Traduction de «Procurement integrity framework » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

procurement integrity framework
cadre d’intégrité en matière d’approvisionnement

Benefits-Driven Procurement Management Framework [ BDP Procurement Management Framework ]
Cadre de gestion des achats axés sur les avantages [ Cadre de gestion des AAA ]

A Common Agenda for Integration - Framework for the Integration of Third-Country Nationals in the European Union
Programme commun pour l'intégration - Cadre relatif à l'intégration des ressortissants des pays tiers dans l'Union européenne

procurement reform framework
cadre de la réforme du régime d'approvisionnement

enhanced IF | Enhanced Integrated Framework | EIF [Abbr.]
cadre intégré renforcé | CI renforcé | CIR [Abbr.]

Integrated Framework for Trade-Related Assistance to Least Developed Countries | IF [Abbr.]
Cadre intégré d'assistance technique liée au commerce en faveur des pays les moins avancés | cadre intégré en faveur des PMA [Abbr.]

application framework | framework | integrated development environment | IDE
environnement de développement | atelier de développement

Protocol integrating the Schengen Acquis into the framework of the European Union
Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne

integrating social framework
cadre social intégrateur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In 2011 the Commission published a guide on Socially Responsible Public Procurement (SRPP), explaining how to integrate social considerations into public procurement while respecting the existing EU legal framework.[20] SRPP can include positive action by public authorities to help under-represented businesses, such as SMEs, to gain access to the public procurement market.
En 2011, celle-ci a publié un guide des marchés publics socialement responsables expliquant comment tenir compte de considérations sociales dans le contexte de la passation de marchés publics tout en respectant le cadre juridique de l’Union européenne[20]. Il peut être nécessaire, pour que les marchés publics soient socialement responsables, que les pouvoirs publics mènent une action positive pour aider les entreprises sous-représentées, telles les PME, à avoir accès à ces marchés.

Indeed, the complexity of the technologies involved, especially for the Off-Shore Wind Energy (OWE) integration in the grid and CCS, the difficulties for the public authorities both at government and regulatory level to offer a proper regulatory framework, the lack of public acceptance, as well as difficulties linked to environmental issues and public procurement have all constituted additional challenges for the projects promoters.
En effet, la complexité des technologies concernées, en particulier pour l’intégration de l’énergie éolienne en mer (OWE) dans le réseau et le CSC, les difficultés rencontrées par les pouvoirs publics au niveau tant gouvernemental que réglementaire pour proposer un cadre réglementaire approprié, le manque d’acceptation publique, ainsi que les difficultés liées aux questions environnementales et aux marchés publics sont tous venus s’ajouter aux défis que doivent relever les promoteurs de projet.

To ensure the House Administration’s fiduciary responsibilities continue to be met, planning and implementation of an integrated Quality Assurance Framework proceeded last year for finance, materiel management, procurement and information management functions, including policies, guidelines and internal controls.
Afin de veiller à ce que l'Administration de la Chambre continue à respecter ses responsabilités fiduciaires, un Cadre de l'assurance de la qualité intégré a été créé et mis en œuvre, l'an dernier, pour les fonctions liées aux finances, à la gestion du matériel, aux acquisitions et à la gestion de l'information. Le Cadre vise les politiques, les lignes directrices et les contrôles internes.

143. Calls on the Commission, Member States and local and regional authorities to encourage the use of e-procurement and especially the take up of pre-commercial procurement, including joint and electronic procurement, whilst paying due attention to compliance with data protection rules as an integral part of the EU's innovation strategy; calls in particular on the Commission as part of the general review of the legal framework for public procurement, to clarify and simplify the relevant rules and enable contracting authorities to make more transparent use of pre-commercial procurement; calls also on the Commission and Member States to encourage the transparent inclusion of specified and veritable social, environmental, fair-trade and innovative criteria in public procurement without undermining SMEs' active engagement in the process of working up new and innovative solutions and respecting applicable competition rules;
143. demande à la Commission, aux États membres et aux autorités locales et régionales d'encourager la passation de marchés publics en ligne et plus particulièrement, le recours aux achats publics avant commercialisation, notamment par groupement et par voie électronique, dans le plein respect de la confidentialité des données, recours qui fait partie intégrante de la stratégie d'innovation de l'Union; demande notamment à la Commission, à l'occasion de la révision générale du cadre juridique en matière de marchés publics, de clarifier et de simplifier les règles applicables en la matière et de permettre aux pouvoirs adjudicateurs de recourir avec plus de transparence aux achats publics avant commercialisation; demande également à la Commission et aux États membres d'encourager la prise en compte, en toute transparence, de véritables critères, bien déterminés, en matière sociale et environnementale ainsi qu'en matière de commerce équitable et d'innovation dans les marchés publics sans compromettre la participation active des PME au processus de mise au point de solutions nouvelles et novatrices et en respectant les règles de concurrence applicables;

