Traduction de «Progressive no claims bonus » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

progressive no claims bonus
bonification progressive pour absence de sinistres

bonus | no-claim bonus | no-claim discount
bonification pour non-sinistre | bonus

no-claim bonus [ no-claim discount | no-accident bonus ]
bonification pour non-sinistre [ rabais pour absence de sinistre | bonification | ristourne de prime pour années sans sinistre | prime au bon conducteur | ristourne pour non-sinistre ]

bonus-malus system | no claims discount system
bonus/malus, systeme de

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards uniform no-claims bonus systems (coefficients for the reduction/increase of premiums taken into account in calculating the premiums for third-party motor insurance), the Commission considers that, to the extent that such systems constitute tariff measures, they are contrary to the Third Directive (92/49/EEC).
Concernant les systèmes uniformes obligatoires de bonus/malus (coefficients de réduction/majoration des primes à prendre en compte dans le calcul des primes d'assurance de responsabilité civile automobile), la Commission estime que dans la mesure où ces systèmes seraient des dispositions tarifaires, ils seraient contraires aux dispositions de la Troisième directive (92/49/CEE).

An important element determining the price of car insurance is the so-called no-claims bonus ('bonus-malus'), which reflects consumers' good personal driving records.
Un élément important dans le calcul du prix d'une assurance automobile est le bonus-malus (le coefficient de réduction-majoration), qui reflète l'historique de bon conducteur du consommateur.

What will you do to ensure that no-claims bonuses in motor insurance will be accepted more easily and widely across borders?
Quelles mesures entendez-vous prendre dans le domaine de l'assurance automobile pour que les bonus soient plus facilement et plus largement acceptés dans les autres États membres?

Another problematic area for ETUC concerns the scope of application of the Directive, in particular the understanding of ‘outstanding claim’ since a number of Member States apply a narrow definition of remuneration (e.g.: excluding severance pay, bonuses, reimbursement arrangements, etc.).
D’après la CES, le champ d’application de la directive est un autre aspect problématique, notamment l’interprétation des «créances impayées», dans la mesure où un certain nombre d’États membres définissent la rémunération de manière étroite (en excluant, par exemple, les indemnités de licenciement, les primes, les modalités de remboursement etc.).

In addition to investigating the claim for benefits under the legislation which it applies, this institution shall, in its capacity as contact institution, promote the exchange of data, the communication of decisions and the operations necessary for the investigation of the claim by the institutions concerned, and supply the claimant, upon request, with any information relevant to the Community aspects of the investigation and keep him/her informed of its progress.
Il incombe à cette institution d’instruire la demande de prestations au titre de la législation qu’elle applique; en outre, en sa qualité d’institution de contact, elle favorise les échanges de données et de décisions et les opérations nécessaires pour l’instruction de la demande par les institutions concernées, donne toute information utile au requérant sur les aspects communautaires de l’instruction et le tient informé de son déroulement.

3 When I was a senior judge, I handed down significant rulings on the Netherlands’ system of social security contributions, including on the extent to which an employer-initiated ‘no-claims bonus’ system in connection with sickness and incapacity to work is binding.
3 En tant que juge en dernière instance, j'ai pris plusieurs décisions importantes au sujet du régime néerlandais des cotisations à la sécurité sociale, notamment en ce qui concerne le caractère contraignant d'un régime de bonus/malus introduit par le législateur en cas de maladie et d'incapacité du travail.

Their rights, when moving from one country to another, in respect of retaining their all-important no claims bonuses or their policy statements, are important details to get right.
Lorsqu’ils se déplacent d’un pays à un autre, leurs droits en ce qui concerne la conservation de leurs très importants bonus pour non-sinistre ou les déclarations de leur police sont d’importants détails à arranger.

Compulsory no-claims bonus systems violate the principle enshrined in the directives.
Les systèmes obligatoires de bonus-malus font entorse à ce principe tel qu'il est stipulé dans les directives.

You correctly stated that the Commission was aiming to abolish the Belgian no-claims bonus system and move towards a free tariff structure.
Vous avez dit à juste titre que la Commission a visé une suppression du système belge du bonus-malus et une libre tarification.