Vertaling van "marriage act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Canada Marriage Act [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act in order to protect the legal definition of marriage by invoking section 33 of the Canada Charter of Rights and Freedoms ]
Loi sur le mariage au Canada [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de mariage en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés ]

The Marriage Act, 1995 [ An Act respecting the Solemnization of Marriage | The Marriage Act ]
Loi de 1995 sur le mariage [ Loi concernant la célébration du mariage | The Marriage Act ]

Marriage Act, 1990 [ An Act to amend the Marriage (Prohibited Degrees) Act and the Interpretation Act ]
Loi de 1990 sur le mariage [ Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation ]

Same-Sex Marriage Act
Loi sur l'admission au mariage

Prohibition of Mixed Marriages Act
loi sur l'interdiction des mariages mixtes

register of acts of civil status | register of births, marriages and deaths | register of births marriage and deaths | vital event record
registre de l'état civil

marriage [ adultery | matrimony | wedlock ]
mariage [ adultère | union conjugale | union matrimoniale ]

Marriages of Convenience Act
Loi sur les mariages blancs

gay marriage | same-sex marriage | homosexual marriage
mariage homosexuel

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The petitioners are concerned about the broadening of the definition of marriage. They are showing support for private member's Bill C-225, an act to amend the Marriage Act and the Interpretation Act, to define clearly that marriage is to be entered into between a single male and a single female.
Les pétitionnaires, préoccupés par l'élargissement de la définition du mariage, expriment leur appui pour le projet de loi d'initiative parlementaire C-225, Loi modifiant la Loi sur le mariage et la Loi d'interprétation, qui précise clairement que le mariage est l'union entre un homme non marié et une femme non mariée.

In addition to urging all members of the House to support the Canadian Alliance amendments, which would replace the definition in each of the affected statutes, I recently submitted a private member's bill, Bill C-460, which was an act to amend the Marriage Act and to include and place the specific definition of marriage in that act.
En plus d'exhorter tous les députés à la Chambre d'appuyer les amendements de l'Alliance canadienne, qui auraient pour effet d'insérer cette définition dans chacune des lois concernées, j'ai présenté récemment une mesure d'initiative parlementaire, le projet de loi C-460, Loi modifiant la Loi sur le mariage, afin d'inclure la définition précise du terme «mariage» dans cette loi.

The main amendments concern the transposition of Directive 2005/71/EC and of Directive 2001/51/EC, the obligation of aliens applying for a visa to allow their fingerprints to be taken together with pictures, the introduction of the condition to prove Czech language skills as a necessary requirement for the application for a permanent residence permit and the new regulations concerning fraudulent acts whose objective is to obtain approval for residence in the Czech Republic - "purpose marriages".
Les principales modifications concernent la transposition de la directive 2005/71/CE et de la directive 2001/51/CE, l’obligation pour les étrangers demandant un visa d’autoriser la prise de leurs empreintes digitales et de leur photo d’identité, l’introduction de l'obligation de prouver leur connaissance de la langue tchèque lors de la demande d’un permis de séjour permanent, et les nouvelles règles concernant les actes frauduleux dont l’objectif est d’obtenir une autorisation de séjour en République tchèque (mariages blancs/de convenance).

Furthermore, the Residence Act, which took effect on 1 January 2005, has been amended to combat bogus and forced marriages; to step up internal security; to promote the integration of foreigners (including a tolerated stay for certain categories of third-country nationals), and to make it easier for those wishing to start a business to come to Germany.
De plus, la loi sur le séjour des étrangers, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005, a été modifiée pour lutter contre les mariages blancs et les mariages forcés, pour renforcer la sécurité nationale, pour promouvoir l’intégration des étrangers (y compris le séjour toléré de certaines catégories de ressortissants de pays tiers), et pour faciliter l'arrivée en Allemagne des personnes désireuses de se lancer dans les affaires.

If we take it for granted that my reasoning on the four options is right, if Parliament ever decided, in its legislation on marriage, to define marriage as the union between a man and a woman to the exclusion of all others and if, within the Marriage Act, it created another form of union for same-sex couples, but that would not be called “marriage”, would simply being included in the Marriage Act save the creation of another conjugal form that would not be marriage?
Si on tient pour acquis que le raisonnement que j'ai fait sur les quatre options est juste, si jamais le législateur fédéral décidait, dans sa loi sur le mariage, de définir ce dernier comme l'union entre un homme et une femme à l'exclusion de tout autre et qu'il créait, à l'intérieur de la loi sur le mariage, une autre forme d'union pour conjoints de même sexe, mais qui ne s'appellerait pas « mariage », est-ce que le simple fait de faire partie de la loi sur le mariage sauverait cette création d'une autre forme conjugale qui ne serait pas le mariage?

The agreement forms the basis for the extensive provisions tightening up Denmark's Aliens Act and Marriage Act, etc. enacted by the Folketing at the end of May 2002, which reduce the right of asylum to about the bare minimum.
L'accord en question est à la base du durcissement considérable de la nouvelle législation nationale relative, entre autres, à l'immigration et au mariage, laquelle a été adoptée par le Folketing (le Parlement danois) à la fin du mois de mai 2002. Les limitations ainsi introduites réduisent le droit d'asile à sa plus simple expression.

Article 40 of Regulation (EC) No 1347/2000 was amended by Annex II of the 2003 Act of Accession so as to mention Malta’s Agreement with the Holy See on the recognition of civil effects to canonical marriages and to decisions of ecclesiastical authorities and tribunals on those marriages of 3 February 1993, with the second Additional Protocol of 6 January 1995.
L'article 40 du règlement (CE) no 1347/2000 a été modifié par l'annexe II de l'acte d'adhésion de 2003 pour mentionner l'accord entre Malte et le Saint-Siège sur la reconnaissance d'effets civils aux mariages canoniques et aux décisions rendues par les autorités et les juridictions ecclésiastiques sur lesdits mariages du 3 février 1993, et son deuxième protocole additionnel du 6 janvier 1995.

My group is glad that, immediately after the Dutch Homosexual Marriage Act came into force, the responsible secretariat in the Commission recognised such marriages where civil servants employed by the Commission are concerned.
Mon groupe parlementaire est heureux que, directement après l'entrée en vigueur de la loi néerlandaise sur les mariages homosexuels, le service responsable de la Commission ait reconnu ce mariage en ce qui concerne les fonctionnaires des services.

Although the reasons for this decrease in the passage of private bills vary, it is to a large degree due to changes to the general law, such as the Dissolution and Annulment of Marriages Act in 1963, and the Marriage (Prohibited Degrees) Act in 1990, and administrative mechanisms found in present acts such as the Canadian Commercial Corporation Act, the Canada Corporations Act and the Bank Act.
Diverses raisons expliquent la diminution du nombre de projets de loi d’intérêt privé. Principalement, cela est en grande partie attribuable aux changements apportés aux lois d’application générale, comme la Loi sur la dissolution et l’annulation du mariage en 1963 et la Loi sur le mariage (degrés prohibés) en 1990 , et aux mécanismes administratifs qu’on trouve maintenant dans des lois comme la Loi sur la Corporation commerciale canadienne , la Loi sur les corporations canadiennes et la Loi sur les banques

All of the petitioners pray that parliament enact Bill C-225, an act to amend the Marriage Act (Prohibited Degrees) and the Interpretation Act so as to define in statute that a marriage can only be entered into between a single male and a single female.
Tous les pétitionnaires demandent instamment au Parlement d'adopter le projet de loi C-225, Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation, pour que les lois définissent le mariage comme l'union d'un homme et d'une femme non déjà mariés.