Indeed, the complexity of the technologies involved, especially for the OWE integration in the grid and CCS, the difficulties for the public authorities both at government and regulatory level to offer a proper regulatory framework, the lack of public acceptance, as well as difficulties linked to environmental issues and public procurement have all constituted additional challenges for the projects promoters.
En effet, la complexité des technologies concernées, en particulier pour l'intégration de l'OWE dans le réseau et le CSC, les difficultés rencontrées par les pouvoirs publics tant au niveau gouvernemental que réglementaire pour proposer un cadre réglementaire approprié, le manque d'acceptation publique ainsi que les difficultés liées aux questions environnementales et aux marchés publics sont tous venus s'ajouter aux défis que doivent relever les promoteurs de projets.

The resulting comprehensive Ecodesign framework Directive will also be the essential building block for an integrated sustainable environmental product policy, as complemented by initiatives on labelling and incentives relating to public procurement and taxation.
De plus, la directive-cadre générale sur l’écoconception qui résultera de cette refonte sera la pierre angulaire d’une politique environnementale intégrée et durable relative aux produits et sera complétée par des initiatives concernant l’étiquetage ainsi que des mesures d’incitation dans les domaines des marchés publics et de la fiscalité.

In 2004, Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC, which constitute the European framework for the procurement of public contracts, clarified how purchasers can integrate an environmental dimension into the tendering process.
En 2004, les directives 2004/17/CE et 2004/18/CE, qui constituent le cadre européen pour la passation de marchés publics, ont clarifié la façon dont les acheteurs peuvent intégrer la dimension environnementale dans le processus d’adjudication.

establish a more detailed work-plan and timetable for actions, initiatives and implementation foreseen by the communication; in particular the elaboration of action plans for the integration of environmental requirements into public procurement, the discussion on establishing a Community Environment Product Declaration (EPD) scheme or framework, the setting out of a strategy on information tools and the identification of products with the greatest potential for environmental improvement should be considered in an earlier phase,
- à élaborer un programme de travail et un calendrier plus détaillés en ce qui concerne les actions, les initiatives et leur mise en œuvre prévues dans la communication; en particulier, il convient d'examiner à un stade précoce l'élaboration de plans d'action visant à intégrer des exigences environnementales dans le domaine des marchés publics, le débat sur l'établissement d'un système ou d'un cadre communautaire de profil environnemental de produit, la définition d'une stratégie relative aux moyens d'information et la détermination des produits qui présentent le plus grand potentiel d'amélioration environnementale;

The Council has to a large extent aligned the text of the common position on the "utilities" directive to the "classical" directive, hereby underlining the fact that the two directives are to be seen as integral parts of a new legal framework for public procurement in the European Union.
Le Conseil a, dans une large mesure, aligné le texte de la position commune relative à la directive "secteurs spéciaux" sur la directive "classique", soulignant ainsi que les deux directives doivent être considérées comme faisant partie intégrante d'un nouveau cadre juridique pour les marchés publics dans l'Union européenne.

The Council heard the presentation by Commissioner Philippe Busquin of the Commission's revised proposal in the light of the opinion of the European Parliament, regarding the main conditions for the use of stem cells procured from human embryos for research activities funded under the Sixth Framework Programme specific programme "Integrating and strengthening the European Research Area".
Le Conseil a entendu la présentation qu'a faite M. Philippe Busquin, membre de la Commission, de la proposition de la Commission, révisée à la lumière de l'avis du Parlement européen, concernant les conditions précises régissant l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines dans le cadre d'activités de recherche financées par le programme spécifique de recherche intitulé "Intégrer et renforcer l'espace européen de la recherche", au titre du 6 programme-cadre.