'Europe, ils doivent correspondre aux principes de gestion forestière adoptés par la Conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (CNUED) (Rio de Janeiro, juin 1992) et, le cas échéant, aux critères ou orientations relatifs à la gestion durable des forêts adoptés dans le cadre des initiatives internationales et régionales respectives (Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT, processus de Montréal, processus de Tarapoto, initiative Programme des Nations unies pour l'environnement/Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, PNUE/OAA pour les zones arides d'Afrique).