It would extend plant breeder rights to include reproduction, import, export, conditioning, stocking for commercial purposes of propagating, in addition to the current system that already allows for the sale of propagating material and production that is intended for sale.
La protection serait améliorée de plusieurs façons. Les droits des obtenteurs seraient étendus pour inclure la reproduction, l'importation, l'exportation, le conditionnement et l'entreposage pour la multiplication dans un but commercial, en plus du système actuel, qui permet déjà la vente du matériel de multiplication et la production pour la vente.