Vertaling van "Promotion Home Ownership Act " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Promotion of Home Ownership Act
Loi sur la promotion de l'accès à la propriété

owner occupancy policy | policy of promoting home ownership
politique d'accession à la propriété | politique de promotion de la propriété

Federal Act of 4 October 1974 on the Promotion of Housing Construction and Home Ownership [ HCHOA ]
Loi fédérale du 4 octobre 1974 encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements [ LCAP ]

Home Ownership Savings Plan (Nova Scotia) Act [ An Act to Assist Nova Scotia Residents to Save for the Purchase of a First Home ]
Home Ownership Savings Plan (Nova Scotia) Act [ An Act to Assist Nova Scotia Residents to Save for the Purchase of a First Home ]

Ordinance of 30 November 1981 on the Promotion of Housing Construction and Home Ownership [ HCHOO ]
Ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements [ OLCAP ]

Ordinance of 3 October 1994 on the Promotion of Home Ownership using Occupational Pension Benefits [ PHOO ]
Ordonnance du 3 octobre 1994 sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle [ OEPL ]

Securities and Home Ownership Fund Act
Loi instituant un Fonds pour l'accès à la propriété

Homeowner's Incentive Act [ An Act to Provide for Tax Relief and Incentive for New Home Ownership ]
Homeowner's Incentive Act [ An Act to Provide for Tax Relief and Incentive for New Home Ownership ]

Home Ownership Promotion Plan
régime favorisant l'accession à la propriété

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Newly-married couples will also benefit from additional support directed at promoting home-ownership and (along with all married couples) from measures aimed at raising the country's birth rate.
De même, les couples de jeunes mariés bénéficieront d'une aide supplémentaire destinée à favoriser leur accession à la propriété et (avec l'ensemble des couples mariés) de mesures, dont l'objet est de relever le taux de natalité du pays.

4. Regrets the fact that, in the area of home affairs, the Council – supported by the Commission – seemed more interested in using the funds to supplement Member States’ national budgets than to promote European added value and European solidarity; while acknowledging the particularly difficult economic and financial context, stresses nonetheless that the JHA funds should first and foremost serve European interests and support activities with a clear European added value, such as the Union Resettlement Programme and other Union-oriented activities; regrets not having obtained delegated acts for programming decisions in accordance with Article 290 TFEU as these decisions clearly meet the conditions for delegated acts laid down in the Treaty; regrets that the Commission and the Council suggested the use of the Asylum, Migration and Integration Fund and of the Internal Security Fund to finance action in third countries without specifying the legal basis for such action and leaving Parliament no possibility of challenging it;
4. regrette que le Conseil, dans le domaine des affaires intérieures et avec le soutien de la Commission, ait semblé attacher plus d'importance à l'utilisation des fonds pour compléter les budgets nationaux des États membres qu'à la promotion de la valeur ajoutée et de la solidarité européennes; souligne, tout en reconnaissant que le contexte économique et financier actuel est difficile, que les fonds destinés à la justice et aux affaires intérieures devraient servir en premier lieu les intérêts européens et les activités complémentaires avec une nette valeur ajoutée européenne, telles que le programme de réinstallation de l'Union ou d'autres activités ainsi orientées vers l'Union; déplore ne pas avoir obtenu d'actes délégués pour les décisions de programmation conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que ces décisions remplissaient les conditions de mise en place d'actes délégués énoncées par les traités; déplore que la Commission et le Conseil aient suggéré d'utiliser le fonds "Asile, migration et intégration" et le fonds pour la sécurité intérieure dans le but de financer des actions dans des pays tiers sans préciser la base juridique sur laquelle s'appuyait cette suggestion et en ne laissant au Parlement aucune possibilité de la contester;

Reaffirms that EU accession to the ECHR will constitute the minimum level of protection for human rights and fundamental freedoms in Europe and provide an additional mechanism for enforcing human rights, namely the possibility of lodging a complaint with the ECtHR in relation to a violation of human rights derived from an act by an EU institution or a Member State implementing EU law, falling within the remit of the ECHR; and that ECtHR case law will thus provide extra input for current and future EU action on the respect for, and promotion of, fundamental freedoms in the areas of civil liberties, justice and home affairs, in addition to the case law of the Court of Justice in this field;
réaffirme que l'adhésion de l'UE à la Convention des droits de l'homme constituera le niveau de protection minimal des droits de l'homme et des libertés fondamentales en Europe et apportera un mécanisme supplémentaire pour faire respecter les droits de l'homme, à savoir la possibilité d'introduire un recours auprès de la Cour européenne des droits de l'homme contre un acte contraire aux droits de l'homme d'une institution de l'UE ou d'un État membre dans l'application du droit de l'UE et que la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, et que la Cour européenne des droits de l'homme apportera une contribution notable à l'action actuelle et à venir de l'UE en matière de respect et de promotion des libertés fondamentales dans les domaines des libertés publiques, de la justice et des affaires intérieures, en plus de la jurisprudence de la Cour de justice en la matière;

