I noted in the publication, International Legal Materials, that one of the difficulties that confronts CAMR is the requirement of licensing on a case-by-case, destination-by-destination basis, which, frankly speaking, as a practical matter, makes it extremely difficult for any producer who needs to gear a production line, for example, or cannot today produce generic drugs in Canada because the product is under patent and they need to develop a production line for a single product for a single destination.
J'ai cependant mentionné dans la publication International Legal Materials, qu'un des problèmes ayant trait au RCAM a trait à l'exigence concernant l'octroi de licence au cas par cas, et pour chacune des destinations, qui honnêtement
de manière pratique rend les choses extrêmement difficiles pour les producteurs qui doivent é
tablir une ligne de production par exemple ou qui à l'heure actuelle ne peuvent pas produire de médicaments génériques au Canada parce que le produit est protégé par un brevet et qu'ils doivent établir une ligne d
...[+++]e production pour un produit unique et un destinataire unique.