Traduction de «Property Acquisition and Development Division » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Property Acquisition and Development Division
Direction de l'acquisition des biens et de l'aménagement

Property Development Division
Division du développement immobilier

Property Development and Management Division
Division de la mise en valeur et gestion de l'immobilier

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. Underlines the importance of property rights and land tenure security in protecting small farmers and local communities from inconsequential land acquisitions by state and non-state actors, including corporations or unwarranted claims to land by national governments; calls for stronger protection of property rights in developing countries, with special attention to be given to land tenure security, as well as to intellectual property rights;
10. souligne l'importance des droits de propriété et de la sécurité foncière afin de protéger les petits agriculteurs et les communautés locales contre les acquisitions de terres non nécessaires par des acteurs étatiques et non étatiques, y compris des sociétés, et les revendications territoriales injustifiées de la part des gouvernements nationaux; demande que les droits de propriété soient mieux protégés dans les pays en développement et que, à cet égard, une attention particulière soit portée à la sécurité foncière ainsi qu'aux droits de propriété intellectuelle;

(a) 20 years, if the loan is to be made in respect of the acquisition, modernization, development, conversion or expansion of any buildings or real or immovable property; or
a) 20 ans, si le prêt est fait pour l'expansion, la mise au point, la modernisation, la conversion ou l'acquisition d'immeubles ou de biens immobiliers; ou

E. whereas in particular women’s rights to property in developing countries are being violated through the increasing incidence of large-scale land acquisition by the developed countries for commercial or strategic purposes such as agricultural production, food security and energy and biofuel production; whereas women often lack the opportunity to harness legal aid and representation to successfully challenge violations of property rights in developing countries,
E. considérant en particulier que les droits fonciers des femmes dans les pays en développement sont bafoués en raison de l'augmentation du nombre d'opérations d'acquisition foncière à grande échelle par les pays développés dans les pays en développement, ayant des visées commerciales ou stratégiques telles que la production agricole, la sécurité alimentaire et les productions d'énergie et de biocarburants; considérant que les femmes n'ont pas souvent la possibilité de recourir à une aide et à une défense juridiques afin de s'opposer avec succès aux violations des droits fonciers dans les pays en développement;

N. whereas in particular women’s land rights in developing countries are being violated through the increasing incidence of large-scale land acquisition by developed countries for commercial or strategic purposes, such as agricultural production, food security and energy and biofuel production; whereas women often lack the opportunity to harness legal aid and representation to successfully challenge violations of property rights in developing countries;
N. considérant en particulier que les droits fonciers des femmes dans les pays en développement sont bafoués en raison de l'augmentation du nombre d'opérations d'acquisition foncière à grande échelle par les pays développés pour des besoins commerciaux ou stratégiques tels que la production agricole, la sécurité alimentaire et les productions d'énergie et de biocarburants; considérant que, bien souvent, les femmes n'ont pas la possibilité de recourir à une aide et à une défense juridiques afin de s'opposer avec succès aux violations des droits fonciers dans les pays en développement;

L. whereas in particular women’s land rights in developing countries are being violated through the increasing incidence of large-scale land acquisition by developed countries for commercial or strategic purposes, such as agricultural production, food security and energy and biofuel production; whereas women often lack the opportunity to harness legal aid and representation to successfully challenge violations of property rights in developing countries;
L. considérant en particulier que les droits fonciers des femmes dans les pays en développement sont bafoués en raison de l'augmentation du nombre d'opérations d'acquisition foncière à grande échelle par les pays développés pour des besoins commerciaux ou stratégiques tels que la production agricole, la sécurité alimentaire et les productions d'énergie et de biocarburants; considérant que, bien souvent, les femmes n'ont pas la possibilité de recourir à une aide et à une défense juridiques afin de s'opposer avec succès aux violations des droits fonciers dans les pays en développement;

(2) Where in a taxation year a taxpayer has used borrowed money for the purpose of exploration, development or the acquisition of property and the expenses incurred by the taxpayer in respect of those activities are Canadian exploration and development expenses, Canadian exploration expenses, Canadian development expenses, Canadian oil and gas property expenses, foreign resource expenses in respect of a country, or foreign exploration and development expenses, as the case may be, if the taxpayer so elects under this subsection in the taxpayer’s return of income for the year,
(2) Lorsque, au cours d’une année d’imposition, un contribuable a utilisé de l’argent emprunté pour l’exploration, l’aménagement ou l’acquisition d’un bien, que les dépenses qu’il a engagées relativement à ces activités représentent, selon le cas, des frais d’exploration et d’aménagement au Canada, des frais d’exploration et d’aménagement à l’étranger, des frais d’exploration au Canada, des frais d’aménagement au Canada, des frais relatifs à des ressources à l’étranger se rapportant à un pays ou des frais à l’égard de biens canadiens relatifs au pétrole et au gaz, et qu’il en fait le choix dans sa déclaration de revenu pour l’année, les règles suivantes s’appliquent :

