The bill permits organizations to collect, use and disclose information without the knowledge or consent of the individual if the personal information is contained in witness statements related to insurance claims, or was produced in employment or business, or to establish or terminate employment relationship. or required to communicate with next of kin, or disclosed to prevent, detect or suppress fraud or financial abuse and used to identify injured, ill or deceased persons; and finally, for policing services.
Le projet de loi permet à l'organisation de recueillir, d'utiliser et de communiquer des renseignements personnels à l'insu de l'intéressé ou sans son consentement si les renseignements personnels sont contenus dans la déclaration d'un témoin relative à la déclaration d'un s
inistre, s'ils sont produits par l'intéressé dans le cadre de son emploi ou de son entreprise, ou
afin d'établir une relation d'emploi ou d'y mettre fin, s'ils sont nécessaires pour communiquer avec son parent le plus proche, s'ils sont communiqués pour prévenir un
...[+++]e fraude, la détecter ou y mettre fin ou pour protéger la vicitme d'exploitation financière, s'ils doivent servir à identifier un individu qui est blessé, malade ou décédé et finalement s'ils sont requis pour exercer des fonctions de police.