52. It is a condition of every contribution that no significant change in ownership, management, financing, location, size of facilities, timing, federal, provincial or municipal assistance occur in respect of the project or activity without the prior written consent of the Minister.
52. Chaque contribution est accordée à condition qu’aucun changement important de propriété, de direction, de financement, d’emplacement, de taille des établissements, d’échéancier, d’aide fédérale, provinciale ou municipale ne survienne à l’entreprise ou à l’activité sans le consentement préalable écrit du ministre.