Vertaling van "Production neutral payment " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

production neutral payment
versement qui n'est pas établi d'après la production

production-neutral [ production neutral ]
sans effet sur la production [ neutre à l'égard de la production ]

Agricultural Marketing Programs Act [ AMPA | An Act to establish programs for the marketing of agricultural products, to repeal the Agricultural Products Board Act, the Agricultural Products Cooperative Marketing Act, the Advance Payments for Crops Act and the Prairie Grain Advance Payments Act and ]
Loi sur les programmes de commercialisation agricole [ LPCA | Loi constituant des programmes de commercialisation des produits agricoles, abrogeant la Loi sur l'Office des produits agricoles, la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles, la Loi sur le paiement anticipé des récoltes et la Loi sur les paieme ]

neutral product data
données de produits neutres

neutral product definition database for large multifunctional systems | NEUTRABAS [Abbr.]
base de données neutre pour la définition de produits servant à grands systèmes multifonctionnels

neutral cure by-product
sous-produit neutre de vulcanisation

advance payments in respect of agricultural products
avances pour les produits agricoles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Particular attention should be given in the forthcoming legal provisions to guaranteeing a level playing field for payment service providers, to ensure technical neutrality with regard to the different payment instruments, to avoid unnecessary payment product harmonisation and not to inhibit innovation.
Il faut être particulièrement attentif à ce que le futur cadre juridique garantisse des conditions de concurrence égales à tous les prestataires de services de paiement, qu'il soit techniquement neutre vis-à-vis des différents instruments, évite toute harmonisation superflue des produits et n'entrave pas l'innovation.

The proposal is financially neutral and obeys the subsidiarity principle in that it leaves the Member States to decide on the approval of areas for cotton production, the choice of varieties, the approval of inter-branch organisations, the distribution of payment rights and the definition of environmental rules.
La proposition est financièrement neutre et repose sur le principe de subsidiarité, dans la mesure où elle s'en remet à la compétence des États membres pour ce qui est de l'adoption des superficies affectées à la production de coton, du choix des variétés, des organisations interprofessionnelles, de la répartition des droits à une aide et de la fixation des règles environnementales.

The Commission has emphasised in the Communication that any forthcoming legal measure should be technically neutral with regard to different payment instruments and should avoid unnecessary harmonisation of payment products in order not to inhibit innovation for example in the case of electronic payments (internet banking, mobile phone payments etc).
Dans sa communication, la Commission a souligné que toute nouvelle mesure légale devrait être techniquement neutre par rapport aux différents instruments de paiement et éviter d'imposer une harmonisation inutile de produits de paiement afin de ne pas décourager l'innovation, par exemple dans le domaine des paiements électroniques (banque sur internet, paiements par téléphones mobiles, etc.).

The combined effect of subjecting both the single farm and area payment to cross-compliance criteria, will lead to more environmentally-friendly cotton production in an income-neutral manner.
Le fait de subordonner à la fois le paiement unique par exploitation et le paiement à la surface aux critères d'éco-conditionnalité débouchera sur une production de coton plus respectueuse de l'environnement d'une manière neutre pour les revenus.

In addition, the payment is decoupled. This means it will be market neutral with respect to future production and marketing decisions of producers.
Le paiement est en outre découplé, c'est-à-dire qu'il sera établi indépendamment du marché par rapport aux décisions que les agriculteurs prendront plus tard en matière de production et de commercialisation.

The payment for producers of potatoes intended for the manufacture of potato starch is set at 102.68 Euro/t for the marketing year 2000/2001 and at 118.41 Euro/t thereafter on condition that the production quotas set out in Council Regulation (EC) No 1868/94 as amended by Council Regulation (EC) No 1284/98 will be adapted to ensure budget neutrality.
Le paiement aux producteurs de pommes de terre destinées à la production de fécule de pomme de terre est fixé à 102,68 €/t pour la campagne de commercialisation 2000/2001 et à 118,41 €/t par la suite à condition que les quotas de production fixés dans le règlement (CE) n° 1868/94 du Conseil tel que modifié par le règlement (CE) n° 1284/98 du Conseil soient adaptés pour assurer la neutralité budgétaire.