Vertaling van "Prohibition Mixed Marriages Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Prohibition of Mixed Marriages Act
loi sur l'interdiction des mariages mixtes

Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]
Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]

Marriage Act, 1990 [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act and the Interpretation Act ]
Loi de 1990 sur le mariage [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation ]

Marriage (Prohibited Degrees) Act [ An Act respecting the laws prohibiting marriage between related persons ]
Loi sur le mariage (degrés prohibés) [ Loi concernant le droit interdisant le mariage entre personnes apparentées ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The petitioners are calling upon the House of Commons to enact Bill C-225, an act to amend the Marriage Act (Prohibited Degrees) and the Interpretations Act in order to define in statute that a marriage can only be entered into between a single male and a single female.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de promulguer le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation pour qu'il soit précisé dans la loi qu'un mariage ne peut être contracté qu'entre un homme célibataire et une femme célibataire.

26. Calls on the government to review a number of other discriminatory laws against women, namely the Muslim Family Law Ordinance, the West Pakistan Family Court Act, the Child Marriage Restraint Act, the West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act, the Dowry and Bridal (Restriction) Act, the Hudood Ordinances, the 1951 Citizenship Act and the 1984 Law of Evidence;
26. invite le gouvernement à réviser un certain nombre d'autres lois discriminatoires pour les femmes, à savoir l'ordonnance sur le droit musulman de la famille, la loi du Pakistan occidental sur les tribunaux familiaux, la loi imposant des limites au mariage des enfants, la loi du Pakistan occidental sur les dots (interdiction portant sur leur exposition), la loi sur les dots et les trousseaux (restriction), la loi de 1951 sur la citoyenneté et la loi de 1984 relative aux preuves;

S. whereas a number of other discriminatory laws against women exist in Pakistan, including the Muslim Family Law Ordinance, the West Pakistan Family Court Act, the Child Marriage Restraint Act, the West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act and the Dowry and Bridal (Restriction) Act,
S. considérant qu'il existe au Pakistan un certain nombre d'autres lois discriminatoires à l'égard des femmes, telles que l'ordonnance sur le droit musulman de la famille, la loi du Pakistan occidental sur les tribunaux familiaux (West Pakistan Family Court Act), la loi imposant des limites au mariage des enfants (Child Marriage Restraint Act), la loi du Pakistan occidental sur les dots (interdiction portant sur leur exposition) (West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act) et la loi sur les dots et les trousseaux (restriction) (Dowry and Bridal (Restriction) Act);

S. whereas a number of other discriminatory laws against women exist in Pakistan, including the Muslim Family Law Ordinance, the West Pakistan Family Court Act, the Child Marriage Restraint Act, the West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act and the Dowry and Bridal (Restriction) Act,
S. considérant qu’il existe au Pakistan un certain nombre d’autres lois discriminatoires à l’égard des femmes, telles que l’ordonnance sur le droit musulman de la famille, la loi du Pakistan occidental sur les tribunaux familiaux (West Pakistan Family Court Act), la loi imposant des limites au mariage des enfants (Child Marriage Restraint Act), la loi du Pakistan occidental sur les dots (interdiction portant sur leur exposition) (West Pakistan Dowry (Prohibition on Display) Act) et la loi sur les dots et les trousseaux (restriction) (Dowry and Bridal (Restriction) Act);

However, the Jugendamt is acting against the interests of children from mixed marriages by promptly restricting access to the non-German parent.
Pourtant, le Jugendamt agit contre les intérêts des enfants issus de mariages mixtes en restreignant sans retard l’accès au parent non allemand.

A. whereas on 19 January 2006 the Nigerian Federal Minister of Justice submitted to the Federal Executive Council a 'Bill for an Act to make provision for the prohibition of sexual relationships between persons of the same sex, celebration of marriage by them and for other matters connected herewith', entitled the Same-Sex Marriage (Prohibition) Bill 2006,
A. considérant que, le 19 janvier 2006, le ministère fédéral de la justice du Nigeria a présenté au Conseil exécutif fédéral un «projet de loi portant dispositions en vue de l'interdiction des relations sexuelles entre personnes de même sexe, de leur mariage et d'autres aspects y afférents», appelé la loi de 2006 sur l'interdiction du mariage homosexuel,

Although the reasons for this decrease in the passage of private bills vary, it is to a large degree due to changes to the general law, such as the Dissolution and Annulment of Marriages Act in 1963, and the Marriage (Prohibited Degrees) Act in 1990, and administrative mechanisms found in present acts such as the Canadian Commercial Corporation Act, the Canada Corporations Act and the Bank Act.
Diverses raisons expliquent la diminution du nombre de projets de loi d’intérêt privé. Principalement, cela est en grande partie attribuable aux changements apportés aux lois d’application générale, comme la Loi sur la dissolution et l’annulation du mariage en 1963 et la Loi sur le mariage (degrés prohibés) en 1990 , et aux mécanismes administratifs qu’on trouve maintenant dans des lois comme la Loi sur la Corporation commerciale canadienne , la Loi sur les corporations canadiennes et la Loi sur les banques

All of the petitions deal with Bill C-225, an act to amend the Marriage Act (Prohibited Degrees) and the Interpretation Act so as to define in statute that a marriage can only be entered into between a single male and a single female.
Les trois pétitions ont trait au projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation pour préciser expressément qu'un mariage peut seulement être contracté entre un homme célibataire et une femme célibataire.

All of the petitioners pray that parliament enact Bill C-225, an act to amend the Marriage Act (Prohibited Degrees) and the Interpretation Act so as to define in statute that a marriage can only be entered into between a single male and a single female.
Tous les pétitionnaires demandent instamment au Parlement d'adopter le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation, pour que les lois définissent le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme non déjà mariés.

They call upon parliament to amend the Marriage Act, Prohibitive Degrees, and the Interpretation Act so as to define in statute that a marriage can only be entered into between a single male and a single female.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de modifier la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation pour dire que seuls un homme et une femme non déjà mariés peuvent contracter mariage.