Vertaling van "Proper determination an issue " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decide an issue [ decide a question | decide a point | determine an issue | determine a question | determine a point | dispose of an issue ]
trancher une question [ trancher un point | statuer sur une question | statuer sur un point ]

determine shipment issues | fix shipment issues | resolve shipment issues | settle shipment issues
résoudre des problèmes d'expédition

proper determination of an issue
résolution équitable d'une question

People or Peoples : Equality, Autonomy and Self-Determination : The Issues at Stake of the International Decade of the World's Indigenous People
Peuples ou populations : égalité, autonomie et autodétermination : les enjeux de la Décennie internationale des populations autochtones

by means of an order setting out the issues of fact to be determined
par voie d'ordonnance articulant les faits à prouver

determination of the issues
règlement d'une question | solution des questions en litige

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The system as it is practiced does not ensure a career development of magistrates according to professional merit, as well as a proper consideration for issues of integrity.
Le système tel qu’il est pratiqué ne garantit pas aux magistrats une évolution de carrière fondée sur les compétences professionnelles, pas plus qu’il ne permet de prendre dûment en considération les questions d’intégrité.

The Commission is in view that the project had been approved without a proper determination of the need for a prior environmental impact assessment of its effects under the Environmental Impact Assessment (EIA; Directive 2011/92/EU) and without the appropriate impact assessment of the effects on the Special Protected Areas required under the Habitats Directive (Council Directive 92/43/EEC).
La Commission est d'avis que ce projet a été autorisé sans que la nécessité d'une évaluation préalable de ses incidences sur l'environnement n'ait été dûment examinée, conformément à la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE; directive 2011/92/UE) et sans évaluation appropriée de ses incidences sur les zones de protection spéciale requise par la directive Habitats (directive 92/43/CEE du Conseil).

The presence of counsel is critical for the proper determination of issues, such as whether a question is relevant and whether an answer to a question would intrude upon issues such as privilege.
La présence d'un avocat est essentielle pour évaluer certains aspects de l'investigation, comme la pertinence d'une question ou si le fait de répondre à une question correspondrait à une violation de certains droits, comme le privilège de non-divulgation.

Common provisions on governance and transparency requirements for platforms will also give cross-border investors assurances with regard to proper protection against issues like conflicts of interest or fraudulent activities and better information about the projects being financed.
Des dispositions communes sur les exigences en matière de gouvernance et de transparence applicables aux plates-formes donneront également aux investisseurs transfrontières l’assurance d’une protection adéquate contre des problèmes tels que les conflits d’intérêts ou les activités frauduleuses et leur garantiront une meilleure information sur les projets financés.

(2) In a proceeding in which a proper person or party has not been joined, the Court shall determine the issues in dispute so far as they affect the rights and interests of the persons who are parties to the proceeding.
(2) La Cour statue sur les questions en litige qui visent les droits et intérêts des personnes qui sont parties à l’instance même si une personne qui aurait dû être jointe comme partie à l’instance ne l’a pas été.

77 (1) The Court may, by direction, authorize the inspection of real or personal property where it appears to be necessary for the proper determination of an issue in a proceeding.
77 (1) La Cour peut, par directive, autoriser l’inspection de biens meubles ou immeubles qui semble nécessaire à la résolution équitable d’une question en litige dans l’instance.

(b) If the Commission, on the basis of reports, assessments or other pertinent information, comes to the conclusion that a system of warranties and industry self-regulation does not function properly, and the issue has not been addressed adequately, the Commission shall take the necessary measures in accordance with the procedure referred to in Article 22(2).
b) Si, sur la base de rapports, d'évaluations ou d'autres sources d'informations pertinentes, la Commission parvient à la conclusion qu'un système de garanties et d'autorégulation de l'industrie ne fonctionne pas correctement, et que le problème n'a pas été traité de manière appropriée, elle prend les mesures nécessaires conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2.

(b)If the Commission, on the basis of reports, assessments or other pertinent information, comes to the conclusion that a system of warranties and industry self-regulation does not function properly, and the issue has not been addressed adequately, the Commission shall take the necessary measures in accordance with the procedure referred to in Article 22(2).
b)Si, sur la base de rapports, d'évaluations ou d'autres sources d'informations pertinentes, la Commission parvient à la conclusion qu'un système de garanties et d'autorégulation de l'industrie ne fonctionne pas correctement, et que le problème n'a pas été traité de manière appropriée, elle prend les mesures nécessaires conformément à la procédure visée à l'article 22, paragraphe 2.

Our issue is not with whether or not a life sentence is properly denunciatory, properly deterrent or properly rehabilitative; the issue is really about the administration of the sentence and trying to balance those principles of sentencing with section 3 of the Corrections and Conditional Release Act, which talks about the purpose of corrections, which is about the eventual reintegration of offenders.
À nos yeux, la question qui est au centre du débat concerne non pas le fait de savoir si une peine d'emprisonnement à perpétuité permet de réaliser adéquatement les objectifs des peines — dénoncer, dissuader et favoriser la réinsertion sociale —, mais plutôt l'administration de la peine et la conciliation des principes qui sous-tendent le prononcé des peines avec ceux énoncés à l'article 3 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, qui porte sur le but du système correctionnel et mentionne la réadaptation ultérieure des délinquants.