Vertaling van "Promoting Access to Justice in Both Official Languages " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Promoting Access to Justice in Both Official Languages [ PAJLO | The National Program for the Integration of Both Official Languages in the Administration of Justice ]
Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles [ PAJLO | Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles ]

Environmental Scan: Access to Justice in Both Official Languages
État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles

Access to Justice in Both Official Languages Fund
Fonds d'appui à l'accès à la justice dans les deux langues officielles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The funds can support targeted initiatives to improve language and professional skills, improve access to services, promote access to the labour market, inclusive education foster inter-cultural exchanges and promote awareness campaigns targeting both host communities and migrants.
Les Fonds peuvent soutenir des initiatives ciblées visant à améliorer les compétences linguistiques et professionnelles et l’accès aux services, à favoriser l’accès au marché du travail, un enseignement ouvert à tous, des échanges interculturels, ainsi que des campagnes de sensibilisation tant à l'intention des communautés d’accueil qu'aux migrants.

24. Considers that the European Union is founded on cultural and linguistic diversity and that it is therefore important to promote access to tourist sites by providing visitors with tools for facilitating their visit and helping them to understand, such as audio guides or brochures offering explanations in at least two EU official languages, particularly where the sites visited are receiving structural funding;
24. considère que l'Union européenne est fondée sur la diversité culturelle et linguistique et que, de fait, il est important de favoriser l'accès aux sites touristiques en fournissant aux visiteurs des outils adaptés pour faciliter leur visite et aider à leur compréhension tels que des audioguides ou des brochures descriptives, qui offrent des explications dans au moins deux langues officielles de l'Union européenne, notamment lorsque les sites visités bénéficient de fonds structurels;

Calls on the Commission to produce, in cooperation with the Member States and in consultation with all stakeholders concerned, a specific standard EU-wide complaint form for each transport mode, which should be translated into all EU Member States’ official languages and should be accessible for all passengers, including the blind, and available in different modes, at the booking stage, at all terminals and online; calls on the Commission to propose a maximum time limit which should be laid down for all modes and should apply to both passengers submitting complaints and transport operators and national enforcement bodies handling complaints;
invite la Commission à élaborer, en collaboration avec les États membres et en concertation avec l'ensemble des parties prenantes concernées, un formulaire spécial unique de plainte pour chaque mode de transport, valable dans l'ensemble de l'Union européenne, traduit dans tous les langues officielles des États membres de l'Union et accessible à tous les passagers, y compris les personnes aveugles, et disponible dans différents modes, au stade de la réservation, dans tous les terminaux et en ligne; demande à la Commission de proposer un délai maximum appelé à être fixé pour tous les modes et destiné à s'appliquer tant aux passagers déposant des réclamations qu'aux opérateurs de transport et aux autorités nationales chargées de veiller au respect de la législation traitant les réclamations;

However, the problems I have already referred to persist in this area, as well, and involve lack of information, lack of translations in all the official languages and difficulty in accessing the justice system on a cross-border basis.
Toutefois, les problèmes auxquels j’ai déjà fait référence subsistent dans ce domaine également et concernent le manque d’informations, le manque de traductions dans toutes les langues officielles et la difficulté d’accès au système judiciaire sur une base transfrontalière.

