According to a government press rel
ease, Bill S-4 will allow the government to “prescribe standard
s not only for more products that use energy, but also products, such as thermostats, that affect energy use” (1) Other amendments to the Act will require the Minister of Natural Resources to submit energy
efficiency progress reports to Parliament every three years, comparing “the stringency and comprehensiveness of energy-efficiency s
...[+++]tandards in Canada with those in other North American jurisdictions” (2)Selon un communiqué de presse du gouvernement, le projet de loi S-4 permettra au gouvernement de « prescrire des normes non
seulement pour les produits qui utilisent de l’énergie, mais aussi pour les produits qui, comme les thermostats, influent sur la consommation d’énergie »(1). D’autres modifications à la LEE exigeront du ministre des Ressources naturelles qu’il présente tous les trois
ans au Parlement un rapport d’étape sur l’efficacité énergétique qui compare « la rigueur et l’exhaustivité des normes établies par le Canada avec c
...[+++]elles d’autres États d’Amérique du Nord »(2).