Traduction de «Procurement instrument development toolbox » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Procurement instrument development toolbox
Trousse d'élaboration des documents d'approvisionnement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Development of a toolbox of measures to ease the renovation of multi-apartment buildings, e.g. through modern heating and cooling equipment (such as heat pumps) and insulation materials and advice on the steps to follow Better cost-sharing to allow both tenants and owners to benefit from the investment spent to renovate old buildings and apartments, or to change their old obsolete heating systems with new efficient ones using renewable energy sources or heating sourced from smart new generation district heating networks Promote proven energy efficiency models for public schools and hospitals to provide authorities with practices on for example how to use energy service companies, energy performance and public procurement contracts or self-consumption solutions in making these buildings more efficient, how to go about energy renovation and installing heating and cooling systems supplied by clean renewable energy sources.
Élaboration d’une panoplie de mesures destinées à faciliter la rénovation des immeubles à plusieurs appartements, telles que l'installation d'équipements de chauffage et de refroidissement modernes (pompes à chaleur, par exemple), l'utilisation de matériaux d'isolation et la fourniture d'une assistance sur les étapes à suivre. Un meilleur partage des gains permettant aux locataires comme aux propriétaires de tirer parti des investissements consentis pour rénover les bâtiments et appartements anciens, ou pour remplacer leurs installations de chauffage anciennes par des systèmes modernes performants utilisant les sources d’énergie renouvelables ou la chaleur provenant de réseaux de chauffage urbains intelligents de nouvelle génération. Promotion de modèles d’efficacité énergétique éprouvés pour les bâtiments scolaires et les hôpitaux publics, afin de fournir aux autorités concernées des exemples concernant le recours à des sociétés de services énergétiques, l'utilisation de contrats de performance énergétique et de marchés publics ou de solutions d'auto-consommation pour rendre ces bâtiments plus efficaces, des conseils sur la rénovation énergétique et sur l'installation de systèmes de chauffage et de refroidissement faisant appel à des sources d'énergie renouvelables propres.

in order to avoid a negative impact on development, the proposed instrument will not apply vis-à-vis suppliers from least developed countries or the more vulnerable developing countries it will not apply to tenders made by EU small and medium-sized businesses, so as to facilitate their participation in the EU procurement market the application will be limited to contracts above a certain threshold the scope of possible action will be targeted to what is deemed necessary: the application can be limited to certain suppliers from the third country concerned, and its implementation to a select group of contracting authorities in each EU Member State.
afin d’éviter les effets négatifs sur le développement, l’instrument proposé ne pourra être utilisé à l’égard des fournisseurs des pays les moins avancés ou des pays en développement plus vulnérables il ne s’appliquera pas aux offres faites par les petites et moyennes entreprises de l’Union, de manière à faciliter leur participation aux marchés publics de l’Union l’utilisation sera limitée aux marchés dépassant un certain seuil le champ d’application d’éventuelles mesures dépendra de ce qui a été jugé nécessaire: l’utilisation peut être limitée à certains fournisseurs du pays tiers concerné et sa mise en œuvre à un groupe restreint de pouvoirs adjudicateurs dans chaque État membre de l’Union.

Export controls constitute a key instrument in the counter-proliferation toolbox but they must keep pace with evolving proliferation threats, rapid technological and scientific developments and transformations in global economic activity that create new security challenges and impacts on the global level-playing field.
Les contrôles des exportations constituent un instrument incontournable dans l’arsenal déployé contre la prolifération, mais ces contrôles doivent suivre l’évolution des menaces liées à la prolifération, les développements technologiques et scientifiques rapides ainsi que les transformations de l’activité économique mondiale qui génèrent de nouveaux défis sécuritaires et pèsent sur les conditions de concurrence au niveau mondial.

