Traduction de «Progress payments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

progress payments
paiements progressifs

partial payment | payment on account | progress payment | running payment
acompte | avance client sur commande en cours

payment by installments | progress payment
paiement échelonné

payment by installments | installment | progress payments
paiements échelonnés | paiement par acomptes | payements échelonnés | paiement par fractions

Progress Payment Program
Programme de paiements progressifs

Consultant's Statutory Declaration - Progress Payments
Déclaration statutaire d'expert-conseil - Progressive

progress payment
paiement à l'avancement | paiement proportionnel | paiement au prorata des travaux | acompte

Claim for Progress Payment
Réclamation de paiement partiel [ Demande de paiement partiel ]

progress payment
acompte

Progressive osseous heteroplasia (POH) is a rare genetic bone disorder with clinical characteristics of progressive extraskeletal bone formation presenting in early life with cutaneous ossification that progressively involves subcutaneous and then su
hétéroplasie osseuse progressive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) any consideration for the supply that becomes due, or is paid without having become due, after November 8, 2012 and before April 1, 2013 as a progress payment that is required under the contract, or as a holdback from such a progress payment, is deemed, for the purpose of applying subsection 165(2) of the Act, to have become due on April 1, 2013 and not to have been paid before that day;
a) la contrepartie de la fourniture qui devient due après le 8 novembre 2012 et avant le 1 avril 2013, ou qui est payée au cours de cette période sans être devenue due, à titre de paiement échelonné prévu par le contrat ou à titre de retenue opérée sur un tel paiement est réputée, pour l’application du paragraphe 165(2) de la Loi, être devenue due le 1 avril 2013 et ne pas avoir été payée avant cette date;

(a) any consideration for the supply that becomes due, or is paid without having become due, after October 14, 2009 and before July 1, 2010 as a progress payment that is required under the contract, or as a holdback from such a progress payment, is deemed, for the purpose of applying subsection 165(2) of the Act, to have become due on July 1, 2010 and not to have been paid before that day;
a) la contrepartie de la fourniture qui devient due après le 14 octobre 2009 et avant le 1 juillet 2010, ou qui est payée au cours de cette période sans être devenue due, à titre de paiement échelonné prévu par le contrat ou à titre de retenue opérée sur un tel paiement est réputée, pour l’application du paragraphe 165(2) de la Loi, être devenue due le 1 juillet 2010 et ne pas avoir été payée avant cette date;

(ii) subject to paragraph (d), progress payments not exceeding in the aggregate 85 per cent of the estimated subsidy payable before the ship is completed and the balance of the subsidy in one or more payments after completion of the ship;
(ii) sous réserve de l’alinéa d), de paiements progressifs n’excédant pas dans l’ensemble 85 pour cent de la subvention anticipée payable avant l’achèvement du navire, le solde de la subvention étant versé en un ou plusieurs paiements après l’achèvement du navire;

