Vertaling van "Project Group on Administrative Law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Project Group on Administrative Law
Groupe de projet Droit administratif

Working Group on Administrative Law Aspects of Corruption
Groupe de travail sur les aspects du droit administratif de la corruption | GMCA [Abbr.]

Administrative Law Project
Section de recherche en droit administratif

Salary administration policy - Law Group - Department of Justice and other excluded legal officers
Politique sur l'administration des traitements - Groupe du droit du ministère de la Justice et autres conseillers juridiques exclus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For the "Kavala by-pass six viaducts" project the checks were carried out by a group of administrators from the General State Account Department, Ministry of National Economy and Unit for Monitoring and Organisation (M.O.U.) who looked at the progress of the project, the procedures applied by the agency, compliance with national and Community provisions during work on the project, the completeness and legality of the supporting and other documents concerning the declaration of expenditure and the on-site verification of the achievement of the physical objectives.
Le projet "Six viaducs du contournement de Kavala" a été contrôlé par un groupe d'administrateurs du service des comptes nationaux du ministère de l'économie, unité de surveillance et d'organisation (M.O.U.), qui ont vérifié l'état d'avancement du projet, les procédures appliquées par l'agence, la conformité aux dispositions nationales et communautaires de la réalisation du projet, l'exhaustivité et la légalité des pièces justificatives et des autres documents concernant les déclarations de dépenses et ont constaté sur place le stade de réalisation matérielle.

Each Group shall invite, as appropriate in view of implementing the relevant priority designated in Annex I, promoters of a project potentially eligible for selection as a project of common interest as well as representatives of national administrations, of regulatory authorities, and TSOs from EU candidate countries and potential candidates, the member countries of the European Economic Area and the European Free Trade Association, representatives from the Energy Community institutions and bodies, countries covered by the European Neighbourhood policy and countries, with which the Union has established specific energy cooperation.
Chaque groupe invite, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre des priorités pertinentes prévues à l'annexe I, les promoteurs de projets éventuellement susceptibles d'être sélectionnés en tant que projets d'intérêt commun ainsi que des représentants des administrations nationales et des autorités de régulation, et les GRT de pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne et candidats potentiels, les pays membres de l'Espace économique européen et de l'Association européenne de libre-échange, les représentants des institutions et organes de la Communauté de l'énergie, les pays couverts par la politique européenne de voisinage et les pays avec lesquels l'Union a établi une coopération spécifique dans le domaine de l'énergie.

– having regard to the recommendations included in the working document on the state of play and future prospects for EU administrative law presented by the Working Group on EU Administrative Law to the Committee of Legal Affairs on 22 November 2011,
– vu les recommandations contenues dans le document de travail sur la situation et les perspectives d'avenir du droit administratif de l'Union européenne présenté par le groupe de travail sur le droit administratif de l'UE à la commission des affaires juridiques le 22 novembre 2011,

4. Member States may allow the authorisation of multiple projects under one group authorisation when those projects are required by law.
4. L'autorisation de projets multiples par une seule autorisation de groupe peut être admise par les États membres quand ces projets sont imposés par la loi.

12. Recalls that its Legal Affairs Committee recently launched a Working Group on EU administrative law with the aim of examining whether a codification of EU administrative law is possible and what such a project would involve in practice; considers that the conclusions of this Working Group should be taken into account when discussing a European administrative code;
12. rappelle que sa commission des affaires juridiques vient de mettre en place un groupe de travail sur le droit administratif de l'Union européenne destiné à étudier les possibilités de codification de ce droit ainsi que la portée pratique d'un tel projet; estime qu'il convient de tenir compte des conclusions de ce groupe de travail dans le débat sur le code administratif européen;

To reduce the administrative workload and enhance the competitiveness of research and industry in the Union, it should be possible to authorise multiple generic projects when carried out using established methods for testing, diagnostic or production purposes under one group authorisation, albeit without exempting any of these procedures from the project evaluation.
Afin de réduire la charge de travail administrative et de renforcer la compétitivité de la recherche et de l’industrie dans l’Union, il devrait être possible d’autoriser des projets multiples à caractère générique lorsqu’ils sont réalisés suivant des méthodes établies à des fins d’essai, de diagnostic ou de production au moyen d’une autorisation groupée, sans pour autant exempter aucune de ces procédures de l’évaluation de projet.

Already significant improvement has been made in strengthening and formalising JRC relations with its main users (adoption of multi-annual work programmes through a Commission decision, annual workshops with main user DGs, memoranda of understanding and administrative arrangements [7], user groups, projects steering committees, bilateral contacts, support to the EP, etc.).
Une amélioration notable a déjà été apportée au renforcement et à la formalisation des relations du CCR avec ses principaux utilisateurs (adoption des programmes de travail pluriannuels par décision de la Commission, ateliers annuels avec les principales DG utilisatrices, protocoles d'accord et arrangements administratifs [7], groupes d'utilisateurs, comités de gestion des projets, contacts bilatéraux, assistance au PE, etc.).

With no central database on actions involving indigenous peoples, a lack of clear and consistent reference to this group in project descriptions, and the shifting of administrative responsibility for relevant projects and programmes, uncovering the acquis involved a significant amount of methodical research.
Compte tenu de l'absence de base de données centrale sur les actions destinées aux populations autochtones et de référence claire et cohérente à ce groupe dans les descriptions de projets, et étant donné le transfert de responsabilité administrative pour les projets et programmes concernés, un grand nombre de recherches méthodiques ont été nécessaires pour retrouver quel était l'acquis dans ce domaine.