Since the entry into force of the Lisbon Treaty, if the Commission considers that a Member State has not complied properly with a judgment of the Court of Justice of the European Union, it has to carry out only one pre-litigation procedural step, namely the sending of a letter of formal notice requesting the Member State to submit its observations (5).
Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, si la Commission estime qu'un Etat membre n'a pas correctement exécuté un arrêt de la Cour, elle doit accomplir une seule étape de procédure précontentieuse, à savoir l'envoi d'une lettre de mise en demeure invitant l'État membre à présenter ses observations (5).