2. Welcomes the fact that for the first time the EU and its Member States have agreed to act together to promote a common EU vision of development, setting out common objectives and principles and reaffirming the EU's commitment to poverty eradication and to ownership, partnership, delivering more and better aid and promoting policy coherence for development, which will guide Community and Member States' development cooperation activities in all developing countries;
2. se félicite de ce que, pour la première fois, l'Union et ses États membres aient décidé d'agir de concert pour promouvoir une vision partagée du développement au niveau de l'Union, en définissant des objectifs et des principes communs et en réaffirmant l'engagement de l'Union à éliminer la pauvreté et à assurer l'appropriation, le partenariat, la fourniture d'une aide plus abondante et de meilleure qualité et la promotion de la cohérence de la politique du développement, éléments qui guideront les activités de coopération au développement de la Communauté et des États membres dans tous les pays en développement;

2. Welcomes the fact that for the first time the EU and its Member States have agreed to act together to promote a common EU vision of development, setting out common objectives and principles and reaffirming the EU's commitment to poverty eradication, ownership, partnership, delivering more and better aid and promoting policy coherence for development, which will guide Community and Member States' development cooperation activities in all developing countries;
2. se félicite de ce que, pour la première fois, l'Union et ses États membres aient décidé d'agir de conserve pour promouvoir une vision partagée du développement, définissant des objectifs et des principes communs et réaffirmant l'engagement de l'UE à éliminer la pauvreté, à assurer la propriété, le partenariat, la fourniture d'une aide plus abondante et de meilleure qualité et la promotion de la cohérence de la politique du développement, éléments qui guideront les activités de coopération de la Communauté et des États membres dans tous les pays en développement;

7. Calls on the Commission to act to prevent the formation of vertical bottlenecks and horizontal monopolies; calls on the Member States to subsidise – in accordance with Community law – digital TV receivers (either set-top boxes or boxes integrated into TV sets) such as the Multimedia Home Platform system, with an open API (Application Program Interface) to prevent the development of bottlenecks; calls on the Member States to promote and develop interactive services in order to increase the level of digital expertise and the competitiveness of European society, and jointly to promote technical broadcasting measures with a view to filtering content that might impair the physical, mental or moral development of minors;
7. demande à la Commission de faire le nécessaire pour empêcher la formation de goulets d'étranglement verticaux et de monopoles horizontaux; invite les États membres à apporter une aide financière, dans le respect du droit communautaire, en faveur des récepteurs TV numériques (qu'il s'agisse de récepteurs distincts ou intégrés au poste de télévision), tels que le système Multimedia Home Platform, qui sont dotés d'un API (Application Program Interface) ouvert, afin d'éviter l'apparition de goulets d'étranglement; invite les États membres à promouvoir et à développer les services interactifs pour accroître les connaissances en matière numérique et la compétitivité de la société européenne et à soutenir, de manière commune, les mesures techniques de radiodiffusion de manière à filtrer les contenus qui pourraient porter atteinte au développement physique, mental ou moral des mineurs;

7. Calls on the European Commission to act to prevent the formation of vertical bottlenecks and horizontal monopolies; calls on the Member States to subsidise – in accordance with Community law – digital TV receivers (either set-top boxes or boxes integrated into TV sets) such as the Multimedia Home Platform system, with an open API to inhibit the development of bottlenecks; calls on the Member States to promote and develop interactive services in order to increase the level of digital expertise and the competitiveness of European society, and jointly to promote technical broadcasting measures with a view to filtering content that might impair the physical, mental or moral development of minors;
7. demande à la Commission de faire le nécessaire pour empêcher la formation de goulets d'étranglement verticaux et de monopoles horizontaux; invite les États membres à n'apporter une aide financière, dans le respect du droit communautaire, qu'au boîtier unique reposant sur des normes telles que le MHPS afin d'éviter l'apparition de goulets d'étranglement, invite les États membres à promouvoir et à développer les services interactifs pour accroître l'expertise numérique et la compétitivité de la société européenne et de soutenir les mesures techniques en concertation avec les diffuseurs de manière à filtrer les contenus qui pourraient porter atteinte au développement physique, mental ou moral des mineurs;

The Home Ownership (Promotion) Act of 1 January 2001 provides low incomes with a mortgage subsidy, which may be supplemented with a property transfer tax subsidy.
La loi sur (l'accession à) la propriété du 1er janvier 2001 offre aux bas revenus une subvention hypothécaire, qui pourrait être complétée par une subvention fiscale de transfert de propriété.

It's starting to take off across the country, where it is more so First Nation- driven in that we're promoting home ownership and apprenticeships in training and establishing housing as an economic driver and promoting the home ownership that is seen as a wealth and equity piece.
Elle commence à s'étendre ailleurs au pays, où elle est davantage axée sur les Premières Nations, afin de promouvoir l'accès à la propriété, et d'enseigner l'idée que le logement est un moteur économique, et que l'accès à la propriété est une forme de richesse et d'investissement.