22.1 (1) On September 30, 2011, a primary supplier may carry forward into the first distillate compliance period distillate compliance units that they own that were created before July 1, 2011 and that have not been assigned, under subsection 7(3), as the value for DtG in subsection 8(1).
22.1 (1) Le 30 septembre 2011, le fournisseur principal peut reporter à la première période de conformité visant le distillat les unités de conformité visant le distillat lui appartenant qui ont été créées avant le 1 juillet 2011 et qui n’ont pas été attribuées, aux termes du paragraphe 7(3), à la variable DtG prévue au paragraphe 8(1).