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Properly informed on the bid

Traduction de «Properly informed on the bid » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
properly informed on the bid

parfaite connaissance de cause
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
114 (1) An offeror making a formal bid shall prepare a takeover bid circular or an issuer bid circular, as the case may be, containing the information required by the regulations and in the form required by the regulations and shall send the bid circular either as part of the bid or together with the bid.

114 (1) Le pollicitant qui fait une offre formelle prépare et envoie une circulaire d'offre d'achat visant à la mainmise ou une circulaire d'offre de l'émetteur, selon le cas, contenant les renseignements et rédigée selon la formule exigés par les règlements. La circulaire d'offre fait partie de l'offre ou y est annexée.


122 (1) If, before the expiry of a takeover bid or after the expiry of a takeover bid but before the expiry of all rights to withdraw the securities deposited under the bid, a change has occurred in the information contained in the directors' circular or in any notice of change to the directors' circular that would reasonably be expected to affect the decision of the security holders to accept or reject the bid, the board of directors of the offeree issuer shall promptly issue and file a news release relating to the change and send a ...[+++]

122 (1) Si, avant la clôture d'une offre d'achat visant à la mainmise, ou après sa clôture, mais avant l'extinction de tous les droits de révocation relatifs aux valeurs mobilières déposées en réponse à l'offre, il se produit un changement dans les renseignements contenus dans la circulaire des administrateurs ou dans un avis de changement s'y rapportant et qu'il serait raisonnable de s'attendre à ce que ce changement ait une incidence sur la décision des détenteurs de valeurs mobilières du pollicité d'accepter ou de rejeter l'offre, le conseil d'administration du pollicité publie et dépose promptement un communiqué relatif au changement ...[+++]


(Return tabled) Question No. 68 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the Canadian HIV Vaccine Initiative (CHVI) and the Level 5 Laboratory (L5L): (a) what are the details of the initial request for proposals for the CHVI; (b) what amount were the government and the Gates Foundation planning to invest in the CHVI and what were the scheduled dates for investment; (c) how many bids for the CHVI were submitted and by which organizations; (d) what are the details of the CHVI process for determining suitable award winners; (e) what were t ...[+++]

(Le document est déposé) Question n 68 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne l'Initiative canadienne de vaccination contre le VIH (l’Initiative) et le laboratoire de niveau 5 (le laboratoire): a) quels sont les détails de la première demande de propositions relative à l’Initiative; b) quel montant d’argent le gouvernement et la Fondation Gates prévoyaient-ils investir dans l’Initiative et quelles étaient les dates prévues pour cet investissement; c) combien y a-t-il eu de soumissions pour cette Initiative et de quels organismes parvenaient-elles; d) quels sont les détails du processus visant à déterminer les candidats choisis pour l’I ...[+++]


the holders of the securities of an offeree company must have sufficient time and information to enable them to reach a properly informed decision on the bid; where it advises the holders of securities, the board of the offeree company must give its views on the effects of implementation of the bid on employment, conditions of employment and the locations of the company’s places of business.

les détenteurs de titres de la société visée doivent disposer de suffisamment de temps et d'informations pour être à même de prendre une décision sur l'offre en toute connaissance de cause; lorsqu'il conseille les détenteurs de titres, l'organe d'administration ou de direction de la société visée doit présenter son avis relatif aux répercussions de la mise en œuvre de l'offre sur l'emploi, les conditions d'emploi et les sites d'activité de la société.


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(b)the holders of the securities of an offeree company must have sufficient time and information to enable them to reach a properly informed decision on the bid; where it advises the holders of securities, the board of the offeree company must give its views on the effects of implementation of the bid on employment, conditions of employment and the locations of the company’s places of business.

b)les détenteurs de titres de la société visée doivent disposer de suffisamment de temps et d'informations pour être à même de prendre une décision sur l'offre en toute connaissance de cause; lorsqu'il conseille les détenteurs de titres, l'organe d'administration ou de direction de la société visée doit présenter son avis relatif aux répercussions de la mise en œuvre de l'offre sur l'emploi, les conditions d'emploi et les sites d'activité de la société.


2. Member States shall ensure that an offeror is required to draw up and make public in good time an offer document containing the information necessary to enable the holders of the offeree company’s securities to reach a properly informed decision on the bid.

2. Les États membres veillent à ce que l'offrant ait l'obligation d'établir et de rendre public en temps utile un document d'offre contenant les informations nécessaires pour que les détenteurs de titres de la société visée puissent prendre une décision sur l'offre en toute connaissance de cause.


The holders of securities should be properly informed of the terms of a bid by means of an offer document.

Les détenteurs de titres devraient être dûment informés des conditions de l'offre au moyen d'un document d'offre.


They must have sufficient time and information to reach a properly informed decision on the bid.

ils doivent disposer de suffisamment de temps et d’informations pour être à même de prendre une décision sur l’offre en toute connaissance de cause.


the addressees of the bid must have sufficient time and information to be able to reach a properly informed decision on the bid

les personnes auxquelles l'offre est adressée doivent disposer des délais et des informations nécessaires pour leur permettre de prendre une décision suffisamment fondée à propos de l'offre


Instead, the new proposal would simply require Member States' own rules on takeovers to respect the following principles: a) equal treatment for all holders of securities in the target company who are in the same position b) persons to whom the bid is addressed must have sufficient time and all necessary information to enable them to take a properly informed decision on the bid c) the board of the target company must act in the interests of the company taken as a whole, with particular regard to shareholders' interests d) false markets must not be created in the securities of the target company, of the bidding compan ...[+++]

La nouvelle proposition exige simplement que les règles propres des Etats membres sur les offres publiques d'achat respectent les principes suivants: a) égalité de traitement pour tous les détenteurs de titres de la société visée qui se trouvent dans des situations identiques; b) les personnes auxquelles l'offre est adressée doivent disposer des délais et des informations nécessaires pour leur permettre de prendre une décision suffisamment fondée à propos de l'offre; c) l'organe d'administration ou de direction de la société visée d ...[+++]




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Date index: 2023-11-09
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