Traduction de «Progress taxation policies » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

establish taxation policies | evaluate taxation policies | develop taxation policies | progress taxation policies
élaborer des politiques fiscales

tax policy [ taxation policy ]
politique fiscale

graduated taxation | progressive taxation
imposition progressive

graduated income tax | graduated tax | graduated taxation | progressive taxation
impôt progressif

fiscal policy [ taxation policy | tax policy | taxation(UNBIS) ]
politique fiscale

taxation policy | tax policy
politique fiscale

Director of Business Frameworks and Taxation Policy Analysis
Directeur de l'analyse de l'encadrement des firmes et de la politique fiscale

Indian Taxation Policy Group
Groupe de la politique de l'impôt concernant les Indiens

Tax Policy Group | Taxation Policy Group
groupe de politique fiscale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

At the informal ECOFIN meeting at Verona in April 1996, the Commission, contrasting the need for progress in tax co-ordination in the EU with the number of decisions adopted in this area, therefore proposed a new and comprehensive view of taxation policy.
Lors de la réunion ECOFIN informelle de Vérone en avril 1996, la Commission, a mis en évidence le contraste existant entre la nécessité de progresser dans la coordination fiscale au sein de l'Union et le nombre de décisions prises dans ce domaine; elle a donc proposé une vision nouvelle et globale de la politique fiscale.

phasing out environmentally harmful subsidies at Union and Member State level without delay, and reporting on progress through the National Reform Programmes; increasing the use of market-based instruments, such as Member States’ taxation policies, pricing and charging, and expanding markets for environmental goods and services, with due regard to any adverse social impacts, using an action-based approach, supported and monitored by the Commission, inter alia, via the European Semester.
éliminer progressivement les subventions néfastes pour l’environnement aux niveaux des États membres et de l’Union, sans tarder, et rendre compte des progrès accomplis dans le cadre des programmes nationaux de réforme; intensifier l’utilisation d’instruments fondés sur le marché, notamment dans les domaines des politiques fiscales, de fixation des prix et de redevances des États membres, et élargir les marchés de biens et services environnementaux, en tenant dûment compte de tous les effets sociaux négatifs éventuels, au moyen d’une approche pragmatique, soutenue et surveillée par la Commission, notamment dans le cadre du semestre européen.

They will work with partner countries to promote progressive taxation and redistributive public policies that pay due attention to better sharing the benefits of growth, the creation of wealth and decent jobs and to improved access to factors of production, such as land, finance and human capital.
Ils collaboreront avec les pays partenaires afin de promouvoir une fiscalité progressive et des politiques publiques redistributives qui s’inscrivent dûment dans l’optique d’un meilleur partage des bénéfices de la croissance, de la création de richesses et d’emplois décents ainsi que de l’amélioration de l’accès aux facteurs de production, tels que la terre, la finance et le capital humain.

The EU and its Member States will work with partner countries to promote progressive taxation, anti-corruption measures and redistributive public expenditure policies, and to tackle illicit financial flows so as to promote access to quality basic services for all.
L’Union européenne et ses États membres collaboreront avec les pays partenaires pour promouvoir une fiscalité progressive, des mesures de lutte contre la corruption et des politiques de dépenses publiques redistributives et pour lutter contre les flux financiers illicites, dans le but de favoriser l’accès à des services de base de qualité pour tous.

That is one measure where we could have some progressive taxation policies by the government.
Il s'agit là d'une mesure où le gouvernement pourrait adopter une politique fiscale progressiste.

