Vertaling van "Producer freight entitlement proposal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

producer freight entitlement proposal
proposition concernant le droit d'indemnisation des producteurs pour le transport des céréales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In May 2003 the Commission adopted a Communication to the European Parliament and to the Council entitled ‘Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT): Proposal for an EU Action Plan’ which called for measures to address illegal logging by developing voluntary partnership Agreements with timber-producing countries (hereinafter ‘EU Action Plan’).
En mai 2003, la Commission a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) – Proposition relative à un plan d’action de l’Union européenne», qui préconisait l’adoption de mesures pour lutter contre l’exploitation forestière illégale grâce à l’élaboration d’accords de partenariat volontaires avec les pays producteurs de bois (ci-après dénommé «plan d’action de l’Union européenne»).

In order to take account of the diversity of prices throughout the Union, each fishery producer organisation should be entitled to make a proposal for a price to trigger the storage mechanism.
Il convient, pour tenir compte de la diversité des prix dans l'Union, d'autoriser chaque organisation de producteurs des produits de la pêche à proposer un prix déclenchant la mise en œuvre du mécanisme de stockage.

The Commission has produced a very sound proposal on the subject of internalising external costs, proposing a truer reflection of costs in transport – in freight transport, but not just there – and we have former Vice-President Barrot and current Vice-President Tajani to thank for that.
La Commission a présenté une très solide proposition en matière d’internalisation des coûts externes; elle propose de mieux réfléchir aux coûts du transport - le transport de marchandises, mais pas seulement lui -, et nous pouvons remercier l’ex-vice-président Barrot ainsi que l’actuel vice-président Tajani pour cela.

89. Deplores the Commission's failure to produce specific proposals for the Summit; proposes that, proceeding from the Commission Communication of 30 November 2005 entitled "Priority actions for responding to the challenges of migration: First follow-up to Hampton Court" (COM(2005)0621 ) and as part of the long-term process initiated by the Hague programme to respond to the opportunities and challenges arising from migration and of the decisions taken at the informal Hampton Court meeting, the Council should, as soon as possible, adopt specific priority measures for Latin America along the lines of the conclusions reached at the above-mentioned Brussels European Council as regards Africa and the Mediterranean;
89. regrette l'absence de propositions spécifiques de la Commission en vue du Sommet; propose que, sur la base de la communication de la Commission du 30 novembre 2005 intitulée "Priorités d'action en vue de relever les défis liés aux migrations: première étape du processus de suivi de Hampton Court" (COM(2005)0621 ) et dans le contexte du processus à long terme ouvert par le Programme de La Haye pour faire face aux possibilités et aux défis liés aux migrations, ainsi que des décisions arrêtées lors de la rencontre informelle de Hampton Court, le Conseil adopte dans les plus brefs délais des actions prioritaires spécifiques en relation avec l'Amérique latine, dans la ligne des conclusions que le Conseil européen de Bruxelles vient de formuler pour l'Afrique et la Méditerranée;

– (PT) I congratulate Mr Bradbourn on the excellent report he has produced on the proposal for a European Parliament and Council regulation on the granting of Community financial assistance to improve the environmental performance of the freight transport system (‘Marco Polo Programme’). I support this report, and especially the rapporteur’s belief that the programme should approve the implementation of innovative projects proposed principally by a consortium of small and medium-sized enterprises.
- (PT) Je félicite M. Bradbourn pour son excellent rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l’octroi d’un concours financier communautaire visant à améliorer les performances environnementales du système de transport de marchandises ("programme Marco Polo"), auquel j’accorde mon soutien, surtout lorsque le rapporteur considère que le programme devrait permettre la réalisation de projets innovateurs proposés, notamment, par un consortium de PME.

The working group on sustainable construction, involving representatives of the Commission, Member States and industry, produced in 2001 a comprehensive report entitled "An agenda for sustainable construction in Europe" [48], proposing a programme of actions and a set of targeted recommendations.
Le groupe de travail sur la construction durable, composé de représentants de la Commission, des États membres et de l'industrie, a produit en 2001 un rapport complet intitulé "Agenda pour la construction durable en Europe » [48], qui propose un programme d'actions pour la santé et une série de recommandations ciblées.

It is proposed that 60 % of that producer-support expenditure, per Member State, would be transferred to the single farm payment scheme, in the form of new entitlements.
Il est proposé que 60% de ces dépenses d'aide au producteur, par État membre, soient transférés vers le régime de paiement unique par exploitation, sous forme de nouveaux droits.

This is why, just until the Commission produces its proposal – and I am less sceptical on this point than Mr Jarzembowski because I hope, or rather, I am sure, that the Commission will succeed in producing measures and technical forms that will resolve many of the theoretical problems which are still being raised – I feel that the possibility laid down in Amendments Nos 26, 40 and 48 of an explicit link between State aid and objectives of the effective transfer of freight volumes towards more sustainable modes of transport must be supported.
C'est pour cela que dans l'attente de la proposition de la Commission - et je suis ici moins sceptique que M. Jarzembowski parce que je souhaite, ou plutôt je suis certain, que la Commission parviendra à prendre les mesures et créer les formes techniques qui permettront de résoudre nombre des problèmes théoriques que l'on continue encore à soulever -, je crois qu'il faut appuyer l'hypothèse, présentée aux amendements 26, 40 et 48, d'un lien explicite entre les aides d'État et les objectifs de transfert de marchandises vers des moyens de transport plus durables.

(10) Whereas in the ministerial declaration adopted during the International Ministerial Conference entitled 'Global information networks: Realising the potential`, held in Bonn on 6 to 8 July 1997 at the initiative of the German Government, Ministers stressed the role which the private sector can play in protecting the interests of consumers and in promoting and respecting ethical standards, through properly functioning systems of self-regulation in compliance with and supported by the legal system; whereas they encouraged industry to implement open, platform-independent content rating systems, and to propose rating services which meet the needs of different users and take account of Europe's cultural and linguistic diversity; whereas ministers further recognised that it is crucial to build trust and confidence in global information networks by ensuring that basic human rights are respected and by safeguarding the interests of society in general, including producers and consumers;
(10) considérant que, dans la déclaration ministérielle adoptée lors de la conférence ministérielle internationale intitulée «Réseaux d'informations globaux: réalisation du potentiel», qui s'est déroulée à Bonn du 6 au 8 juillet 1997 à l'initiative du gouvernement allemand, les ministres ont souligné le rôle que le secteur privé est susceptible de jouer au regard de la protection des intérêts des consommateurs ainsi que de la promotion et du respect de normes éthiques, en appliquant des mécanismes autorégulateurs efficaces, régis et étayés par des dispositions juridiques; qu'ils ont encouragé l'industrie à mettre en oeuvre des systèmes ouverts de classement du contenu, indépendants de la plate-forme, ainsi qu'à proposer des services de classement répondant aux besoins des différents utilisateurs et tenant compte de la diversité culturelle et linguistique de l'Europe; que les ministres ont reconnu en outre qu'il est crucial d'établir la sécurité et la confiance dans les réseaux d'information globaux en assurant que les droits fondamentaux de l'homme sont respectés et en sauvegardant les intérêts de la société en général, y compris les producteurs et les consommateurs;