After 5 years, the Council, acting unanimously, after consulting the European Parliament, on the basis of a report and a proposal from the Commission, shall review the system of the taxation of energy products and shall adopt such measures as may be appropriate to improve the functioning of the system.
Au terme de cinq ans, le Conseil statuant à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et sur la base d'un rapport et d'une proposition de la Commission, révise le régime de taxation des produits énergétiques et adopte toute mesure utile pour améliorer le fonctionnement de ce régime.