Vertaling van "Progress report on written procedures " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

progress report on written procedures
état des procédures écrites

yearly written report on the progress achieved by the Union
rapport écrit annuel concernant les progrès réalisés par l'Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The main conclusions of this audit were that further progress needs to be made in completing the legal framework of the ISPA implementation structure, improving internal audit capacity, establishing procedures for the handling of irregularities as well as finalising written procedures.
Il ressort des conclusions principales de cet exercice que des progrès supplémentaires doivent être réalisés afin d'achever le cadre juridique de la structure de mise en oeuvre de l'ISPA, d'améliorer la capacité d'audit interne, d'établir des procédures pour le traitement des irrégularités et de finaliser les procédures écrites.

EFC opinions and reports are normally adopted by consensus either at meetings or by written procedure.
Les avis et les rapports du CEF sont normalement adoptés par consensus lors de réunions ou par procédure écrite.

having regard to the fact that no application for a hearing was submitted by the parties within the period of one month from notification of closure of the written procedure, and having therefore decided, acting upon a report of the Judge-Rapporteur, to rule on the action without an oral procedure pursuant to Article 135a of the Rules of Procedure of the General Court,
vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai d’un mois à compter de la signification de la clôture de la procédure écrite et ayant dès lors décidé, sur rapport du juge rapporteur et en application de l’article 135 bis du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

66. Recommends that the newly elected Parliament ensures through the relevant committees that the respective Commissioners commit themselves formally, in the written procedure prior to the hearings, to take remedial action within the defined timeframe; these commitments, together with the reports from the Commission and the Council will allow Parliament to take an informed decision during the discharge procedure 2013;
66. recommande au Parlement nouvellement élu de veiller, par le biais des commissions concernées, à ce que les commissaires respectifs prennent l'engagement formel, dans le cadre de la procédure écrite précédant les auditions, de prendre des mesures correctives dans le délai imparti; note que ces engagements ainsi que les rapports de la Commission et du Conseil permettront au Parlement de prendre une décision éclairée lors de la procédure de décharge 2013;

The rapporteur proposes amendments seeking to ensure consistency of the Regulation with the currently negotiated Trade Omnibuses by guaranteeing proper involvement of the Parliament during the preparation of delegated acts, limiting the periods of the conferral of powers to tacitly extendable periods and introducing reporting requirements, extending the period of scrutiny for draft delegated acts and modifying the rules on the application of the written procedure.
Le rapporteur propose des amendements visant à assurer la cohérence entre le règlement et les règlements omnibus sur le commerce actuellement négociés, en garantissant la participation adéquate du Parlement lors de la préparation d’actes délégués, en limitant la durée de l’attribution des compétences à des délais tacitement reconductibles, en introduisant des exigences de notification, en prolongeant la période de contrôle des projets d’actes délégués et en modifiant les règles relatives à l’application de la procédure écrite.

39. Emphasises the essential role of fact-finding visits in the petitions procedure, not just as a participatory parliamentary right, but also as an obligation in relation to petitioners; reaffirms, as already stated in this Committee’s previous report, the need for more precise, written, procedural rules in relation to the preparation, implementation and evaluation of visits, ensuring on the one hand that all members of a fact-finding visit have the right to present the facts from their point of view while, on the other hand, guaranteeing all Committee Members the opportunity to participate in the decision-making process concerning the conclusions and recommendations to be drawn by the Committee on Petitions;
39. souligne le rôle essentiel des missions d'information dans la procédure de pétition, non seulement comme un droit de participation parlementaire, mais aussi comme une obligation envers les pétitionnaires; réaffirme la nécessité, déjà évoquée dans le précédent rapport de la commission des pétitions, d'élaborer des règles de procédure plus précises, et de les consigner par écrit, en ce qui concerne la préparation, la mise en œuvre et l'évaluation des missions d'information, afin d'assurer, d'une part, le droit de chaque membre de la mission de présenter les faits selon son point de vue, tout en garantissant, de l'autre, que tous les membres de la commission aient la possibilité de participer à la prise de décision concernant les conclusions et les recommandations de la commission;

In line with the Trade Omnibus I and II reports, the rapporteur proposes that the written procedure is to be terminated without result only if a qualified majority of Member States calls for this.
Votre rapporteur propose, conformément aux rapports sur les règlements "omnibus I et II" concernant le commerce, de ne clore la procédure écrite sans résultat que si une majorité qualifiée d'États membres le demande.

In line with the Trade Omnibus I and II reports, the rapporteur proposes that the written procedure is to be terminated without result only if a qualified majority of Member States calls for this.
Votre rapporteur propose, conformément aux rapports sur les règlements "Omnibus I et II" concernant le commerce, de ne clore la procédure écrite sans résultat que si une majorité qualifiée d'États membres le demande.

1. The operator or aircraft operator shall establish, document, implement and maintain written procedures for data flow activities for the monitoring and reporting of greenhouse gas emissions and ensure that the annual emission report resulting from data flow activities, does not contain misstatements and is in conformance with the monitoring plan, those written procedures and this Regulation.
1. L’exploitant ou l’exploitant d’aéronef établit, consigne, met en œuvre et tient à jour des procédures écrites concernant les activités de gestion du flux de données en vue de la surveillance et de la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et veille à ce que la déclaration d’émissions annuelle établie sur la base des activités de gestion du flux de données ne contienne pas d’inexactitudes et soit conforme au plan de surveillance, aux procédures écrites susmentionnées et au présent règlement.

2.2.1. the Sapard agency shall lay down detailed written procedures for the receipt, recording and processing of applications for project approval, claims, invoices and supporting documents and control reports inclusive of a description of all documents to be used.
2.2.1. l'organisme Sapard établit par écrit des procédures détaillées concernant la réception, l'enregistrement et le traitement des demandes d'approbation de projets et des demandes de paiement, des factures, des documents justificatifs et des rapports de contrôle, y compris une description de tous les documents à utiliser.