Traduction de «Project commitment authority limit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

project commitment authority limit
limite d'autorisation d'engagement d'un projet

pro rata commitment authority limitation
limite imposée au pouvoir d'engagement par le principe de la proportionnalité

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The French authorities also committed to limiting the support for the most polluting type of demand response operators, such as those using "behind the meter" diesel generators.
Par ailleurs, les autorités françaises se sont engagées à limiter le soutien aux opérateurs d'effacement les plus polluants, tels que ceux qui utilisent des groupes électrogènes au diesel non reliés au réseau.

Of the 11 remaining projects only a limited number was to be considered if money remained after the commitment appropriations for the 17 projects had been exhausted (e.g. projects abandoned, contract negotiations resulting in amounts lower than those provided in the decision, or where additional appropriations were made available by the budgetary authority).
Sur les onze projets restants, seul un petit nombre ont été estimés devoir être pris en compte s'il devait rester des fonds disponibles après épuisement des crédits d'engagement pour les 17 projets (par exemple, en cas d'abandon de projets, de négociations aboutissant à des montants moins élevés que ceux prévus dans la décision, ou de crédits supplémentaires accordés par l'autorité budgétaire).

Most of the first advance payments are made in the year following the year of the ISPA decision to grant assistance, because the bulk of the ISPA measures are decided in the autumn of each year and account has to be taken of a time-lag for the authorities of the beneficiary countries to countersign these decisions. This is illustrated by the fact that, for projects decided in 2002, payments accounted for only 8% of the corresponding commitments, whereas for projects decided in 2000 they accounted for more than 30% of the corresponding commitments.
La plupart des premières avances sont versées dans le courant de l'année qui suit la décision d'ISPA d'octroyer son aide ; en effet, la majorité des mesures d'ISPA sont prises à l'automne et il faut tenir compte d'un décalage entre la décision et la contresignature des décisions par les autorités des pays bénéficiaires, qui s'illustre de la manière suivante : les paiements effectués pour des projets décidés en 2002 ne représentent que 8 % des engagements correspondants, tandis que pour les projets décidés en 2000, ils représentent plus de 30 % des engagements correspondants.

The competent authority may take an individual decision on behalf of another national authority concerned, if the decision by that authority is not delivered within the time limit and if the delay cannot be adequately justified; or, where provided under national law, and to the extent that this is compatible with Union law, the competent authority may consider that another national authority concerned has either given its approval or refusal for the project if the decision by that authority is not delivered within the time limit.
L'autorité compétente peut prendre une décision individuelle pour le compte d'une autre autorité nationale concernée, si cette dernière n'a pas rendu sa décision dans le délai prescrit, ni dûment justifié ce retard; ou, lorsque le droit national le prévoit, et dans la mesure où cela est compatible avec le droit de l'Union, l'autorité compétente peut considérer qu'une autre autorité nationale concernée a, soit approuvé, soit refusé le projet si la décision de ladite autorité n'est pas rendue dans le délai imparti.

12. Notes the Commission’s multilingualism programmes; takes the view that promoters of projects must be able to take advantage of the opportunities they offer, and, given that endangered language communities fighting for the survival of endangered languages often consist of small groups of people, urges the Commission not to deem programmes involving these communities ineligible for funding on the grounds of low levels of financial commitment, the limited number of recipients, or the small size of the area concerned, but to facilitate access to, and publicise these programmes, providing guidance on their eligibility for funding; urges Member States to act as intermediaries and supporters of these small endangered language groups and communities to be funded from European funds, whilst recalling that EU funding for the promotion of linguistic diversity should not be redirected from its intended course nor be used to support actions that utilise endangered languages as vehicles for pursuing wider political agendas;
12. prend acte des programmes de la Commission en matière de multilinguisme; estime que les porteurs de projets doivent pouvoir bénéficier des possibilités qu'ils offrent et, rappelant que les communautés linguistiques en péril qui luttent pour sauvegarder une langue menacée de disparition sont souvent des groupes de population numériquement faibles, insiste pour que la Commission veille à ne pas faire barrage à l'admissibilité d'un programme les concernant en raison de leurs faibles niveaux d'engagement financier, du nombre réduit de bénéficiaires ou de la taille réduite de la zone concernée, pour qu'elle fasse connaître ces programmes et qu'elle y facilite l'accès, et pour qu'elle fournisse des conseils sur leur accès à des financements; demande instamment aux États membres d'agir comme intermédiaires et de soutenir le financement européen de ces petites communautés et groupes linguistiques en danger et rappelle que les aides financières de l'Union en faveur de la promotion de la diversité linguistique ne devraient pas être détournées de leur objectif ni servir à soutenir des actions qui utilisent les langues menacées comme des moyens d'atteindre des objectifs politiques plus généraux;

