Traduction de «Property Assessment Board » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Property Assessment Board
Chambre d'évaluation

assessment of personal property [ personal property assessment ]
évaluation des biens personnels

Real Property Investment Board
Conseil d'investissement des biens immobiliers

Property Compensation Board
Office d'indemnisation des biens

arbitral assessment board
commission arbitrale d'évaluation

Property Survey Board
comité de contrôle du matériel

Property Survey Board
Comité de contrôle du matériel

assess printed circuit boards | FICT | check manufacture of PCBs | in-circuit test
test en circuit

assess the chemistry of leather | test chemical properties of leather | test leather chemistry | test the chemistry of leather
essais chimiques sur le cuir

Assessment Appeal Boards
juridiction d'appel en matière d'évaluation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This advice has even been given to homeowners in the Salish Park subdivision which has fully pre-paid leases and therefore is only affected by the spill over of the publicity, plus Bill C-49, plus ongoing disputes with the band over taxation, over property assessments, and over interference by the band in their own assessment appeal board.
Le même conseil a été donné aux propriétaires du lotissement de Salish Park où les baux avaient été entièrement payés d'avance et qui ne sont donc touchés que par les retombées de la publicité, en plus du projet de loi C-49, des différends relatifs aux impôts fonciers et aux évaluations immobilières et de l'ingérence de la bande dans les affaires de sa propre commission d'appel de l'évaluation.

15. Takes note that on 31 May 2013, the Joint Undertaking published its Annual Report on the monitoring of the implementation of the Intellectual Property provisions in all financial years prior to 2013; notes furthermore that on 30 October 2013, the Administrative Board of the Joint Undertaking adopted the compiled list of the Foreground ownership assessment and the related ownership status for all financial years prior to 2013;
15. prend note que le 31 mai 2013, l'entreprise commune a publié son rapport annuel sur le suivi de la mise en œuvre des dispositions régissant les droits de propriété intellectuelle pour tous les exercices antérieurs à 2013; fait en outre observer que le 30 octobre 2013, le conseil d'administration de l'entreprise commune a adopté la liste des connaissances nouvelles et de leur situation sur le plan de la propriété pour tous les exercices antérieurs à 2013;

(2) Notwithstanding anything to the contrary in this Act if the settler fails or neglects to pay any lawful rates, taxes or assessments or to keep such property insured as aforesaid then it shall be lawful for the Board to pay such rates, taxes or assessments or to insure such property as aforesaid and all moneys so expended by the Board either before or after the enactment hereof, shall be repaid by the settler on demand with interest at the rate of five per centum per annum computed from the time of advancing the same, and in the meantime the amount of such payment shall be added to the purchase price of such property or shall become a part of the principal secured by any charge, lien or mortgage in favour of the Board, as the case may be, and may in the discretion of the Board be made repayable at the time appointed for the payment of the next instalment in connection with the account to which such indebtedness is charged.
(2) Nonobstant toute disposition contraire de la présente loi, si le colon omet ou néglige d’acquitter les tarifs, impôts ou cotisations légitimes, ou de tenir lesdits biens assurés comme susdit, alors la Commission peut légalement acquitter ces tarifs, impôts ou cotisations, ou assurer lesdits biens, comme susdit; et tous les deniers qu’elle a ainsi dépensés, soit avant, soit après l’adoption de la présente disposition législative, sont remboursables par le colon sur demande, avec intérêt au taux de cinq pour cent par année, calculé à partir de l’époque où ces deniers ont été avancés; et, dans l’intervalle, le montant dudit paiement est ajouté au prix d’achat de ces biens, ou devient une partie du principal garanti par toute charge, privilège ou hypothèque en faveur de la Commission, selon le cas, et peut, à la discrétion de la Commission, être rendu remboursable à l’époque fixée pour le paiement du prochain versement relatif au compte auquel cette dette est portée.

When the minister checks into the matter, might she look at the option of an independent assessment for the bell and the artifacts and then submit that assessment to the cultural properties review board, which makes independent assessments on behalf of the Canada Revenue Agency, to determine that the value is fair?
Lorsque madame le ministre ira aux renseignements, pourrait-elle envisager l'option d'une évaluation indépendante de la cloche et des autres artéfacts, qui serait remise à la Commission canadienne d'examen des exportations de biens culturels pour qu'elle procède elle-même à des évaluations indépendantes, pour le compte de l'Agence du revenu du Canada, afin de déterminer si la valeur est équitable?

The board will set financial standards and provide the independent and professional property assessment services required by first nations that want to take advantage of the borrowing pool of the first nations finance authority.
Il établira des normes financières et assurera les services indépendants et professionnels d'évaluation dont ont besoin les premières nations qui aspirent à se prévaloir du fonds commun d'emprunts de l'Administration financière des premières nations.