Vertaling van "Promise under seal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

promise under seal
promesse sous sceau

promise under seal
promesse revêtue du sceau

contract under seal | deed of contract under seal
contrat revêtu d'un sceau

affixing of seals | putting under seal
apposition des scellés

agreement under seal [ sealed agreement ]
convention scellée

contract under seal [ sealed contract ]
contrat scellé

be under seal
être revêtu du sceau

under seal
revêtu du sceau

under the oath of secrecy | under the seal of secrecy
sous le sceau du secret | en confidence

hand and seal, under my
sous mon seing et sceau

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The "Seal of Excellence" quality label will be awarded to promising projects submitted under Horizon 2020 which could not secure funding due to budgetary constraints but received high assessment scores in the demanding and independent evaluation process.
Le «label d’excellence» sera attribué à des projets prometteurs qui ont été soumis dans le cadre d’Horizon 2020 et n’ont pas obtenu de financement en raison de contraintes budgétaires mais qui ont néanmoins obtenu une note élevée à la suite d'une évaluation rigoureuse et indépendante.

The new "Seal of Excellence" scheme will allow regions to recognise the quality label awarded to promising project proposals submitted under Horizon 2020, the EU's research and innovation programme and promote their access to different funding sources like the European Structural and Investment Funds (ESIF) and other national or regional investment programmes.
Le nouveau dispositif, appelé «label d’excellence», permettra aux régions de reconnaître le label de qualité attribué à d'intéressantes propositions de projets soumises dans le cadre d’Horizon 2020, le programme de recherche et d’innovation de l’UE, et facilitera l'accès de ces projets à diverses sources de financement, telles que les Fonds structurels et d’investissement européens (Fonds ESI) et d'autres programmes d’investissement nationaux ou régionaux.

In its previous answer, the Commission promised that it would raise the matter of the killing of baby seals with the Russian authorities in the Subcommittee on Environment under the Partnership and Cooperation Agreement, and stated that it was hoped that the next meeting of this Subcommittee would be held at the end of March or the beginning of April.
Dans sa précédente réponse, la Commission s'est engagée à soulever la question de l'abattage de bébés phoques auprès des autorités russes dans le cadre de la sous-commission de l'environnement relevant de l'accord de partenariat et de coopération, en espérant que la prochaine réunion de cette dernière se tiendrait à la fin du mois de mars ou au début du mois d'avril.