Vertaling van "Profits credited to deferred dividend policies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

profits credited to deferred dividend policies
profits crédités aux polices à bénéfices différés

deferred dividend policy
police à participation différée

deferred dividend policies
polices à bénéfices différés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(r) a description of the converted credit union’s dividends and patronage allocation policy, compared to that of the converting credit union;
r) une description des dividendes et de la politique relative aux ristournes de la coopérative de crédit transformée, comparée à celle de la coopérative de crédit en transformation;

In order to bring more convergence across the Union in the way foreseeable dividends have to be deducted from interim or year-end profits, it is necessary to introduce a hierarchy of ways to evaluate the deduction, by first having a decision on distributions from the relevant body, then the dividend policy, and thirdly an historical payout ratio.
Afin d’assurer une plus grande convergence, à l’échelle de l’Union, quant à la manière dont les dividendes prévisibles sont déduits des bénéfices intermédiaires ou de fin d’exercice, il est nécessaire de classer par ordre de priorité les différents moyens d’évaluer le montant de la déduction, à savoir, premièrement, en fonction de la décision de distribution prise par l’organe responsable, deuxièmement, en fonction de la politique de distribution, et troisièmement, à partir d’un ratio de distribution historique.

(9) Where the requirements of subsection 147(5.1) in respect of a deferred profit sharing plan are not satisfied for a calendar year by reason that the pension credits of a beneficiary under the plan in respect of a particular employer do not comply with paragraph 147(5.1)(a) or the beneficiary’s pension credits or pension adjustments in respect of a particular employer and other employers who do not deal at arm’s length with the particular employer do not comply with paragraph 147(5.1)(b) or 147(5.1)(c), the particular employer is not entitled to a deduction under subsection 147(8) in computing the particular employer’s income for any taxation year in respect of an amount paid to a trustee under the plan in the calendar year except to the extent expressly permitted in writing by the Minister, and, for the purposes of this subsection, an amount paid to a trustee of a deferred profit sharing plan in the first two months of a calendar year shall be deemed to have been paid in the immediately preceding year and not to have been paid in the year to the extent that the amount can reasonably be considered to be in respect of the immediately preceding year.
(9) Dans le cas où les exigences du paragraphe (5.1) visant un régime de participation différée aux bénéfices ne sont pas remplies pour une année civile du fait que les crédits de pension d’un bénéficiaire dans le cadre du régime quant à un employeur donné ne sont pas conformes à l’alinéa (5.1)a) ou que les crédits de pension ou les facteurs d’équivalence du bénéficiaire quant à un employeur donné et d’autres employeurs qui ont un lien de dépendance avec celui-ci ne sont pas conformes à l’alinéa (5.1)b) ou c), l’employeur donné n’a droit à la déduction prévue au paragraphe (8) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition au titre d’un montant versé au fiduciaire du régime au cours de l’année civile que dans la mesure que le ministre permet expressément par écrit. Pour l’application du présent paragraphe, le montant versé au fiduciaire d’un régime de participation différée aux bénéfices au cours des deux premiers mois d’une année civile est réputé versé au cours de l’année précédente, dans la mesure où il est raisonnable de considérer qu’il se rapporte à cette année.

(ii) in the case of a dividend paid by a company which is a resident of Canada to a company which is a resident of Trinidad and Tobago and which controls directly or indirectly at least 10 per cent of the voting power in the company paying the dividend the credit shall take into account, in addition to any Canadian tax creditable under (i), the Canadian tax payable by the company paying the dividend in respect of the profits out of which such dividend is paid;
(ii) en ce qui concerne les dividendes payés par une société qui est un résident du Canada à une société qui est un résident de la Trinité et Tobago et qui contrôle directement ou indirectement 10 pour cent au moins des droits de vote dans la société qui paie les dividendes, le crédit tient compte (en plus de l’impôt canadien imputable en vertu du (i)) de l’impôt canadien dû par la société qui paie les dividendes au titre des bénéfices sur lesquels ces dividendes sont payés;

However, the State is able – as a result of the dividend policy, in accordance with Danish company law – to ensure that the net operating grant is effectively corrected, if the profits for the year exceed the level which was expected or anticipated when the contract was concluded.
En revanche, l’État est en mesure — grâce à la politique de dividendes, conformément au droit des sociétés danois — de s’assurer que la subvention de fonctionnement nette est effectivement corrigée, si le résultat de l’année est supérieur à ce qui était attendu ou prévu lors de la conclusion du contrat.

As such, the dividend policy therefore helped to guarantee that DSB was not able to profit from the State operating grant in order to obtain a competitive advantage – for example, by increasing its equity capital beyond the specified level or by using annual surpluses.
La politique de dividendes a donc contribué, de cette façon, à garantir que DSB ne puisse pas profiter de la subvention de fonctionnement de l’État pour obtenir un avantage concurrentiel — par exemple, en développant ses capitaux propres au-delà du niveau prévu ou en exploitant l’excédent annuel.

To the extent that the repayment exceeds any such deferred credit, or when no deferred credit exists, the repayment shall be recognised immediately in profit or loss.
Dans la mesure où le remboursement excède un tel crédit différé, ou s’il n’existe pas de crédit différé, le remboursement doit être comptabilisé immédiatement en résultat.

The current and deferred tax consequences of a change in tax status shall be included in profit or loss for the period, unless those consequences relate to transactions and events that result, in the same or a different period, in a direct credit or charge to the recognised amount of equity or in amounts recognised in other comprehensive income.
Les conséquences sur l’impôt exigible et l’impôt différé d’un changement de statut fiscal doivent être incluses dans le résultat net de la période, à moins que ces conséquences n’aient trait à des transactions et des événements dont le résultat, sur la même période ou sur une période différente, est un montant porté directement au crédit ou au débit du montant des capitaux propres comptabilisés ou des montants comptabilisés en autres éléments du résultat global.

The top four companies are being left lots of room so that when another insurance company wants to cease operations they can buy up insurance policies and continue to grow, to make profits and to pay dividends to their shareholders, while our provincially chartered insurance companies in Quebec cannot do what they wish in their own market with respect to Quebec policy holders.
Alors, on leur laisse tout l'espace pour que, lorsqu'une autre société d'assurance voudra cesser ses activités, les quatre plus grandes sociétés puissent acquérir des polices d'assurance et continuer à grossir, à faire des profits et à verser des dividendes à leurs actionnaires, alors que nos sociétés québécoises à charte provinciale ne peuvent pas faire ce qu'elles veulent sur leur propre marché à partir des polices d'assurance des assurés québécois.

So, by continuing this discrimination and rejecting the amendment we proposed at the report stage, the government is offering the insurance companies and subsidiaries of foreign companies an opportunity on a silver platter to expand in the Quebec and Canadian market, to increase their profits, and their shareholders' dividends, through policy holders in Quebec and Canada.
Alors, en poursuivant cette discrimination et en refusant l'amendement que nous avons proposé à l'étape du rapport, le gouvernement offre sur un plateau d'argent la possibilité à des sociétés d'assurance, des filiales d'entreprises étrangères, de venir grandir, à partir du marché québécois et du marché canadien, de venir augmenter leurs profits et les dividendes de leurs actionnaires à partir des assurés québécois et canadiens.