Traduction de «Profit loss before after deduction tax » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

profit or loss before or after deduction of tax
résultat avant ou après déduction des impôts

pre-tax profit or loss | profit or loss before tax | profit or loss before taxation
résultat avant impôt

profit or loss on ordinary activities after tax
résultat provenant des activités ordinaires, après impôts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For the purpose of this provision, the term “earnings” means the profits or gains after deducting therefrom the taxes, other than the additional tax referred to herein, imposed on such profits or gains by the first-mentioned State”.
Au sens des présentes dispositions, le terme « revenus » désigne les bénéfices ou gains, après déduction des impôts, autres que l’impôt additionnel visé au présent paragraphe, prélevés par le premier État sur ces bénéfices ou gains».

48. Welcomes the progress made on country-by-country reporting under the Accounting and Transparency Directives; calls on the Commission to introduce, as the next step, country-by-country reporting for cross-border companies in all sectors, enhancing the transparency of payments transactions – by requiring disclosure of information such as the nature of the company’s activities and its geographical location, turn-over, number of employees on a full-time equivalent basis, profit or loss before tax, tax on profit or loss, and public subsidies received on a country-by-country basis on the trading of a group as a whole – in order to monitor respect for proper transfer pricing rules;
48. salue les progrès réalisés en ce qui concerne les rapports par pays au titre des directives relatives à la comptabilité et à la transparence; demande à la Commission de mettre en place, en tant que prochaine étape, un système de rapports par pays pour les entreprises transnationales dans tous les secteurs, système qui renforcerait la transparence des opérations de paiement, en imposant la communication d'informations portant, par exemple, sur la nature des activités de l'entreprise, sa localisation géographique, son chiffre d'affaires, le nombre d'employés en équivalent temps plein, les résultats d'exploitation avant l'impôt, les impôts payés sur le résultat et les subventions publiques reçues, pays par pays, pour les opérations d'un groupe dans son ensemble, afin de contrôler le respect des règles appropriées en matière de prix de transfert;

Where a taxpayer incurred losses before opting into the system provided for by this Directive which could be carried forward under the applicable national law but had not yet been set off against taxable profits, those losses may be deducted from the part of the tax base taxed in the Member State of the previously applicable national law to the extent provided for under that national law.
Lorsqu'une contribuable a subi, avant d'entrer dans le régime prévu par la présente directive, des déficits qui pourraient être reportés au titre de la législation nationale applicable, mais qui n'ont pas encore été imputés sur les bénéfices imposables, ces déficits peuvent être déduits de la partie de l'assiette imposable imposée dans l'État membre dont la législation nationale était précédemment applicable dans la mesure prévue par la législation nationale.

Where a taxpayer incurred losses before opting into the system provided for by this Directive which could be carried forward under the applicable national law but had not yet been set off against taxable profits, those losses may be deducted from the tax base to the extent provided for under that national law.
Lorsqu'une contribuable a subi, avant d'entrer dans le régime prévu par la présente directive, des déficits qui pourraient être reportés au titre de la législation nationale applicable, mais qui n'ont pas encore été imputés sur les bénéfices imposables, ces déficits peuvent être déduits de l'assiette imposable dans la mesure prévue par la législation nationale.

19. Welcomes the three options proposed in the Commission communication on Tax Treatment of Losses in Cross-Border Situations; signals its support for targeted measures which would enable the effective and immediate deduction of losses by foreign subsidiaries (on an annual and not simply terminal basis, as in the Marks and Spencer case) which would be recaptured once the subsidiary returns to profit through a corresponding additional tax on the parent company;
19. se félicite des trois options proposées dans la communication de la Commission sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières; se déclare en faveur de l'adoption de mesures ciblées qui permettraient une déduction effective et immédiate des pertes des filiales étrangères (sur une base annuelle, et non pas uniquement dans le cas de pertes définitives, comme dans l'affaire Marks Spencer plc), qui seraient récupérées lorsque la filiale redeviendrait rentable en imposant à la société mère une charge fiscale supplémentaire;

19. Welcomes the three alternatives proposed in the Commission communication on Tax Treatment of Losses in Cross-Border Situations; signals its support for targeted measures which would enable effective and immediate deduction of losses by foreign subsidiaries (annual, not just terminal, as in the Marks and Spencer case) which would be recaptured once the subsidiary returns to profit through a corresponding additional tax on the parent company;
19. se félicite des trois options proposées dans la communication de la Commission sur le traitement fiscal des pertes dans les situations transfrontalières; se déclare en faveur de l'adoption de mesures ciblées qui permettraient une déduction effective et immédiate des pertes des filiales étrangères (annuellement, et non pas uniquement dans le cas de pertes définitives comme dans l'affaire Marks Spencer), qui seraient récupérées lorsque la filiale redeviendrait rentable en imposant à la société mère une charge fiscale supplémentaire;

In addition, share issuers would also need to publish a less extensive quarterly financial information report for the first and third quarter of a financial year. This would include the share issuers' net turnover, profit and loss before or after deduction of tax, plus, if the issuer so chooses, short trend information on the company's future development for the remaining part of the financial year.
En outre, les émetteurs d'actions seraient tenus de publier un rapport financier trimestriel plus succinct aux premier et troisième trimestres de chaque exercice, contenant leur chiffre d'affaires net et leur résultat avant ou après impôt ainsi que, si les émetteurs le souhaitent, de brèves indications tendancielles concernant leur développement sur le reste de l'exercice.

The proposed Directive would require share issuers to disclose, within two months of the end of the first and third quarter of a financial year, quarterly financial information composed of those key data currently required under existing EU law for half yearly reporting (net turnover, profit and loss before or after deduction of tax), plus, if share issuers so choose, information about trends for the company's future development over a financial year (or an indication of the reasons why the company does not wish to make such a trend statement).
La proposition de directive oblige les émetteurs d'actions à publier, dans les deux mois qui suivent la fin des premier et troisième trimestres d'un exercice, une information financière trimestrielle comprenant les données de base qui doivent figurer dans les rapports semestriels en vertu du droit communautaire en vigueur (chiffre d'affaires, résultat net avant ou après impôt), ainsi que, si l'émetteur le souhaite, des informations sur les tendances déterminant l'évolution de la société au cours de l'exercice (ou les raisons qui empêchent la société de commenter ces tendances).

To resolve this difficulty, some Member States allow foreign tax to be credited to the domestic tax payable (imputation or tax credit method) while others which exempt the profits of foreign undertakings allow foreign losses to be deducted temporarily in some cases and to be reincorporated at a later date into the results of the head office to the extent of the amounts previously deducted (deduction method with subsequent reincorporation).2 (See annexes) In order to take account of the different practices in Member States but also to rationalize those practices, the proposal for a Directive envisages two technical methods for taking losses into account that are designed, among other things, to facilitate new transfrontier activities, which, during the start-up phase, often generate losses for undertakings.
Pour remédier à cette difficulté certains Etats membres permettent déjà d'imputer l'impôt étranger sur leur propre impôt (méthode d'imputation ou de crédit d'impôt), d'autres, qui exonèrent le bénéfice de l'établissement étranger autorisent parfois la déduction temporaire des pertes étrangères et leur réintégration ultérieure dans les résultats du siège à concurrence des sommes admises en déduction (méthode de déduction avec réintégrations ultérieure) (2) (voir annexes) Pour tenir compte des différentes pratiques des Etats membres, mais aussi les rationaliser, la proposition de directive prévoit deux méthodes techniques de prise en considération des pertes destinées notamment à faciliter de nouvelles activités transfrontalières, qui, lors de la phase de démarrage produisent souvent des pertes pour les entreprises.