Traduction de «Profit accrued to the administration » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

profit accrued to the administration
bénéfice qui est acquis à l'administration

profit must accrue to the fund
bénéfice doit être acquis au fonds

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

In this case, adjustments to the price were made for all costs incurred between importation and resale, including selling general and administrative (‘SGA’) expenses, and for profits accruing.
Dans ce cas, des ajustements du prix étaient opérés pour tenir compte de tous les frais intervenus entre l'importation et la revente, notamment les dépenses administratives et autres frais généraux (ci-après frais «VGA») et la marge bénéficiaire.

Supposing there was a bill before us saying that the government should assist victims of crime with the costs of civil suits to capture profits accruing to a criminal from the sale of a book describing the crime.
Supposons que nous étions saisis d'un projet de loi qui dit que le gouvernement devrait venir en aide aux victimes de crimes qui intentent des poursuites au civil dans le but de saisir les profits que tire un criminel de la vente d'un livre dans lequel il décrit ses crimes.

If the dairy farms in our country supply the butterfat for ice cream, those profits accrue to the Canadian dairy industry.
Si les exploitations laitières de notre pays fournissent les matières grasses pour la crème glacée, le profit va à l'industrie laitière canadienne.

In the absence of information from independent importers concerning the level of profits accrued during the RIP, an average profit margin of 5 % was used.
En l’absence d’informations de la part d’importateurs indépendants concernant le niveau des bénéfices réalisés au cours de la PER, une marge bénéficiaire moyenne de 5 % a été utilisée.

For this purpose, in the absence of new information from independent importers concerning profits accruing, use was made of the profit rate applied in the original investigation, namely 6 %.
À cet effet, en l’absence d’informations nouvelles de la part d’importateurs indépendants concernant les bénéfices réalisés, c’est la marge bénéficiaire appliquée lors de l’enquête initiale qui a été utilisée, à savoir 6 %.

Member States may use other means of financing permitted by Community law, such as deciding, where and if necessary, that the profits accruing from other activities of the universal service provider(s) outside the scope of the universal service are to be assigned, in whole or in part, to the financing of the net costs of the universal service, as long as this is in line with the Treaty.
Les États membres peuvent recourir à d’autres moyens de financement autorisés par le droit communautaire, pour autant qu’ils soient compatibles avec le traité; les États membres peuvent par exemple décider, au besoin, que la marge bénéficiaire que les prestataires du service universel retirent d’activités ne relevant pas du service universel doit être affectée en tout ou en partie au financement du coût net du service universel.

The Member State may also decide that the profits accruing from other activities outside the scope of the service of general economic interest must be allocated in whole or in part to the financing of the service of general economic interest.
L'État membre peut également décider que les bénéfices retirés d'autres activités, en dehors du service d'intérêt économique général, doivent être affectés en tout ou en partie au financement du service d'intérêt économique général.

Profits accrue to the holding company or its subsidiaries. These investments were audited on request of the donor community in February 2000 by Deloitte Touche Tohmatsu International, and the audit report was presented to donors and the IMF in May 2000.
À la demande de la communauté des bailleurs de fonds, ces investissements ont fait l'objet d'un audit, effectué en février 2000 par Deloitte Touche Tohmatsu International, qui a remis son rapport aux donateurs et au FMI en mai 2000.

Besides the profits accruing to the manufacturers of japanese semi-conductors, the whole Japanese electronics industry will receive a further boost to its already strong competitiveness, brought about by the exclusion of the Japanese market fom the price-fixing system laid down in the agreement.
En effet, l'industrie japonaise beneficiera de l'exclusion du marche japonais du systeme de fixation des prix des semi-conducteurs prevu par l'accord.