Traduction de «Prohibition after leaving office » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

prohibition after leaving office
interdiction d'après-mandat

after leaving office
suivant la cessation de ses fonctions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Code of Conduct for Commissioners sets out a cooling-off period of eighteen months after leaving office during which former Commissioners must notify the Commission of any plans to take up a new position.
Le code de conduite des commissaires prévoit un délai de viduité de dix-huit mois après la cessation de fonctions durant lequel les anciens commissaires sont tenus d'informer la Commission s'ils projettent d'occuper une nouvelle fonction.

The second proposal made by President Juncker refers to the "cooling-off" period during which former Commissioners need to inform the Commission of their intention to engage in an occupation after leaving office.
Modifications du Code de conduite des commissaires La deuxième proposition du Président Juncker concerne la période "de refroidissement" pendant laquelle les anciens commissaires doivent informer la Commission de leur intention de s'engager dans une nouvelle activité professionnelle suivant la cessation de leurs fonctions.

After leaving office, Ministers are prohibited for two years, and other public office holders for one year, from certain activities in order to ensure impartiality while in office and to avoid preferential treatment upon leaving office.
À l’expiration de leur mandat, il est interdit aux ministres, pendant deux ans, et aux autres titulaires de charges publiques, pendant un an, d’exercer certaines activités afin de garantir leur impartialité dans l’exercice de leurs fonctions officielles et pour éviter tout traitement préférentiel à l’expiration de leur mandat.

The requirements under the act ensure Canadians have access to more information about activities between lobbyists and senior government officials; designated public office-holders are prohibited from registering and lobbying the government for five years after leaving office; and lobbyists must disclose their lobbying activities to the Office of the Commissioner of Lobbying.
Les exigences prévues dans la loi permettent de s'assurer que les Canadiens ont accès à plus de renseignements sur les activités entre les lobbyistes et les hauts fonctionnaires du gouvernement, que les titulaires d'une charge publique désignée ne peuvent pas s'enregistrer comme lobbyistes et faire du lobbying auprès du gouvernement pendant cinq ans après avoir quitté leur poste, et que les lobbyistes divulguent leurs activités de lobbying au Commissariat au lobbying.

In accordance with the Staff Regulations, the staff of the Office shall refrain from any unauthorised disclosure of information received in the line of duty, unless that information has already been made public or is accessible to the public, and shall continue to be bound by that obligation after leaving the service.
Conformément au statut, le personnel de l’Office s’abstient de toute divulgation non autorisée d’informations portées à sa connaissance dans l’exercice de ses fonctions, à moins que ces informations n’aient déjà été rendues publiques ou ne soient accessibles au public, et il continue d’être lié par cette obligation après avoir quitté ses fonctions.

This government introduced the Federal Accountability Act in 2006, and as a result, the payment of success fees for contracts is now illegal and public office-holders are banned from lobbying after leaving office for a minimum of five years.
Notre gouvernement a présenté la Loi fédérale sur la responsabilité en 2006. Par conséquent, le paiement des honoraires conditionnels pour les marchés est désormais illégal, et les titulaires d'une charge publique sont exclus de lobbying pour une période minimale de cinq ans après avoir quitté leur poste.

Proposed section 10.11 (clause 75 of the bill) prohibits a designated POH from lobbying pursuant to the LA for a period of five years after leaving office.
Le nouvel article 10.11 de la LL (art. 75 du projet de loi) interdit aux anciens titulaires d’une charge publique désignée d’exercer les activités de lobbying visées par la LL dans les cinq ans suivant la cessation de leur emploi.

3. The obligation of confidentiality shall also apply after leaving office or employment or after the termination of the activities of the persons referred to in paragraphs 1 and 2.
3. L'obligation de confidentialité demeure également après cessation des fonctions, du contrat de travail ou de l'activité des personnes visées aux paragraphes 1 et 2.

Part I of the act also enhances the Lobbyists Registration Act by prohibiting certain public office-holders from lobbying for a period of five years after leaving office, broadening the scope of the investigation by the commissioner and extending to 10 years the period during which contraventions may be investigated.
La partie I de la loi édicte aussi la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes en interdisant à certains ex-titulaires de charge publique d'exercer des activités de lobbying dans les cinq ans suivant la cessation de leurs fonctions, en élargissant la portée des enquêtes pouvant être effectuées par le commissaire et en portant à 10 ans la période durant laquelle des infractions peuvent faire l'objet d'enquêtes.