Profit margins of non-financial corporations have somewhat recovered since 2013, but continue to weigh on investment.Government debt is still growing, albeit at a decelerated pace, and sustainability risks in the medium term are high.Past policy commitments have been translated into action to improve the functioning of product and labour markets and the competitiveness of SMEs.While recent reforms constitute notable progress, some policy challenges remain to be addressed and further action would be needed, notably to increase the efficiency of public spending and taxation, to reform the minimum wage and the unemployment benefit system, and to improve the education system and the business environment.
Les marges bénéficiaires des sociétés non financières se sont quelque peu redressées depuis 2013, mais continuent à peser sur l'investissement.La dette publique continue de croître, quoiqu'à un rythme plus faible, et les risques en termes de soutenabilité à moyen terme sont élevés.Les engagements politiques pris par le passé se sont concrétisés par des actions visant à améliorer le fonctionnement des marchés des produits et du travail ainsi que la compétitivité des PME.Bien les réformes entreprises récemment constituent un progrès notable, les pouvoirs publics doivent encore remédier à certains problèmes et prendre de nouvelles mesures, notamment pour accroître l'efficience des dépenses publiques et de la fiscalité, pour réformer le salaire minimum et le système d'allocations de chômage, et pour améliorer le système d'éducation et l'environnement des entreprises.

This can be done by implementing a progressive taxation policy, which we feel has been eroded over the last 20 years, and by designing adequate social transfers.
Pour y parvenir, il suffit de mettre en oeuvre une politique d'imposition progressive qui, à notre avis, s'est effritée au cours des 20 dernières années, et de concevoir des transferts de fonds sociaux adéquats.

In fact, Canadians want the government to understand that the most competitive nations in the world are those that have been responsible not only in terms of fiscal planning and debt reduction, and not only in terms of a fair, progressive taxation policy, but also in terms of major public investment.
En fait, les Canadiens veulent que le gouvernement comprenne que les pays les plus compétitifs du monde sont ceux qui agissent de façon responsable sur le plan des finances et de la réduction de la dette et qui appliquent une politique fiscale progressiste et équitable, mais qui effectuent également de grands investissements publics.

To this end, he will announce his intention to ask the Taxation Policy Group (comprising the personal representatives of Finance Ministers and chaired by Mr Monti, which prepared the consensus on the December 1997 package) to undertake an in-depth reflection on a number of issues. These issues are the taxation of energy (there has been no significant progress so far in discussions within the Council), the elimination of discriminatory taxation which impedes the Single Market for financial services (in particular pension funds and insurance) and clarification concerning the application of common taxation rules to electronic commerce.
Dans ce but, il annoncera l'intention de soumettre au Groupe de Politique Fiscale (composé par les représentants personnels des Ministres des Finances et présidé par M. Monti, et qui a préparé le consensus sur le «paquet» du 1er décembre 1997) pour mener une réflexion approfondie, notamment les questions suivantes: la taxation de l'énergie (les discussions au sein du Conseil n'ont pas encore permis des progrès significatifs), l'élimination des discriminations fiscales qui entravent le marché unique des services financiers (notamment dans les fonds de pensions et les assurances), et une clarification sur l'application des règles fiscales communes au commerce électronique.

The main challenges for taxation policy in the European Union are: (a) Stabilization of Member States' tax revenues, (b) Smooth functioning of the Single Market, (c) Promoting employment and completing economic and monetary union (a) Stabilization of Member States' tax revenues Over the last 15 years, the stability of total tax revenues has been preserved at the cost of a progressive alteration in the structure of taxation: the tax burden as a proportion of GDP has been shifted to the less mobile tax base - labour - in order to recover the tax lost from the erosion of the other more mobile tax bases.
Les grands enjeux de la politique fiscale dans l'Union européenne sont les suivants: (a) La stabilisation des recettes fiscales des Etats membres (b) Le bon fonctionnement du Marché unique (c) La promotion de l'emploi et l'achèvement de l'UEM. a. La stabilisation des recettes fiscales Au cours des dernières 15 années, la stabilité des recettes fiscales totales par rapport au PIB n'a été préservée qu'au prix d'une altération progressive de la structure de la fiscalité: la pression fiscale a été mise davantage sur le facteur moins mobile, c'est-à-dire le travail, en vue de récupérer les pertes fiscales résultant de l'érosion d'autres bases d'imposition plus mobiles.