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CDPPP
Project Acceptance Policy
Project acceptance

Vertaling van "Project Acceptance Policy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
Project Acceptance Policy

Politique d'approbation des projets


Policy Committee Concerned with Overall Government Planning for Resource Development Projects [ Interdepartmental Policy Committee Concerned with Overall Government Planning for Resource Development Projects ]

Comité interministériel de la politique concernant la planification d'ensemble du gouvernement en matière de projets d'exploitation des ressources [ Comité de la politique concernant la planification d'ensemble du gouvernement en matière de projets d'exploitation des ressources ]




Office of the Deputy to the Under-Secretary General in Charge of Economic Planning, Projections and Policies

Cabinet de l'adjoint du secrétaire général adjoint chargé de la planification, des projections et des politiques économiques


Centre for Developpment, Planning, Projections and Policies | CDPPP [Abbr.]

Centre de la planification, des projections et des politiques relatives au développement | CPPPD [Abbr.]


Centre for Development Planning, Projections and Policies | CDPPP [Abbr.]

Centre de la planification, des projections et des politiques relatives au développement | CPPPD [Abbr.]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
If an ISPA project application is considered to be acceptable, the Directorate-General for Regional Policy carries out a thorough appraisal of the project, in close cooperation with other services, in particular the Directorates-Generals for Enlargement, the Environment, and Transport and Energy.

Si une demande de projet ISPA est jugée admissible, la Direction générale Politique régionale procède à une appréciation minutieuse du projet, en étroite coopération avec d'autres services, et notamment la DG Élargissement, la DG Environnement, ainsi que la DG Transport et Énergie.


8. Stresses that it is necessary to help Europe recover from the crisis; notes that the spending plan seeks to encourage the implementation and integration of environment and climate objectives in other policies and establish a more environment-conscious Europe; is fully aware that these policies and financing instruments in the remit of the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety are small and do not receive as much attention as other programmes and funds; is therefore alerted not to accept any further reductio ...[+++]

8. souligne qu'il est nécessaire d'aider l'Europe à sortir de la crise; fait observer que le plan de dépenses vise à encourager la mise en œuvre et l'intégration des objectifs en matière d'environnement et de climat dans d'autres domaines d'action, ainsi qu'à accroître la sensibilisation aux questions d'environnement en Europe; est pleinement conscient que les politiques et les instruments de financement qui relèvent de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire sont modestes et ne bénéficient pas d'autant d'attention que d'autres programmes ou fonds; veille, de ce fait, à ne pas accepter de nouvelles réduct ...[+++]


6. Stresses that macroeconomic conditionality is not acceptable as it could cause difficulties for the implementation of cohesion policy and potentially create risks for the fulfilment of long-term obligations; reiterates that the introduction of macroeconomic conditionality would affect those regions that are most at need, and stresses that local and regional authorities should not be punished for difficulties encountered at Member State level; underlines, furthermore, its opposition to the performance reserve, which could discoura ...[+++]

6. insiste sur le fait que la conditionnalité macroéconomique n'est pas acceptable car elle est une source potentielle de difficultés pour la mise en œuvre de la politique de cohésion et qu'elle peut représenter un risque pour la réalisation des engagements à long terme; rappelle que l'introduction de la conditionnalité macroéconomique pèserait sur les régions qui sont les plus démunies et souligne qu'il importe de ne pas pénaliser les autorités locales et régionales pour des difficultés rencontrées au niveau national; souligne, par ailleurs, son opposition à la réserve de performance, qui pourrait avoir pour effet de dissuader les régions de sélecti ...[+++]


34. Is extremely concerned over the payment situation of cohesion projects under this Heading, and notes that two-thirds of the total level of RAL at the end of 2011 (i.e. EUR 135,8 billion) reflects unpaid projects under cohesion policy; recalls that at the end of 2011 the Commission was unable to reimburse some EUR 11 billion corresponding to legitimate payment claims submitted by project beneficiaries due to the insufficient level of payment appropriations foreseen in the budget; notes that this has led to a considerable payment ...[+++]

34. s'inquiète vivement de la situation en matière de paiements des projets de cohésion de cette rubrique et observe que deux tiers du niveau total des RAL à la fin de l'année 2011 (à savoir 135 800 000 000 EUR) sont dus à des projets non payés dans le cadre de la politique de cohésion; rappelle qu'à la fin de l'année 2011, la Commission n'a pas été en mesure de rembourser environ 11 000 000 000 EUR de créances légitimes que lui ont présentées les bénéficiaires de projets en raison de l'insuffisance des crédits de paiement prévus dans le budget; constate que cette situation a débouché sur un retard considérable dans les paiements, qui ...[+++]


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33. Is extremely concerned over the payment situation of cohesion projects under this Heading, and notes that two-thirds of the total level of RAL at the end of 2011 (i.e. EUR 135.8 billion) reflects unpaid projects under cohesion policy; recalls that at the end of 2011 the Commission was unable to reimburse some EUR 11 billion corresponding to legitimate payment claims submitted by project beneficiaries due to the insufficient level of payment appropriations foreseen in the budget; notes that this has led to a considerable payment ...[+++]