17. Notes that multilateral interchange fees in the Single Euro Payments Area (SEPA) vary significantly between Member States and are often higher than necessary; Believes that these fees should be progressively harmonised in the SEPA by a fixed deadline, in such a way as to respect the European competition rules and encourage market openness and transparency so as to ensure that consumers are not overcharged; calls on the Commission to conduct an impact assessment, by the end of 2012, on the option of setting a cap for MIFs and progressively reducing it; believes at the same time that it is necessary to devise mechanisms and safeguards to ensure that costs are not, in one way or another, passed on to consumers; calls, in parallel, for unfair treatment of consumers in the form of surcharges, rebates, hidden costs or the use of steering practices limiting or restricting consumer choice to be progressively outlawed, paving the way for a more transparent, accessible and, in the eyes of consumers, trustworthy European single market in payments; believes that existing ‘No Discrimination’ and ‘Honour All Cards’ rules should be maintained and not changed;
17. relève que les commissions multilatérales d'interchange au sein de l'espace unique de paiements en euros (SEPA) varient considérablement entre les États membres et sont souvent plus élevées que de besoin; estime que ces commissions devraient être progressivement harmonisées au sein du SEPA, dans un délai fixé, de façon à respecter les règles de la concurrence européenne et à encourager l'ouverture et la transparence du marché afin que les consommateurs ne soient pas excessivement mis à contribution; demande à la Commission de réaliser une analyse d'impact, au plus tard avant la fin de 2012, sur la possibilité de fixer un plafonnement des CMI et leur réduction progressive; estime, parallèlement, qu'il est nécessaire de définir des mécanismes et des garanties pour que les frais ne soient pas, sous une forme ou sous une autre, à la charge du client; demande, dans le même temps, l'interdiction progressive de l'inégalité de traitement des consommateurs sous la forme de majorations, de rabais, de frais cachés et de recours à des pratiques d'orientation du client de façon à limiter son choix, ce afin d'ouvrir la voie à un marché unique européen des paiements plus transparent, plus accessible et plus fiable aux yeux des consommateurs; considère que les règles relatives à la non-discrimination ou à l'obligation d'accepter toutes les cartes devraient être maintenues et rester inchangées;

E. whereas, due to technical progress, cards payment systems may progressively be replaced by other electronic and mobile means of payment;
E. considérant que le progrès technique permet de remplacer progressivement les systèmes de paiement par carte par d'autres moyens de paiement électroniques et mobiles;

42. Recalls that the Court of Auditors found in its Annual Report on the EDFs, concerning the financial year 2009 that budget support payments were affected by a high frequency of non-quantifiable errors and that ‘[t]he main explanation was that the Delegations’ public finance management assessment reports did not explain the criteria against which progress had to be assessed [.], the progress made and the reasons why the reform programme may not have been implemented according to the recipient Government's plan‘; urges the Commission to evaluate the budget support payments with even greater rigour and to tighten up its payment procedures from now on;
42. rappelle que la Cour des comptes a constaté dans son rapport annuel sur les FED pour l'exercice 2009 que les paiements afférents à l'appui budgétaire étaient entachés d'un grand nombre d'erreurs non quantifiables et que "cela tient principalement au fait que les rapports des délégations relatifs à l’évaluation de la gestion des finances publiques ne précisaient ni les critères sur la base desquels les progrès devaient être évalués (...), ni les progrès accomplis, ni les raisons pour lesquelles le programme de réforme n’avait pu être mis en œuvre suivant le plan du gouvernement bénéficiaire"; insiste pour que la Commission évalue ces paiements avec encore plus de rigueur et pour que, désormais, elle applique des procédures de paiement plus strictes;

42. Recalls that the Court of Auditors found in its Annual Report on the EDFs, concerning the financial year 2009 that budget support payments were affected by a high frequency of non-quantifiable errors and that ‘[t]he main explanation was that the Delegations’ public finance management assessment reports did not explain the criteria against which progress had to be assessed [.], the progress made and the reasons why the reform programme may not have been implemented according to the recipient Government's plan‘ ; urges the Commission to evaluate the budget support payments with even greater rigour and to tighten up its payment procedures from now on;
42. rappelle que la Cour des comptes a constaté dans son rapport annuel sur les FED pour l'exercice 2009 que les paiements afférents à l'appui budgétaire étaient entachés d'un grand nombre d'erreurs non quantifiables et que «cela tient principalement au fait que les rapports des délégations relatifs à l'évaluation de la gestion des finances publiques ne précisaient ni les critères sur la base desquels les progrès devaient être évalués (...), ni les progrès accomplis, ni les raisons pour lesquelles le programme de réforme n'avait pu être mis en œuvre suivant le plan du gouvernement bénéficiaire» ; insiste pour que la Commission évalue ces paiements avec encore plus de rigueur et pour que, désormais, elle applique des procédures de paiement plus strictes;