Vertaling van "Project common interest " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

project of common interest [ declaration of European interest | project of European interest ]
projet d'intérêt commun [ déclaration d'intérêt européen | projet d'intérêt communautaire | projet d'intérêt européen ]

project of common interest | PCI [Abbr.]
projet d'intérêt commun | PIC [Abbr.]

transport project of common interest
projet de transport d'intérêt commun

project of common interest
projet d'intérêt commun

subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]
thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]

common interest pact [ common interest agreement | common interest covenant ]
pacte d'intérêt commun

projects of common interest
projets d'intérêt commun

undivided common interest | undivided interest | undivided right of ownership
droits indivis

matter of common interest
problème d'intérêt commun

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The TEN-Energy Guidelines Committee met on 7 April to discuss the exchange of information on the progress of the projects of common interest (Doc. Committee on TEN- Energy N° 2000/1); the draft Commission Decision defining the specification of the projects of common interest (Doc. Committee on TEN-Energy N° 2000/2); and a draft report of the Commission on the implementation of the TEN-Energy Guidelines (Doc. Committee on TEN-Energy N° 2000/3), on possible future modifications to those Guidelines, and on new projects to be included in the list of projects of common interest.
Le comité responsable des orientations relatives aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie s'est réuni le 7 avril pour examiner l'échange d'informations concernant l'avancement des projets d'intérêt commun (doc. n° 2000/1 du comité sur les RTE-Énergie), le projet de décision de la Commission définissant les cahiers des charges des projets d'intérêt commun (doc. n° 2000/2 du comité RTE-Énergie), un projet de rapport de la Commission sur la mise en oeuvre des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie (doc. n° 2000/3 du comité sur les RTE-Énergie), ainsi que les modifications potentielles futures de ces orientations et les nouveaux projets à inclure dans la liste des projets d'intérêt commun).

Promoters of a project potentially eligible for selection as a project of common interest wanting to obtain the status of projects of common interest shall submit an application for selection as project of common interest to the Group that includes:
Les promoteurs de projets éventuellement susceptibles d'être sélectionnés en tant que projets d'intérêt commun désireux d'obtenir la qualité de projets d'intérêt commun soumettent au groupe une demande de sélection en tant que projet d'intérêt commun qui comprend:

In addition to defining projects of common interest through their location in outline plans and inclusion in the list of priority projects, the Guidelines set out "characteristics" and specify objectives and criteria for identifying projects of common interest.
Les orientations, en plus de définir des projets d’intérêt commun en les situant sur des schémas directeurs et en les incluant dans la liste des projets prioritaires, définissent des «caractéristiques» et fixent des objectifs et des critères à prendre en considération pour la désignation des projets d'intérêt commun.

The TEN-T guidelines were subsequently developed to help implement the Treaty provisions stipulating that they identify projects of common interest and that the Community may support projects of common interest supported by the Member States.
Les orientations relatives au RTE-T ont été élaborées par la suite pour aider à mettre en œuvre les dispositions du traité prévoyant que des orientations identifient des projets d’intérêt commun et que la Communauté puisse apporter son concours à de tels projets soutenus par les États membres.

In order to ensure that the Union list of projects of common interest (‘Union list’) is limited to projects which contribute the most to the implementation of the strategic energy infrastructure priority corridors and areas, the power to adopt and review the Union list should be delegated to the Commission in accordance with Article 290 of the TFEU, while respecting the right of the Member States to approve projects of common interest related to their territory.
Afin que la liste des projets d'intérêt commun de l'Union (ci-après dénommée «liste de l'Union») soit limitée aux projets qui contribuent le plus à la mise en œuvre des corridors et domaines prioritaires en matière d'infrastructures énergétiques stratégiques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter et de réviser la liste de l'Union conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sans préjudice du droit des États membres d'approuver des projets d'intérêt commun ayant un lien avec leur territoire.

5. For electricity and gas projects falling under the categories set out in points 1 and 2 of Annex II, the Agency shall submit, within two months from the date of receipt of the proposed lists of projects of common interest set out in the first subparagraph of paragraph 4, an opinion to the Commission on the proposed lists of projects of common interest, in particular taking into account the consistent application of the criteria set out in across the Groups, and the results of the analysis carried out by the ENTSOs for Electricity and Gas in accordance with point 2.6 of Annex III. The Commission shall finalise the list of projects of common interest, providing detailed analysis for its decision on each project.
5. Pour les projets relatifs au gaz et à l'électricité relevant des catégories visées à l'annexe II, points 1 et 2, l'Agence rend à la Commission, dans les deux mois à compter de la date de réception des propositions de listes de projets d'intérêt commun visées au paragraphe 4, premier alinéa, un avis sur lesdites propositions, en tenant compte notamment de la cohérence de l'application par les groupes des critères fixés à l'article 4 et, conformément à l'annexe III, partie 2, point 6, des résultats de l'analyse réalisée par les REGRT pour l'électricité et pour le gaz. La Commission adopte la liste définitive des projets d'intérêt commun, en accompagnant sa décision d'une analyse détaillée relative à chaque projet.

Thus, the report voted for by the Committee on Industry establishes a hierarchy of projects: common-interest projects that form the basis of the trans-European projects are listed in Annex III and priority projects described as projects of European interest are listed in Annex I.
Ainsi le rapport voté par la commission de l’industrie établit une hiérarchie des projets: les projets d’intérêt commun qui constituent la base des projets transeuropéens sont énumérés à l’annexe III et les projets prioritaires qualifiés de projets d’intérêt européen sont énumérés à l’annexe I.

Inland ports In addition to projects relating to the connections and inland ports mentioned in Annex I, projects of common interest will be deemed to include any project corresponding to one or more of the following categories:
"Ports de navigation intérieure Outre les projets se référant aux liaisons et aux ports de navigation figurant à l'annexe I, est considéré d'intérêt commun tout projet correspondant au moins à l'une des catégories suivantes :

2a. Types of port and port-related projects of common interest. Special attention shall be given to the following types of projects, in particular:
2 bis. Types de projets portuaires, et de projets portuaires connexes d'intérêt commun Une attention particulière est accordée aux types suivants de projets, et en particulier :

The specifications which a seaport project is to meet to be deemed of common interest should be set out.
Il convient de préciser les spécifications auxquelles doit répondre un projet portuaire maritime pour être considéré d'intérêt commun.