Vertaling van "Profit à prendre in common " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

profit à prendre in common [ profit in common ]
profit à prendre en commun

profit à prendre in common profit à prendre in common | profit in common profit in common
profit à prendre en commun

profit à prendre appendant [ appendant profit à prendre | profit appendant | appendant profit ]
profit à prendre annexe [ profit annexe ]

profit [ profit à prendre | profit à prendre in alieno solo ]
profit à prendre [ profit ]

appendant profit | appendant profit à prendre | profit à prendre appendant | profit appendant
profit à prendre annexe

profit à prendre in alieno solo | profit apprendre profit apprendre
profit à prendre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I think the legal term is, ``profit à prendre,'' and they are substituting the rights of the forestry company for the trapper's right.
Je crois que l'expression légale est «profit à prendre», et on fait primer les droits du trappeur sur ceux de la compagnie forestière.

However, apart from profit-seeking, the other common denominator of all media companies is that they embrace the trends and fashions of the information world.
Cependant, au-delà de la recherche du profit, l'autre dénominateur commun de toutes les entreprises de presse est d'épouser les tendances et les modes qui traversent le milieu de l'information.

interim profits not included in Common Equity Tier 1 capital pursuant to Article 26(2) of Regulation (EU) No 575/2013 that have been generated since the most recent decision on the distribution of profits or any of the actions referred to in point (a), (b) or (c) of the second subparapgraph of paragraph 2 of this Article.
des bénéfices intermédiaires non inclus dans les fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 réalisés depuis la dernière décision de distribution des bénéfices ou depuis l'exécution de la dernière opération des types visés au paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), b) ou c), du présent article.

year-end profits not included in Common Equity Tier 1 capital pursuant to Article 26(2) of Regulation (EU) No 575/2013 that have been generated since the most recent decision on the distribution of profits or any of the actions referred to in point (a), (b) or (c) of the second subparapgraph of paragraph 2 of this Article.
les bénéfices de fin d'exercice non inclus dans les fonds propres de base de catégorie 1 conformément à l'article 26, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013 réalisés depuis la dernière décision de distribution de bénéfices ou depuis l'exécution de la dernière opération des types visés au paragraphe 2, deuxième alinéa, point a), b) ou c), du présent article.

Council Regulation (EC) No 1782/2003 of 29 September 2003 establishing common rules for direct support schemes under the common agricultural policy and establishing certain support schemes for farmers authorised the Commission to adopt, inter alia, a provision to deal with the situation where the allocation of payment entitlements to a farmer would lead to a windfall profit for the farmer.
Le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs a autorisé la Commission à adopter entre autres une disposition applicable aux situations dans lesquelles l’attribution de droits au paiement à un agriculteur entraînerait pour celui-ci des gains exceptionnels.

—which is clearly aimed at profit- or cost-sharing or shares common ownership, control or management, common quality-control policies and procedures, a common business strategy, the use of a common brand-name or a significant part of professional resources.
—dont le but manifeste est le partage de résultats ou de coûts ou qui partage un actionnariat, un contrôle ou une direction communs, des politiques et des procédures communes en matière de contrôle de qualité, une stratégie commerciale commune, l'utilisation d'une même marque ou d'une partie importante des ressources professionnelles.

which is clearly aimed at profit- or cost-sharing or shares common ownership, control or management, common quality-control policies and procedures, a common business strategy, the use of a common brand-name or a significant part of professional resources.
dont le but manifeste est le partage de résultats ou de coûts ou qui partage un actionnariat, un contrôle ou une direction communs, des politiques et des procédures communes en matière de contrôle de qualité, une stratégie commerciale commune, l'utilisation d'une même marque ou d'une partie importante des ressources professionnelles.

- effective measures to combat drugs, including measures to counter the laundering of profits from illegal activities; - common action in the field of asylum laws in accordance with the Declaration annexed to the Treaty; - the establishment, in accordance with the new provisions of the Treaty, of the list of third countries whose nationals require visas; - strengthening judicial co-operation, with particular reference to extradition; - guidelines for taking account of the objectives of the fight against drugs, asylum policy and immigration policy in the Union's external relations.
- des mesures efficaces de lutte contre la drogue, y compris des mesures contre le blanchiment des bénéfices des activités illicites; - une action commune dans le domaine du droit d'asile conformément à la déclaration annexée au Traité; - l'établissement, selon les nouvelles dispositions du Traité, de la liste des pays tiers dont les ressortissants doivent être munis d'un visa; - le renforcement de la coopération judiciaire, en particulier dans le domaine de l'extradition; - des lignes directrices pour la prise en compte des objectifs concernant la lutte contre la drogue, la politique d'asile, et la politique d'immigration dans les relations extérieures de l'Union.

We believe strongly through our own operation and through the entire country that the federal government should cooperate with the provincial governments and the municipal governments, as well as the third sector, the voluntary sector, all sorts of non-profit community groups with common aims, to help Canadians across the country.
Nous croyons fermement, après étude de nos propres activités et de la situation du pays tout entier, que le gouvernement fédéral doit coopérer avec les gouvernements provinciaux et municipaux, ainsi qu'avec le troisième secteur, soit le secteur bénévole, où l'on retrouve une vaste gamme de groupes communautaires à but non lucratif partageant des buts communs, à savoir aider les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.

The compulsion that ministers in the House of Commons — it was not so for the House of Lords, obviously — members of the House of Commons becoming ministers had to resign immediately, because no profit could be taken from Her Majesty which would allow them to continue to be members.
L'obligation pour les ministres de la Chambre des communes — ce n'était bien évidemment pas la même chose pour la Chambre des lords — les députés qui devenaient ministres devaient immédiatement démissionner, car ils ne pouvaient bénéficier d'aucun avantage de Sa Majesté leur permettant de demeurer députés.