Vertaling van "decide an issue " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

decide an issue [ decide a question | decide a point | determine an issue | determine a question | determine a point | dispose of an issue ]
trancher une question [ trancher un point | statuer sur une question | statuer sur un point ]

statement of the issues to be decided
conclusions des parties

decide on credit applications | decide on investment applications | decide on loan applications | decide on mortgage applications
prendre des décisions sur des demandes de prêt

decide on insurance appeals | decide on insurance inquiry | decide on insurance applications | decide on insurance claims
prendre des décisions sur des demandes d’assurance

decide on arranging funds | decide on granting funds | decide on providing funds | decide on transferring funds
prendre des décisions sur l’octroi de fonds

decide issues of validity
statuer sur le bien-fondé d'une question

deciding issue
question décisive [ question déterminante ]

arranging a bonus issue | bonus issue | capitalisation issue | free issue | script issue | script issue of share
attribution d'actions gratuites | distribution d'actions gratuites | émission d'actions gratuites

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

deciding game | decider
match de barrage

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- even if in a procedure of prior consultation a Member State opposes the issuing of a visa to an applicant, the Member State processing the visa application is not obliged to refuse the visa; he can decide to issue a visa with limited territorial validity, only allowing access to its own territory this way.
- même si, lors d’une procédure de consultation préalable, un État membre s’oppose à la délivrance d’un visa à un demandeur, l’État membre qui traite la demande de visa n’est pas obligé de refuser de le délivrer; il peut décider de délivrer un visa à validité territoriale limitée, autorisant ainsi uniquement l’accès à son propre territoire.

(13a) In the event of a breach of a European supervision measure, the issuing authority may decide to issue a European arrest warrant for the purpose of transferring the person concerned to the issuing State.
(13 bis) En cas de manquement à une mesure européenne de contrôle judiciaire, l'autorité d'émission peut décider d'émettre un mandat d'arrêt européen afin de faire transférer la personne concernée vers l'État d'émission.

(13a) In the event of a breach of a European supervision measure, the issuing authority may decide to issue a European arrest warrant for the purpose of transferring the suspect to the issuing State.
(13 bis) En cas de manquement à une mesure européenne de contrôle judiciaire, l'autorité d'émission peut décider d'émettre un mandat d'arrêt européen afin de faire transférer le suspect vers l'État d'émission.

(6a) In the event of a breach of a European supervision order, the issuing authority may decide to issue a European arrest warrant for the purpose of transferring the suspect to the issuing State.
(6 bis) En cas de manquement à une décision européenne de contrôle judiciaire, l'autorité d'émission peut décider d'émettre un mandat d'arrêt européen afin de faire transférer le suspect vers l'État d'émission.

2. The issuing judicial authority may, in any event, decide to issue an alert for the requested person in the Schengen Information System (SIS).
2. L'autorité judiciaire d'émission peut, dans tous les cas, décider de signaler la personne recherchée dans le système d'information Schengen (SIS).

In the case of the Czech Republic, Cyprus, Hengary, Malta, Poland and Slovakia, after their accession to the EU, the Council decided that an excessive deficit existed in each of them, and consequently decided to issue recommendations under Article 104(7) of the Treaty.
En ce qui concerne Chypre, la Hongrie, Malte, la Pologne, la République tchèque et la Slovaquie, le Conseil avait constaté l’existence d’un déficit excessif après leur entrée dans l’UE et avait donc décidé de leur adresser des recommandations au titre de l’article 104, paragraphe 7, du traité.

2. The issuing judicial authority may, in any event, decide to issue an alert for the requested person in the Schengen Information System (SIS).
2. L'autorité judiciaire d'émission peut, dans tous les cas, décider de signaler la personne recherchée dans le Système d'Information Schengen (SIS).

The EC may also decide to issue periodic penalty payments against the recognised organisation if it does not implement the required remedial and preventive measures.
La Commission peut également décider d’astreintes à l’encontre de l’organisme agréé lorsque celui-ci n’a pas mis en œuvre les mesures correctives et préventives demandées.