Vertaling van "Prompt payment against documents " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

prompt payment against documents
paiement comptant contre documents

cash against documents [ payment against documents ]
paiement contre documents [ paiement en espèces contre remises documentaires | paiement sur présentation des documents | paiement au comptant sur présentation des documents ]

cash against documents | CAD | document against payment | delivery against payment
documents contre paiement | D/P

documents against payment | D/P | document on payment
documents contre paiement | règlement contre remise de document

documents against payment | d/p [Abbr.]
document contre paiement | D/P [Abbr.]

documents against payment
documents contre paiement [ D/P | remise des documents contre paiement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a security policy document, including a detailed risk assessment in relation to its payment services and a description of security control and mitigation measures taken to adequately protect payment service users against the risks identified, including fraud and illegal use of sensitive and personal data.
un document relatif à la politique de sécurité, comprenant une analyse détaillée des risques en ce qui concerne les services de paiement proposés et une description des mesures de maîtrise et d’atténuation prises pour protéger les utilisateurs de services de paiement de façon adéquate contre les risques décelés en matière de sécurité, y compris la fraude et l’utilisation illicite de données sensibles ou à caractère personnel.

To enable prompt action to be taken in the fight against money laundering and terrorist financing, payment service providers should respond promptly to requests for information on the payer and the payee from the authorities responsible for combating money laundering or terrorist financing in the Member State where those payment service providers are established.
Pour permettre une action rapide dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les prestataires de services de paiement devraient répondre rapidement aux demandes d'informations sur le donneur d'ordre et le bénéficiaire que leur adressent les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme dans les États membres où ces prestataires de services de paiement sont établis.

(j) a security policy document, a detailed risk assessment in relation to its payment services and a description of security control and mitigation measures taken to adequately protect the payment services users against the risks identified, including fraud and illegal use of sensitive and personal data;
(j) un document relatif à la politique de sécurité, une analyse détaillée des risques en ce qui concerne les services de paiement proposés et une description des mesures de maîtrise et d'atténuation prises pour protéger les utilisateurs de services de paiement de façon adéquate contre les risques décelés en matière de sécurité, y compris la fraude et l'utilisation illicite de données sensibles ou à caractère personnel;

To enable prompt action to be taken in the fight against terrorism, payment service providers should respond promptly to requests for information on the payer from the authorities responsible for combating money laundering or terrorist financing in the Member State where they are situated.
Pour garantir la célérité de l'action dans le cadre de la lutte antiterroriste, les prestataires de services de paiement devraient répondre rapidement aux demandes d'informations concernant le donneur d'ordre que leur adressent les autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux ou le financement du terrorisme dans les États membres où ils sont situés.

43. After the applicant’s lawyer had requested certain documents and explanations, some of which were provided to him by the Secretary-General in a letter of 16 April 2003, on 21 April 2003 the applicant brought an administrative action under Article 27(2) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances against the Secretary-General’s letter of 26 February 2003.
43 L’avocat du requérant ayant demandé certaines pièces et explications, qui lui ont été fournies, en partie, par le secrétaire général dans une lettre du 16 avril 2003, le requérant a formulé, le 21 avril 2003, un recours administratif au titre de l’article 27, paragraphe 2, de la réglementation FID contre la lettre du secrétaire général du 26 février 2003.

(d) obsolete documents are promptly removed from all points of issue and points of use, or otherwise assured against unintended use.
d) que les documents périmés sont rapidement retirés de tous les points de diffusion et d'utilisation, ou autrement protégés contre un usage involontaire.

(d) obsolete documents are promptly removed from all points of issue and points of use, or otherwise assured against unintended use;
d) que les documents périmés sont rapidement retirés de tous les points de diffusion et d'utilisation, ou autrement protégés contre un usage involontaire;

Whereas, therefore, this Directive sets out essential requirements only; whereas, in order to facilitate the task of proving compliance with the essential requirements, harmonized European standards are necessary, more especially with regard to the non-electrical aspects of protection against explosions - standards relating to the design, manufacture and testing of equipment, compliance with which enables a product to be presumed to meet such essential requirements; whereas harmonized European standards are drawn up by private bodies and must retain their non-mandatory status; whereas, for this purpose, the European Committee for Standardization (CEN) and the European Committee for Electrotechnical Standardization (Cenelec) are recognized as the bodies competent to adopt harmonized standards which follow the general guidelines for cooperation between the Commission and those two bodies, signed on 13 November 1984; whereas, for the purposes of this Directive, a harmonized standard is a technical specification (European Standard or harmonization document) adopted by one or other of those bodies, or by both, at the prompting of the Commission pursuant to Council Directive 83/189/EEC of the 28 March 1983 providing for a procedure governing the provision of information on technical standards and regulations (1) and pursuant to the general guidelines referred to above;
considérant que, dès lors, la présente directive ne définit que des exigences essentielles; que, pour faciliter la preuve de sa conformité aux exigences essentielles, il est nécessaire de disposer de normes harmonisées sur le plan européen, en particulier en ce qui concerne les aspects non électriques de la protection contre les explosions, et ceci en rapport avec la conception, la construction et les essais du matériel, normes dont le respect assure au produit une présomption de conformité avec ces exigences essentielles; que ces normes harmonisées sur le plan européen sont élaborées par des organismes privés et doivent conserver leur statut de dispositions non impératives; que, à cette fin, le Comité européen de normalisation (CEN) et le Comité européen de normalisation électrotechnique (Cenélec) sont reconnus comme étant les organismes compétents pour adopter les normes harmonisées conformément aux orientations générales pour la coopération entre la Commission et ces deux organismes, signées le 13 novembre 1984; que, au sens de la présente directive, une norme harmonisée est une spécification technique (norme européenne ou document d'harmonisation) adoptée par l'un ou l'autre de ces organismes, ou les deux, sur mandat de la Commission, conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques (1), ainsi qu'en vertu des orientations générales susvisées;