Vertaling van "Profit-sensitive fiscal regime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Profit-sensitive fiscal regime
Régime fiscal s'applicant aux profits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

99. Calls on the EIB to follow the country-by-country reporting in order to combat the financing of illegal activities; considers that, in order to be eligible for EIB financing, all beneficiaries, whether corporations or financial intermediaries, that are incorporated in different jurisdictions must be obliged to disclose country-level information about their sales, assets, employees, profits and tax payments in each country in which they operate in their audited annual reports; considers also that beneficiaries must make contracts with host governments public and, in particular, disclose the fiscal regime in each country in which they operate;
99. invite la BEI à suivre les rapports par pays afin de lutter contre le financement d'activités illégales; estime que, afin de pouvoir prétendre aux financements de la BEI, tous les bénéficiaires, qu'il s'agisse de corporations ou d'intermédiaires financiers, incorporés dans différents pays et territoires doivent être tenus de révéler des informations par pays concernant leurs ventes, leurs actifs, leurs employés, leurs bénéfices et les charges fiscales, pour chaque pays dans lequel ils opèrent, dans leurs rapports annuels vérifiés; considère par ailleurs que les bénéficiaires doivent publier les contrats conclus avec des gouvernements hôtes et notamment publier le régime fiscal de tous les pays dans lesquels ils ont des activités;

One of the benefits of this regime is the domestic offsetting of profits and losses within the fiscal unity in Germany.
L'un des avantages de ce régime est la compensation nationale des profits et des pertes dans le cadre de l'unité fiscale en Allemagne.

The fiscal unity regime allows companies to file a single tax return for a group of companies, thus facilitating tax compliance and allowing compensation of profits and losses.
Le régime de l'unité fiscale permet aux sociétés d'un même groupe de ne remettre qu'une seule déclaration fiscale pour l'ensemble du groupe, ce qui facilite le respect des règles fiscales et permet aux sociétés concernées de compenser les pertes et les bénéfices.

Businessmen need to know that their investments are protected; that property rights are secure; that the fiscal regime is clear and reasonable; that they will be free to remit profits and dividends; and so on.
Il faut pouvoir convaincre les hommes d'affaires que leurs investissements seront protégés, que leurs droits de propriété seront garantis, que le régime fiscal sera transparent et raisonnable, qu'ils auront toute liberté pour transférer leurs bénéfices et leurs dividendes, etc.