Traduction de «Project to computerise the national record monuments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

project to computerise the national record of monuments
Projet Archives nationales automatisées pour les monuments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Protected Site is classified as a commemorative monument under the National Monuments Record classification scheme.
Le site protégé est classé comme monument commémoratif dans le système de classification du Registre des monuments nationaux.

The Protected Site is classified as a civil monument under the National Monuments Record classification scheme.
Le site protégé est classé comme monument civil dans le système de classification du Registre des monuments nationaux.

The Protected Site is classified as an agricultural or subsistence monument under the National Monuments Record classification scheme.
Le site protégé est classé comme monument agricole ou monument lié à la subsistance dans le système de classification du Registre des monuments nationaux.

The Protected Site is classified as a commercial monument under the National Monuments Record classification scheme.
Le site protégé est classé comme monument commercial dans le système de classification du Registre des monuments nationaux.

specific actions taken by the Commission, such as studies and research, creation and implementation of specific projects like the creation of a computerised system of exchange of information on criminal records, opinion polls and surveys, formulation of indicators and common methodologies, collection, development and dissemination of data and statistics, seminars, conferences and experts meetings, organisation of public campaigns and events, development and maintenance of websites, preparation and dissemination of information materials, support for and development of networks of national experts, analytical, monitoring and evaluation activities; or
actions spécifiques menées par la Commission, notamment études et travaux de recherche, création et mise en œuvre de projets spécifiques tels que la création d'un système informatisé d'échange d'informations sur les casiers judiciaires, sondages et enquêtes, mise au point d'indicateurs et de méthodologies communes, collecte, élaboration et diffusion de données et de statistiques, séminaires, conférences et réunions d'experts, organisation de campagnes et de manifestations publiques, création et tenue à jour de sites internet, élaboration et diffusion de supports d'information, soutien et développement de réseaux d'experts nationaux, activités d'analyse, de suivi et d'évaluation; ou

6. In the case of computerised transfer of accounting data, all the authorities and bodies concerned obtain sufficient information from the lower level to justify their accounting records and the sums reported upwards, so as to ensure a sufficient audit trail from the total summary amounts certified to the Commission down to the individual expenditure items and the supporting documents at the level of the implementation body and the other bodies and firms involved in the implementation of the project.
6) en cas de transfert informatisé de données comptables, toutes les autorités et tous les organismes concernés devront se faire remettre par les autorités ou les organismes subalternes des informations qui leur permettent de justifier leurs propres comptes ainsi que les montants qu'ils notifient au niveau supérieur, de façon à avoir une piste d'audit suffisante depuis les montants totaux notifiés à la Commission jusqu'aux différents postes de dépenses et aux documents d'accompagnement au niveau de l'organisme de mise en oeuvre et des autres organismes ou entreprises impliqués dans la mise en oeuvre du projet.

In 2006 and 2007, the Commission presented a comprehensive legislative package consisting of three instruments: Council Framework Decision 2008/675/JHA obliging Member States to take account of previous convictions in new criminal proceedings; Council Framework Decision 2009/315/JHA on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal records; and Council Decision 2009/316/JHA establishing ECRIS as the technical means of exchanging information extracted from criminal records.[47] Due to be implemented by April 2012, Council Framework Decisions 2009/315/JHA and 2009/316/JHA aim to define the ways in which a convicting Member State must transmit information concerning a new conviction to the Member State(s) of the convicted person’s nationality, storage obligations, and a framework for a computerised system of information exchange.
En 2006 et 2007, la Commission a présenté un ensemble complet de mesures législatives composé de trois instruments: la décision-cadre 2008/675/JAI du Conseil obligeant les États membres à prendre en compte les décisions de condamnation antérieures à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale; la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil concernant l'organisation et le contenu des échanges d'informations extraites des casiers judiciaires; et la décision 2009/316/JAI du Conseil relative à la création de l’ECRIS comme moyen technique d’échanger des informations extraites des casiers judiciaires[47]. Devant être mises en œuvre au plus tard en avril 2012, les décisions-cadres 2009/315/JAI et 2009/316/JAI du Conseil visent à définir les procédures selon lesquelles un État membre prononçant une condamnation doit transmettre les informations relatives à une nouvelle condamnation à l’État membre ou aux États membres de nationalité de la personne condamnée, à préciser les obligations en matière de stockage et à arrêter un cadre pour un système informatisé d’échange d’informations.

The computerised interconnection of criminal records is part of the E-Justice project, which was acknowledged as a priority by the European Council several times in 2007.
L’interconnexion informatisée des casiers judiciaires fait partie du projet «justice en ligne», mentionnée à plusieurs reprises comme une priorité par le Conseil européen en 2007.

Council Framework Decision 2008/977/JHA of 27 November 2008 on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters (5) should apply in the context of computerised exchange of information extracted from criminal records of Member States, providing for an adequate level of data protection when information is exchanged between Member States, whilst allowing for Member States to require higher standards of protection to national data processing.
La décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale (5) devrait s’appliquer dans le contexte des échanges informatisés d’informations extraites des casiers judiciaires des États membres, en assurant un niveau suffisant de protection des données lorsque des informations sont échangées entre États membres, tout en permettant aux États membres de prévoir des normes plus élevées de protection en matière de traitement national des données.