Vertaling van "Programme Contract instrument " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Programme Contract instrument
instrument Contrat programme

government programme contract
contrat programme étatique

programme contract
contrat de programme | contrat-programme | CP [Abbr.]

make and execute all contracts and instruments
faire tous contrats et actes

Aboriginal Contract Guarantee Instrument
Fonds de garantie contractuelle pour Autochtones

simple contract | deed under private seal | privately executed instrument
acte privé | acte sous seing privé

Instrument Contracting and Engineering Association
Instrument Contracting and Engineering Association

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iii)for a financial instrument providing guarantees, 1,5 % per annum of the programme contributions committed to outstanding guarantee contracts within the meaning of Article 42(1)(b) of Regulation (EU) No 1303/2013, as well as from re-used resources attributable to programme contributions, calculated pro rata temporis from the date of commitment until maturity of the guarantee contract, the end of the recovery procedure in the case of defaults or the end of the eligibility period, whichever is earlier.
iii)pour un instrument financier apportant des garanties, 1,5 % par an des contributions de programme engagées pour des contrats de garantie en cours, au sens de l'article 42, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1303/2013, ainsi que des ressources réutilisées imputables aux contributions du programme, calculées prorata temporis à compter de la date d'engagement jusqu'à l'échéance du contrat de garantie, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de défaillance, ou jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, la date la plus proche étant retenue.

for a financial instrument providing guarantees, 1,5 % per annum of the programme contributions committed to outstanding guarantee contracts within the meaning of Article 42(1)(b) of Regulation (EU) No 1303/2013, as well as from re-used resources attributable to programme contributions, calculated pro rata temporis from the date of commitment until maturity of the guarantee contract, the end of the recovery procedure in the case of defaults or the end of the eligibility period, whichever is earlier.
pour un instrument financier apportant des garanties, 1,5 % par an des contributions de programme engagées pour des contrats de garantie en cours, au sens de l'article 42, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1303/2013, ainsi que des ressources réutilisées imputables aux contributions du programme, calculées prorata temporis à compter de la date d'engagement jusqu'à l'échéance du contrat de garantie, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de défaillance, ou jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, la date la plus proche étant retenue.

for a financial instrument providing guarantees, 1,5 % per annum of the programme contributions committed to outstanding guarantee contracts within the meaning of Article 42(1)(b) of Regulation (EU) No 1303/2013, as well as from re-used resources attributable to programme contributions, calculated pro rata temporis from the date of commitment until maturity of the guarantee contract, the end of the recovery procedure in the case of defaults or the end of the eligibility period, whichever is earlier;
pour un instrument financier apportant des garanties, 1,5 % par an des contributions de programme engagées pour des contrats de garantie en cours, au sens de l'article 42, paragraphe 1, point b), du règlement (UE) no 1303/2013, ainsi que des ressources réutilisées imputables aux contributions du programme, calculées prorata temporis à compter de la date d'engagement jusqu'à l'échéance du contrat de garantie, jusqu'à la fin de la procédure de recouvrement en cas de défaillance, ou jusqu'à la fin de la période d'éligibilité, la date la plus proche étant retenue;

(9)'operation' means a project, contract, action or group of projects selected by the managing authorities of the programmes concerned, or under their responsibility, that contributes to the objectives of a priority or priorities; in the context of financial instruments, an operation is constituted by the financial contributions from a programme to financial instruments and the subsequent financial support provided by those financial instruments.
9)"opération", un projet, un contrat, une action ou un groupe de projets sélectionné par les autorités de gestion des programmes concernés ou sous leur responsabilité, qui contribue à la réalisation des objectifs d'une ou de plusieurs priorités; dans le contexte d'instruments financiers, une opération est composée des contributions financières d'un programme aux instruments financiers et du soutien financier ultérieur apporté par lesdits instruments.

In 2008, several energy projects in support to the implementation of this Partnership have been or will be contracted under the existing financial instruments and thematic programmes, including the Energy Facility, Africa-EU Infrastructure Partnership and its Trust Fund, bilateral and regional EDF programmes, Environment, sustainable management of natural resources including energy - ENRTP programme.
En 2008, plusieurs projets énergétiques visant à appuyer la mise en œuvre de ce partenariat ont été ou seront externalisés au titre des instruments financiers et des programmes thématiques existants; il s’agit notamment de la facilité pour l’énergie, du partenariat pour l’infrastructure Afrique-UE et de son fonds fiduciaire, des programmes FED bilatéraux et régionaux, du programme thématique pour la gestion environnementale et durable des ressources naturelles, dont l’énergie – appelé programme ENRTP.

adoption of the instruments of budget execution for revenue and expenditure and carrying out, where the Commission has empowered it to do so, all the operations necessary for the management of the ‘Ideas’ Specific Programme and, in particular, those linked to the award of grants and contracts,
l’adoption des actes d’exécution budgétaire en recettes et en dépenses et l’exécution, sur la base de la délégation de la Commission, de toutes les opérations nécessaires à la gestion du programme spécifique «Idées», et notamment celles liées à l’attribution des subventions et des marchés,

1. Participation in the award of procurement or grant contracts financed under this Regulation shall be open to all natural persons who are nationals of or legal persons who are established in a Member State of the European Union, a country that is or has been defined as beneficiary of assistance in an Action Programme adopted under the present Regulation, a country that is beneficiary of the Instrument of Pre-Accession or the European Neighbourhood and Partnership Instrument, or a non-EU Member State of the European Economic Area.
1. La participation aux procédures de marchés publics ou de contrats de subvention financés dans le cadre du présent règlement est ouverte à toutes les personnes physiques ressortissantes d'un État membre de l'Union européenne, d'un pays bénéficiaire d'une aide dans le cadre d'un programme d'action adopté au titre du présent règlement ou qui a été défini comme tel, d'un pays bénéficiaire de l'instrument de préadhésion ou de l'instrument européen de voisinage et de partenariat, ou d'un État tiers membre de l'Espace économique européen, et à toutes les personnes morales établies sur le territoire d'un tel pays ou État.

adopting the instruments of budget execution for revenue and expenditure and carrying out, where the Commission has empowered it to do so, all the operations necessary for the management of the Community programme and, in particular, those linked to the award of contracts and grants;
l'adoption des actes d'exécution budgétaire en recettes et en dépenses et exécution, sur la base de la délégation de la Commission, de toutes les opérations nécessaires à la gestion du programme de santé publique, et notamment celles liées à l'attribution des marchés et subventions;