Under the programme, the authorities are committed to limit the budget deficit to 0.5% of GDP and the National Bank is aiming at increasing foreign exchange reserves to three months of imports by end-2008.
Au titre de ce programme, les autorités se sont engagées à limiter le déficit budgétaire à 0,5 % du PIB et la Banque nationale a l’intention d’augmenter les réserves de change et de les porter à trois mois d’importation d’ici à la fin de 2008.

I hope the Council will offer new commitments to extend financial support to projects aimed at limiting small arms proliferation and their use – currently just EUR 2 million in the CFSP budget – and by building on the proposals for an EU strategy for security sector reform, started under last year’s UK Presidency of the EU and, indeed, at the Austrian Presidency conference on the western Balkans.
J’espère que le Conseil fournira de nouveaux engagements en vue de renforcer le soutien financier des projets destinés à limiter la prolifération des armes de petit calibre et leur utilisation - à l’heure actuelle, cette aide représente deux millions d’euros dans le budget de la PESC. Il faut aussi développer les propositions axées sur une stratégie européenne de réforme de la sécurité, entamées sous la présidence britannique de l’UE l’an dernier et lors de la conférence de la présidence autrichienne sur les Balkans occidentaux.

The termination of a project and the decommitment of the funds committed in accordance with Articles 78 and 79 shall be carried out by the ACP State or OCTs or its authorities, and/or by the Commission acting in their name and on their behalf in connection with that project with respect to third parties, after conclusion of the legal commitments entered into and after the related payments and collections have been recorded in the EDF accounts.
La clôture d'un projet et le dégagement des fonds engagés conformément aux articles 78 et 79 sont effectués par l'État ACP ou le PTOM ou ses autorités et/ou par la Commission agissant en leur nom et pour leur compte au titre de ce projet vis-à-vis des tiers, lorsque les engagements juridiques pris sont terminés et que les paiements et recouvrements y afférents ont été enregistrés dans la comptabilité du FED.

The project was discussed in depth between the Spanish authorities and the Commission after which in July 2000, Spain submitted a new project of a similar nature (2000.ES.16.C.PE.035), seeking financing from the Cohesion Fund for the 2000-2006 programming period. This project is limited to Zaragoza and its 22 municipalities, most of which are situated in the Ebre Valley. It does not include the connection between Yesa and Loteta via Badenas and Sora, which was initially envisaged and will therefore have no impact on the Upper Aragon section of the Camino de Santiago.
Ce projet a fait l’objet de discussions approfondies entre les autorités espagnoles et les services de la Commission à la suite desquelles, en juillet 2000, l’Espagne a présenté un nouveau projet similaire (2000.ES.16.C.PE.035) qui demande le cofinancement du Fonds de cohésion dans la programmation actuelle 2000-2006 ; ce nouveau projet se limite à l’approvisionnement de Saragosse et 22 municipalités se trouvant essentiellement sur le corridor de l’Èbre; ce projet n’inclut pas la connexion initialement prévue entre Yesa et La Loteta par Bardenas et Sora, et n’aura donc aucune incidence sur le Chemin de Saint Jacques à son passage par le Haut Aragon.