33. s'inquiète vivement de la situation en matière de paiements des projets de cohésion de cette rubrique et observe que deux tiers du niveau total des RAL à la fin de l'année 2011 (à savoir 135 800 000 000 EUR) sont dus à des projets non payés dans le cadre de la politique de cohésion; rappelle qu'à la fin de l'année 2011, la Commission n'a pas été en mesure de rembourser environ 11 000 000 000 EUR de créances légitimes que lui ont présentées les bénéficiaires de projets en raison de l'insuffisance des crédits de paiement prévus dans le budget; constate que cette situation a débouché sur un retard considérable dans les paiements, qui ...[+++]


Public funding for such projects is acceptable, if it is necessary to cover the costs of the project and it contributes to a well-defined objective of common European interest without unduly distorting competition," said Joaquín Almunia, Commission Vice-President in charge of competition policy.

Le financement public de tels projets peut être accepté s'il est nécessaire pour couvrir les coûts du projet et s'il contribue à la réalisation d'un objectif bien défini d’intérêt européen commun sans pour autant fausser indûment la concurrence», a déclaré M. Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la politique de concurrence.


(Return tabled) Question No. 224 Ms. Kirsty Duncan: With respect to development of the oil sands, and its impacts on Aboriginal communities: (a) what are all the studies, along with their dates and results, undertaken by the government concerning the (i) possible impacts of the oil sands industry on land, water, and wildlife, (ii) potential impacts on Aboriginal livelihoods, inherent and treaty rights, and constitutional rights; (b) which government accommodation and consultation policies regarding the oil sands have been designed in partnership with Aboriginal peoples to ensure that free, prior and informed consent is obtained, and how ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 224 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l’exploitation des sables bitumineux et ses répercussions sur les collectivités autochtones: a) le gouvernement a-t-il mené des études sur les répercussions possibles de l’industrie des sables bitumineux sur (i) la terre, l’eau, la flore et la faune, (ii) les moyens de subsistance, les droits inhérents et issus de traité et les droits constitutionnels des Autochtones et, si oui, lesquelles, et quand et quels ont été leurs résultats; b) quelles politiques de consultation et de prise en compte des intérêts des Autochtones concernant les sables bitumineux le gouvernement a-t-il élaborées en partenariat avec les peuples autochtones pour assurer l’obtention de leur co ...[+++]


73. Asks that EU pre-accession aid for environmental purposes to the candidate countries be doubled by 2006; emphasises that EU financial instruments such as Phare, ISPA (Instrument for Structural Policies for Pre-Accession) and SAPARD (Support for Agriculture and Rural Development) should be interlinked and should offer stronger support for sustainable development; insists that the EUR 5 million limit for ISPA funding be removed in order to give small, innovative projects a chance and that EU-funded projects and programmes not only ...[+++]

73. demande que l'Union européenne double d'ici 2006 l'aide qu'elle accorde aux pays candidats en faveur de l'environnement; souligne que des instruments financiers communautaires tels que Phare, ISPA (instrument structurel de préadhésion) et Sapard (instrument d'aide à l'agriculture et au développement rural) devraient être liés et fournir une contribution accrue au développement durable; insiste pour que la limite de 5 millions d'euros applicable aux financements accordés au titre d'ISPA soit supprimée pour offrir une chance aux petits projet novateurs et pour que les projets et programmes financés par l'Union européenne non seulemen ...[+++]


It is also required that research projects be undertaken by qualified researchers, using accepted research techniques and methodology, including peer review, and policy-makers are also expected to be part of our research teams.

D'autre part, tous nos travaux doivent être entrepris par des chercheurs qualifiés, utilisant des techniques et méthodes de recherche généralement acceptées, notamment l'examen par les pairs et nos équipes doivent également comprendre des décideurs.


Support Member States in their efforts to implement the Dublin and Vilnius declarations. Contribute to efforts to improve general knowledge and to raise awareness of the general public on the prevention of HIV infection, as well as of other sexually transmitted infections. Contribute to activities that aim at establishing a respectful, non-discriminatory and accepting societal atmosphere and behaviour towards people with HIV/AIDS. Facilitate the use of existing EC financing instruments for the implementation of comprehensive national HIV/AIDS strategies within the Member States and in neighbouring countries. Promote the investment in the ...[+++]

soutenir les efforts que les États membres déploient en vue de mettre en œuvre les déclarations de Dublin et de Vilnius; contribuer aux efforts en vue d'améliorer la connaissance générale et de sensibiliser le grand public en matière de prévention de la contamination par le VIH ainsi que d'autres infections sexuellement transmissibles; contribuer aux activités ayant pour objectif de créer, au sein de la société, un environnement et un comportement fondés sur le respect, la non-discrimination et l'acceptation des personnes contaminée ...[+++]




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Date index: 2022-10-24
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