(a) in the case where the specified property or service is acquired, or brought into a specified province, by the person for consumption, use or supply exclusively in the course of commercial activities and, as a result of the consumption, use or supply exclusively in the course of commercial activities, no tax under section 218.1 of the Act or Division IV. 1 of Part IX of the Act is payable in respect of the acquisition or bringing in, tax under that section or that Division had been payable in respect of the acquisition or bringing in;
a) dans le cas où le bien ou service déterminé est acquis, ou transféré dans une province déterminée, par la personne pour qu’il soit consommé, utilisé ou fourni exclusivement dans le cadre d’activités commerciales et où, par suite de cette consommation, utilisation ou fourniture exclusive, la taxe prévue à l’article 218.1 de la Loi ou à la section IV. 1 de la partie IX de la Loi n’est pas payable relativement à l’acquisition ou au transfert, cette taxe avait été payable relativement à l’acquisition ou au transfert;

(e) an acquisition of a Canadian resource property, as defined in subsection 66(15) of the Income Tax Act, pursuant to an agreement in writing that provides for the transfer of that property to the person or persons acquiring the property only if the person or persons acquiring the property incur expenses to carry out exploration or development activities with respect to the property; and
e) l’acquisition d’un avoir minier canadien au sens du paragraphe 66(15) de la Loi de l’impôt sur le revenu aux termes d’une entente écrite qui prévoit que le transfert de cet avoir à la ou aux personnes qui en font l’acquisition n’a lieu que dans les cas où cette ou ces personnes engagent des frais dans l’exercice d’activités d’exploration ou de développement à l’égard de cet avoir;

32. Calls on the Commission and the Member States, in their development and humanitarian policies, to ensure that developing countries introduce legislative measures to promote gender equality and prevent discrimination with regard to property rights based on ethnicity, race and civil status, and address the means of removing the significant social, political and cultural constraints on land rights acquisition;
32. demande à la Commission et aux États membres de veiller, dans leurs politiques humanitaires et de développement, à ce que les pays en développement mettent en place des mesures législatives visant à promouvoir l'égalité des sexes et l'élimination de la discrimination fondée sur l'appartenance à une ethnie, la race et l'état civil en matière de droits de propriété, et se penchent sur des solutions permettant de lever les lourdes contraintes sociales, politiques et culturelles qui pèsent sur l'acquisition de droits fonciers;

(Return tabled) Question No. 235 Ms. Joyce Murray: With respect to Western Economic Diversification (WED) Canada, for fiscal years 2005-2006 to 2010-2011 (inclusive), what are the total authorities used on the following programs and activities, including authorities granted by statutes other than Appropriation Acts, broken down by individual budget categories or subcategories: (a) community economic development, (i) initiatives to facilitate economic recovery from depressed economic circumstances, (ii) initiatives designed to foster community growth and economic development, (iii) investments in community infrastructure; (b) innovation, (i) knowledge infrastructure, (ii) basic and applied research and development, (iii) personnel, (iv) investments to improve access to adequate patient financing, (v) technology commercialization facilities, (vi) support systems and mechanisms to link those elements to each other; (c) business development, (i) initiatives to enhance business productivity and competitiveness, (ii) initiatives to support trade and investment attraction and penetration of western Canadian technologies, services and value-added products into international markets, (iii) initiatives in priority sectors to introduce new products, technologies, or innovations to existing production and processes, (iv) programs and services designed to improve access to risk capital and business services for entrepreneurs and small businesses; (d) policy, advocacy, and coordination, (i) initiatives to advocate for Western Canada in national policy discussions, (ii) leading federal and intergovernmental collaboration, (iii) research and analysis to inform policy and program decisions; (e) internal services, (i) management and oversight services, (ii) communications services, (iii) legal services, (iv) human resources management services, (v) financial management services, (vi) information management services, (vii) information technology services, (viii) real property serv ...
(Le document est déposé) Question n 235 Mme Joyce Murray: En ce qui concerne Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO), entre 2005-2006 et 2010-2011 (inclusivement), à quelles affectations de crédit ont émargé les activités et les programmes suivants, y compris les affectations de crédit accordées par des lois autres que des lois de crédits, ventilées suivant les catégories ou sous-catégories suivantes: a) développement économique des collectivités, (i) initiatives pour se rétablir de situations économiques difficiles, (ii) initiatives pour favoriser la croissance des collectivités et le développement économique, (iii) investissements dans l’infrastructure des collectivités; b) innovation, (i) infrastructure du savoir, (ii) recherche et développement fondamentale et appliquée, (iii) personnel, (iv) investissements visant à améliorer l’accès à des capitaux patients, (v) installations de commercialisation des technologies, (vi) systèmes et mécanismes de mise en relation de ces éléments; c) expansion des entreprises, (i) initiatives pour rehausser la productivité et la compétitivité, (ii) initiatives pour appuyer le commerce et l’investissement et écouler les technologies, services et produits à valeur ajoutée de l'Ouest sur les marchés internationaux, (iii) initiatives pour introduire dans les processus de secteurs prioritaires des produits, technologies ou innovations, (iv) programmes et services conçus pour améliorer l’accès des entrepreneurs et des petites entreprises au capital de risque et aux services aux entreprises; d) politique, représentation et coordination, (i) initiatives pour faire valoir l'Ouest dans les discussions sur les politiques nationales, (ii) augmentation de la collaboration fédérale et intergouvernementale, (iii) recherches et analyses pour orienter les décisions en matière de politiques et de programmes; e) services internes, (i) services de gestion et de surveillance, (ii) services de communication, (iii) services juridiques, ...