Traduction de «Product not liberalised at Community level » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

product not liberalised at Community level
produit non libéré au niveau communautaire

Consultation Committee on Import Arrangements for Products Originating in State-trading countries, not Liberalised at Community Level
Comité consultatif pour les régimes d'importation des produits originaires des pays à commerce d'Etat non libérés au niveau de la Communauté

product not liberalized at Community level
produit non libéré au niveau communautaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Therefore, in order to meet competition policy and internal market objectives, thereby offering customers more choice, higher quality and lower prices, sector-specific Community legislation for the sectors liberalised at Community level harmonises and regulates the access to network infrastructures.
Par conséquent, pour répondre aux objectifs de la concurrence et du marché intérieur et offrir ainsi aux clients un plus grand choix, une meilleure qualité et des prix plus bas, une législation communautaire sectorielle pour les secteurs libéralisés au niveau communautaire harmonise et réglemente l'accès aux infrastructures de réseaux.

* The Commission conducts regular evaluations of the network industries that have been liberalised at Community level (sectoral evaluation).
* la Commission réalise des évaluations régulières des industries de réseau qui ont été libéralisées au niveau communautaire (évaluation sectorielle).

2. Where imports of textile products originating in third countries listed in Annex II and liberalised at Union level take place in such increased quantities, absolute or relative, and/or under such conditions, so as to threaten to cause injury to the Union production of like or directly competitive products, or where the economic interests of the Union so require, the Commission may, acting at the request of a Member State or on its own initiative, alter the import rules for the product in question by providing that it may be put into free circulation only on production of an import authorisation, the granting of which shall be governed by such provisions and subject to such limits as the Commission shall lay down.
2. Lorsque des produits textiles originaires des pays tiers indiqués à l'annexe II et libéralisés au niveau de l'Union sont importés en quantités absolues ou relatives tellement accrues et/ou à des conditions telles qu'elles menacent de causer un préjudice grave à la production de l'Union de produits similaires ou directement concurrents, ou lorsque les intérêts économiques de l'Union l'exigent, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, modifier le régime d'importation du produit en question en subordonnant sa mise en libre pratique à la présentation d'une autorisation d'importation à octroyer selon les modalités et dans les limites qu'elle définit.

2. Where imports of textile products originating in third countries listed in Annex II and liberalised at Union level threaten to cause injury to the Union production of like or directly competitive products, or where the economic interests of the Union so require, the Commission, acting at the request of a Member State or on its own initiative, may:
2. Lorsque des importations de produits textiles originaires de pays tiers indiqués à l'annexe II et libéralisés au niveau de l'Union menacent de causer un préjudice à la production de l'Union de produits similaires ou directement concurrents ou lorsque les intérêts économiques de l'Union l'exigent, la Commission peut, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative:

It must be made clear that the Regulation does not apply to the types of carriage listed in Article 1(5) on account of the fact that they are liberalised at Community level
Il convient de préciser que le règlement ne s'applique pas aux transports énumérés à l'article 1, paragraphe 5, parce qu'ils sont libéralisés au niveau communautaire.

It is also appropriate to allow access to this procedure for medicinal products which, although not innovative, may be of benefit to society or to patients if they are authorised from the outset at Community level, such as herbal medicinal products and certain medicinal products which cannot be supplied without a medical prescription.
Il est également indiqué de permettre l'accès à cette procédure pour les médicaments qui, bien que non "innovants", peuvent amener un bénéfice pour la société ou pour les patients s'ils sont autorisés d'emblée au niveau communautaire, comme par exemple les médicaments à base de plantes et certains médicaments dont la délivrance ne sera pas soumise à prescription médicale.

2. When, for environmental and/or health policy reasons, different standards are established at a Community level for products referred to in this Directive, Member States wishing to apply differential rates of taxation to a product according to the quality of that product shall incorporate criteria established at Community level.
2. Lorsque, pour des raisons liées à la protection de l'environnement et/ou à la santé, des normes différentes sont établies au niveau communautaire pour des produits visés dans la présente directive, les États membres qui souhaitent appliquer des taux différenciés à un produit en fonction de sa qualité incorporent les critères établis au niveau communautaire.

At present, the television and radio sector is liberalised at Community level.
Actuellement, le secteur de la télévision et de la radio est libéralisé au niveau communautaire.