Is concerned by the fact that foreign businesses face difficulties in accessing Chinese public procurement, which stands in contrast to the fact that access to European public procurement is guaranteed; is concerned by the possibly unfair terms of competition that apply whereby, in particular, disguised state aid allows Chinese businesses to make markedly better offers than their European competitors; welcomes the revision – and broadened scope – of the Agreement on Government Procurement (GPA) that was agreed on during the last WTO Ministerial Conference on 15 December 2011, and the commitments made by China on that occasion, even though they are still insufficient; encourages, therefore, China to offer to join the agreement on terms comparable with those of other parties to the Agreement, in line with its commitment in its protocol on accession to the WTO; calls on the Commission rapidly to develop, if possible in 2012, a European instrument to ensure reciprocity as regards openness in public procurement markets; considers that it is also crucial to reinforce instruments aimed at encouraging, coordinating and supporting market access for European SMEs on priority markets such as China;
s'inquiète de la difficulté d'accès aux marchés publics chinois pour les entreprises étrangères alors que l'accès aux marchés publics européens est garanti; est préoccupé par la concurrence déloyale des entreprises chinoises, en mesure de proposer des offres nettement plus avantageuses que celles des opérateurs européens, notamment grâce à des aides d'État déguisées; se félicite de la révision et de l'élargissement de la portée de l'accord plurilatéral sur les marchés publics (AMP) conclu le 15 décembre 2011 durant la dernière conférence ministérielle de l'OMC ainsi que des engagements pris par la Chine à cette occasion même s'ils sont encore insuffisants; encourage dès lors la Chine à faire une offre d'adhésion à l'AMP comparable à celle des autres parties à l'accord comme elle s'y est engagée dans son protocole d'accession à l'OMC; demande à la Commission d'élaborer rapidement un instrument européen, si possible en 2012, pour assurer la réciprocité dans le domaine de l'ouverture des marchés publics; estime qu'il est également indispensable de renforcer les instruments destinés à encourager, coordonner et soutenir l'accès des PME européennes à des marchés prioritaires tels que le marché chinois;

In addition to Canada's access to medicines regime, this approach includes significant contributions from the Government of Canada to other global mechanisms and alliances, which have come into existence in recent years and have become leading instruments for procuring lower cost drugs to respond to the needs of developing and least developed countries.
Il n'y a pas que le Régime canadien d'accès aux médicaments. Le gouvernement du Canada contribue aussi à d'autres mécanismes et accords internationaux créés dans les dernières années, qui sont devenus les principaux outils permettant aux pays en développement de se procurer des médicaments à plus bas prix.

In addition to Canada's Access to Medicines Regime, this approach includes significant contributions from the Government of Canada to other global mechanisms and alliances which have come into existence in recent years and have become leading instruments for procuring lower cost drugs to respond to the needs of developing and least developed countries.
Il n'y a pas que le Régime canadien d'accès aux médicaments. Le gouvernement du Canada contribue aussi à d'autres mécanismes et accords internationaux créés dans les dernières années, qui sont devenus les principaux outils permettant aux pays en développement de se procurer des médicaments à plus bas prix.

Following a call for tenders, a framework contract was concluded with a specialist company to develop an internet site and a ‘toolbox’ containing various instruments which could be used to promote organic farming and provide information on its products.
Dans ce contexte, suite à un appel d'offres, un contrat cadre a été conclu avec une société spécialisée afin de développer un site internet et une "boîte à outils" contenant divers instruments pouvant être utilisés pour promouvoir l'agriculture biologique et informer sur les produits qui en sont issus.

2. Participation in the award of procurement or grant contracts financed under a Community instrument with thematic scope, as defined in Annex I, Part A, shall be open to all legal persons who are established in a developing country, as specified in the OECD Development Assistance Committee list set out in Annex II, in addition to those legal persons already eligible by virtue of the instrument concerned.
2. La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre d’un instrument communautaire à champ d’application thématique, tel que défini à l’annexe I, partie A, est ouverte à toutes les personnes morales établies dans un pays en développement, tel que défini par la liste du Comité d’aide au développement de l’OCDE figurant à l’annexe II, en complément des personnes morales déjà éligibles en vertu de l’instrument concerné.

3. Participation in the award of procurement or grant contracts financed under a Community instrument with geographical scope, as defined in Annex I, Part B, shall be open to all legal persons who are established in a developing country as specified in the OECD Development Assistance Committee list set out in Annex II and who are expressly mentioned as eligible, and to those already stated to be eligible by the instrument concerned.
3. La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés au titre d’un instrument communautaire à champ d’application géographique, tel que défini à l’annexe I, partie B, est ouverte à toutes les personnes morales établies dans un pays en développement, tel que défini par la liste du Comité d’aide au développement de l’OCDE figurant à l’annexe II, et qui sont expressément désignées comme éligibles, aussi bien qu’à celles déjà reconnues comme éligibles en vertu de l’instrument concerné.

This a necessary first step that would facilitate further implementation of other international instruments on Government Procurement such as any development of procurement rules under the GATS or the GPA itself.
Il s'agit d'une première mesure nécessaire qui devrait faciliter la mise en œuvre d'autres instruments internationaux à venir concernant les marchés publics, comportant notamment le développement de règles de passation des marchés dans le cadre de l'AGCS et de l'AMP lui-même.