Vertaling van "Production proof actual expenditure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

production of proof of actual expenditure
justification des dépenses effectives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- documents relating to specific expenditure incurred and declared and payments made under the assistance and required for a sufficient audit trail including documents constituting proof of the actual delivery of products or services co-financed.
- les documents ayant trait à des dépenses spécifiques engagées et déclarées ainsi qu'à des paiements effectués au titre de l'intervention concernée, et nécessaires à une piste d'audit suffisante, y compris les documents constituant la preuve de la livraison effective des produits ou de la prestation effective des services cofinancés,

Farmers are paid on the basis of the actual reduction in production and not the planned amount applied for, based on proof of the actual reduction provided to their national authority.
Les producteurs sont payés sur base des réductions effectives et non sur base des estimations de réduction faites lors de leur demande de participation envers leurs autorités nationales.

22 (1) Where a lessee holds a lease of a location acquired by assignment or otherwise under the provisions of these Regulations, on land situated more than 10 miles from a railway when the lease was issued, and where the lessee can show that he has expended in actual prospecting and developing operations on such location by recognized methods during any year, prior to railway communication with any such location having been established, an amount equal to or in excess of the prescribed yearly rental of such location, the Minister, upon proof satisfactory to him that such expenditure was incurred for the purpose and in the manner specified, may waive payment of the rental for the year of the term during which such expenditure may be shown to have been incurred, or in case the rental has already been paid, he may apply such payment or such portion thereof as to him seems reasonable on account of future payments of the rental of any such location, such expenditure, however, shall not be accepted as rental for a total of more than five years during the term of any lease.
22 (1) Si un concessionnaire détient une concession d’emplacement acquise par cession ou autrement sous le régime du présent règlement, sur une terre qui était située à plus de 10 milles d’un chemin de fer au moment où la concession a été accordée, et si le concessionnaire peut démontrer qu’il a dépensé en travaux effectifs de prospection et d’aménagement sur ledit emplacement, selon des méthodes reconnues, durant toute année antérieure à l’établissement de communications ferroviaires avec ledit emplacement, un montant égal ou supérieur à la redevance fixe annuelle attachée à cet emplacement, le ministre peut, s’il est prouvé à sa satisfaction que cette dépense a été faite aux fins et de la manière spécifiées, renoncer au paiement de la redevance fixe pour l’année de la durée pendant laquelle il peut être démontré que cette dépense a été effectuée, ou bien si la redevance fixe a déjà été acquittée, il peut appliquer ce paiement ou toute partie d’icelui qui lui semble raisonnable à des paiements futurs de la redevance fixe visant un tel emplacement; ladite dépense ne doit cependant pas être acceptée en guise de redevance fixe pour un total de plus de cinq années de la durée de toute concession.

(7) In the case of a mining royalty return for the last fiscal year of production of a mine, the operator may, for the purpose of determining the value of B in subsection (4), elect to use the actual proceeds from the sale to a party not related to the operator of minerals or processed minerals in inventory at the end of the fiscal year, if proof of that sale is provided, rather than the market value of the inventory of minerals or processed minerals at the end of that fiscal year as required under subsection (4).
(7) Dans le cas de la déclaration de redevances minières établie pour le dernier exercice de production de la mine, l’exploitant peut, dans le calcul de la valeur de l’élément B de la formule figurant au paragraphe (4), choisir d’utiliser le produit réel de la vente des minéraux ou minéraux traités en stock à la fin de l’exercice à une personne qui ne lui est pas liée, si la preuve de la vente est fournie, au lieu de la valeur marchande des minéraux ou minéraux traités en stock à la fin de l’exercice comme le prévoit le paragraphe (4).

The cost-benefit analysis indicates, though, that if you reduce the expenditure, if these regulations have the impact we believe they have, the reduced expenditure on tobacco is not lost but transferred to other products. That expenditure actually induces a greater number of jobs.
L'analyse coûts-avantages indique toutefois que si vous réduisez les dépenses, si les règlements ont les effets escomptés, l'argent qui autrement aurait servi à l'achat de produits de tabac servira dorénavant à l'achat d'autres produits et, du même coup, le nombre d'emplois augmentera.

documents relating to specific expenditure incurred and declared payments made under the assistance and required for a sufficient audit trail including documents constituting proof of the actual delivery of products or services co-financed.
les documents ayant trait aux dépenses spécifiques engagées ainsi qu'aux paiements déclarés, effectués au titre de l'intervention concernée, et nécessaires à une piste d'audit suffisante, y compris les documents constituant la preuve de la livraison effective des produits ou de la prestation effective des services cofinancés.

2. The reimbursements referred to in paragraph 1 shall be determined and effected in accordance with the arrangements set out in the Implementing Regulation, either on production of proof of actual expenditure, or on the basis of fixed amounts for Member States the legal or administrative structures of which are such that the use of reimbursement on the basis of actual expenditure is not appropriate.
2. Les remboursements visés au paragraphe 1 sont déterminés et effectués selon les modalités prévues par le règlement d'application, soit sur la base de justificatifs des dépenses effectives, soit sur la base de forfaits pour les États membres dont les structures juridiques ou administratives rendent inadéquat le remboursement sur la base des frais réels.

(a) Actual (b) GDP calculated from the production side (c) Economist Intelligence Unit estimate (d) Includes statistical discrepancy between the production side and the expenditure side.
(a) Réel (b) PIB calculé à partir de la production (c) Estimations tirées de l’Economist Intelligence Unit (d) Comprend des variations statistiques entre la production et les dépenses Le 8 mars 2002 : 31,07 roubles : 1 $US