Reference for a preliminary ruling — Riigikohus — Interpretation of Articles 288(2) TFEU, 297(1) TFEU, Commission Regulation (EC) No 1972/2003 of 10 November 2003 on transitional measures to be adopted in respect of trade in agricultural products on account of the accession of the Czech Republic, Estonia, Cyprus, Latvia, Lithuania, Hungary, Malta, Poland, Slovenia and Slovakia (OJ 2003 L 293, p. 3) and the judgments of the Court of Justice in Cases C-161/06, C-560/07 and C-140/08 — Accession of new Member States — Setting the charge on surplus stocks of agricultural products — Reference, in a provision of national law, to a provision of a European Union regulation not duly published in the Official Journal of the European Union in the language of the Member State in question on the date prescribed for determination of the surplus stock — Whether regulation implemented within the meaning of the Court’s case-law
Demande de décision préjudicielle — Riigikohus — Interprétation des art. 288, par. 2, TFUE et 297, par. 1, TFUE et du règlement (CE) no 1972/2003 de la Commission, du 10 novembre 2003, relatif aux mesures transitoires à adopter en ce qui concerne les échanges de produits agricoles du fait de l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie (JO L 293, p. 3) ainsi que des arrêts de la Cour dans les affaires C-161/06, C-560/07 et C-140/08 — Adhésion de nouveaux États membres — Fixation de la taxe sur les stocks excédentaires de produits agricoles — Renvoi, dans une disposition de législation nationale, à une disposition d'un règlement de l'Union européenne n'ayant pas été régulièrement publié au Journal officiel de l'Union européenne dans la langue de l'État membre en question à la date prévue pour la détermination du stock excédentaire — Mise en oeuvre ou non du règlement au sens de la jurisprudence de la Cour

48. Notes that the combination of current rules of private international law on jurisdiction and applicable law with various Community law instruments, leads to a complex and difficult web of regimes on legal liability which does not promote ease of access to justice; stresses that this is a matter of particular concern in relation to health services which are, by their nature, both personal and individual; moreover, notes that a patient who seeks redress is likely to be both vulnerable and proceeding alone against either an institution or a professional body;
48. note que l'association des règles actuelles de droit international privé en matière de compétence et de droit applicable avec différents instruments juridiques communautaires se traduit par un réseau complexe et difficile de régimes de responsabilité juridique qui ne favorise pas un accès facile à la justice; souligne que cela est particulièrement préoccupant dans le domaine des services de santé, qui sont par nature à la fois personnels et individuels; note de surcroît qu'un patient qui demande réparation risque d'être non seulement vulnérable, mais aussi de s'élever seul contre une institution ou un organisme professionnel;

In Canada the Commissioner of Official Languages promotes and supports the objectives of the Canadian Official Languages Act; investigates complaints about language rights; audits federal government institutions to ensure their compliance with the Official Languages Act; ensures that language rights remain a primary concern of government leaders; and promotes the use of both official languages in the federal government and in Canadian society.
Au Canada, le Commissariat aux langues officielles a pour mission de promouvoir la réalisation des objectifs énoncés dans la loi sur les langues officielles, d'instruire les plaintes déposées au sujet des droits linguistiques, de contrôler les institutions gouvernementales fédérales afin de s'assurer qu'elles respectent la loi, de veiller à ce que les droits linguistiques demeurent au centre des préoccupations des dirigeants, ainsi que de promouvoir la dualité linguistique au sein du gouvernement fédéral et dans la société canadienne.

Promote measures aimed at helping both children and adults with a migrant or Roma background to learn the official language (or languages) of the host country and, if different, the language of instruction. In addition, consider the possibilities for enabling children from such backgrounds to maintain and develop their mother tongues.
encourager la mise en place de mesures visant à aider à la fois les enfants et les adultes issus de l'immigration ou d'origine rom à apprendre la ou les langues officielles du pays d'accueil et, si elle est différente, la langue d'enseignement; par ailleurs, étudier les moyens à mettre en œuvre pour permettre aux enfants issus de l'immigration ou d'origine rom d'entretenir et de développer la connaissance de leur langue maternelle.

* The Justice and Fundamental Rights Programme will seek to promote judicial cooperation, easy access to justice and offer enhanced legal certainty, both to business and citizens, to back up the growth in cross-border situations.
* Le programme "justice et droits fondamentaux" s'efforcera de promouvoir une coopération judiciaire, un accès facile à la justice et d'offrir une sécurité juridique accrue tant aux entreprises qu'aux citoyens, pour accompagner la croissance dans les situations transfrontalières.