Traduction de «Promulgation Division » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Promulgation Division
Division de la promulgation

promulgation of a law
promulgation de la loi

simultaneous promulgation to following vehicles
affichage simultané pour les véhicules suivants

promulgation of a law
promulgation d'une loi

coordinate activities across rooms' division in hospitality | organise rooms division duties | coordinate activities across hospitality rooms division | manage different activities across the rooms division
coordonner les activités du personnel hôtelier | gérer les activités entre les différents secteurs | coordonner les activités des membres du personnel hôtelier | coordonner les activités entre les différents secteurs

Director Management Policy Development [ DMPD | Director Management Policy Coordination and Promulgation ]
Directeur - Élaboration des politiques de gestion [ DEPG | Directeur - Coordination et publication des politiques de gestion ]

baselines promulgated by
lignes de base promulguées par

allocation of work [ allocation of tasks | division of labour | Division of labour(ECLAS) ]
répartition du travail [ division du travail ]

division of powers [ balance of power ]
répartition des compétences [ équilibre des compétences ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, on harmonization and the promulgation of maximum residue limits, four additional staff are being hired by the alternative strategies and regulatory affairs division, the division of which I am director, and the chief registrar's office to coordinate harmonization activities and to undertake the regulatory activities leading to the promulgation of maximum residue limit regulations under the food and drug regulations.
Enfin, quatre employés supplémentaires sont embauchés par la Division des nouvelles stratégies et des affaires réglementaires, la division dont je suis responsable, ainsi que par le Bureau de la chef de l'homologation pour coordonner l'harmonisation des activités et effectuer des activités réglementaires permettant l'adoption des limites maximales de résidus de la Loi sur les aliments et les drogues.

The divisive and demeaning residency distinctions promulgated under the act of Parliament, the Indian Act, perpetuate denial of our person and the liberty of our people as promised.
Le critère de la résidence promulgué en vertu de la Loi sur les Indiens et semant la zizanie et l'avilissement, ne cesse de perpétuer la dénégation de notre personne et de la liberté qu'on promettait à notre peuple.

The recently promulgated "1991 National Parks Decree" sets the legal framework for a number of the remaining tropical forests to be protected, amongst them the Cross River National Park (CRNP), which comprises three Divisions, one of which is the Oban Hills Division.
Le "décret sur les parcs nationaux 1991" promulgué récemment institue un cadre juridique pour plusieurs de ces sites de forêt tropicale restants qui doivent être protégés et parmi ceux-ci le Cross River State National Park (CRNP) qui est composé de trois divisions dont l'une est la Oban Hills.

The 1976 act, in paragraph 114(1)(v), authorizes the federal cabinet to promulgate regulations requiring any person who is not a member of a provincial bar to obtain a licence from a prescribed authority in order to appear as paid counsel for any applicant before an adjudicator, the refugee division, or the appeal division.
Dans la loi de 1976, l'alinéa 114(1)v) autorise le Cabinet fédéral à promulguer des règlements obligeant toute personne qui n'est pas membre d'un barreau provincial à obtenir une licence auprès des autorités désignées avant de pouvoir comparaître en tant que conseiller rémunéré d'un requérant devant un arbitre, devant la section du statut de réfugié ou devant la section d'appel.

There was no appeal division that was created — it was created but never promulgated.
Aucune section d'appel n'a été créée — ça a été créé sans jamais être promulgué.