Traduction de «Property Control and Inventory Unit » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Property Control and Inventory Unit
Groupe de contrôle du matériel et des stocks

Property Control of Inventories Officer
Agent de contrôle et des répertoires des biens immobiliers

Assets Control and Inventory Unit
Unité de contrôle des biens et de l'inventaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For purposes of subparagraph 2(b) of Article XXIX (Miscellaneous Rules) of the Convention, “income deemed under the domestic law of the United States to arise from such sources” shall consist of gains from the sale or exchange of stock of a U.S. company or debt obligations of a U.S. person, the United States, a State, or a political subdivision thereof, or the District of Columbia, gains from property (other than stock or debt obligations) located in the United States, and, in certain cases, income or gain derived from the sale of stock of a non-U.S. company or a disposition of property contributed to such non-U.S. company where such company would be a controlled foreign corporation with respect to the person if such person had continued to be a U.S. person.
Aux fins de l’alinéa b) du paragraphe 2 de l’article XXIX (Dispositions diverses) de la Convention, le « revenu réputé, selon le droit interne des États-Unis, provenir de ces sources » comprend les gains de la vente ou de l’échange d’actions d’une société américaine ou de titres de créance d’une personne américaine, des États-Unis, d’un État ou de l’une de ses subdivisions politiques, ou du District de Columbia, les gains tirés de biens (autres que des actions ou des titres de créances) situés aux États-Unis et, dans certains cas, le revenu ou le gain tiré de la vente d’actions d’une société non américaine ou de la disposition de biens contribués à une telle société non américaine si cette dernière représente une société étrangère contrôlée par rapport à la personne si celle-ci était demeurée une personne américaine.

It was in May 1998 that PWGSC transferred its property management services in the majority of its national building inventory to the private firm of Brookfield Lepage Johnson Controls, BLJC.
En mai 1998, TPSGC a transféré à l'entreprise Brookfield Lepage Johnson Controls, BLJC, la responsabilité d'assurer les services de gestion immobilière dans la plupart des immeubles compris dans son parc immobilier national.

[3] The Bayh-Dole Act or University and Small Business Patent Procedures Act is a significant piece of intellectual property legislation, enacted in the United States in 1980. It gives US universities, small businesses and non-profits intellectual property control of their inventions that resulted from federal government-funded research.
[3] Adoptée aux États-Unis en 1980, la Bayh-Dole Act ou University and Small Business Patent Procedures Act est une loi importante dans le domaine de la propriété intellectuelle qui permet aux universités, aux petites entreprises et aux organismes sans but lucratif de conserver la propriété intellectuelle de leurs activités de recherche financées par le gouvernement fédéral.

Furthermore, Bill C-12 specifies that the court may order a receiver to do any or all of the following: take possession of all or substantially all of the inventory, accounts receivable or other property of the debtor used in relation to the debtor’s business; exercise any control that the court considers advisable over the property or over the debtor’s business; or take any other action that the court considers to be desirable (section 243(1)).
De plus, le projet de loi stipule que le tribunal peut enjoindre au séquestre : de prendre possession de la totalité ou de la quasi-totalité des biens utilisés dans le cadre des affaires du débiteur; d’exercer sur les biens ou sur les affaires du débiteur le degré de prise en charge que le tribunal estime indiqué; et (ou) de prendre toute autre mesure que le tribunal estime indiquée (par. 243(1)).

It should also be noted that the United Nations Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners provide that other instruments of restraint shall not be used except as a precaution against escape during a transfer, on medical grounds as directed by a medical officer, or, if other methods of control fail, in order to prevent a prisoner from injuring himself or others, or from damaging property.
Il convient également de noter que l’ensemble de règles minimales pour le traitement des détenus des Nations unies dispose que les autres instruments de contrainte ne peuvent être utilisés que par mesure de précaution contre une évasion pendant un transfèrement, pour des raisons médicales sur indication du médecin ou, si les autres moyens de maîtriser un détenu ont échoué, afin de l’empêcher de porter préjudice à lui-même ou à autrui ou de causer des dégâts.

83. Welcomes the information provided by the Secretary-General that the accounting officers of the political groups will shortly supply the Administration with an inventory of their fixed assets indicating the value thereof ; asks the Secretary-General to submit a global report to the Committee on Budgetary Control covering the inventory of all the political groups together with proposals in relation to the particular problem of property purchased by the political groups for their national delegations and kept in locations to which the Administration does not have access;
83. se félicite de l'information fournie par le Secrétaire général , selon laquelle les comptables des groupes politiques fourniront prochainement à l'administration un inventaire de leurs immobilisations avec indication de leur valeur; demande au Secrétaire général de soumettre à la commission du contrôle budgétaire un rapport global couvrant l'inventaire de tous les groupes politiques, assorti de propositions concernant le problème particulier des biens acquis par les groupes politiques pour leurs délégations nationales et tenus en des lieux auxquels l'administration n'a pas accès;

81. Welcomes the information provided by the Secretary-General that the accounting officers of the political groups will shortly supply the Administration with an inventory of their fixed assets indicating the value thereof; asks the Secretary-General to submit a global report to the Committee on Budgetary Control covering the inventory of all the political groups together with proposals in relation to the particular problem of property purchased by the political groups for their national delegations and kept in locations to which the Administration does not have access;
81. se félicite de l'information fournie par le Secrétaire général, selon laquelle les comptables des groupes politiques fourniront prochainement à l'administration un inventaire de leurs immobilisations avec indication de leur valeur; demande au Secrétaire général de soumettre à la commission du contrôle budgétaire un rapport global couvrant l'inventaire de tous les groupes politiques, assorti de propositions concernant le problème particulier des biens acquis par les groupes politiques pour leurs délégations nationales et tenus en des lieux auxquels l'administration n'a pas accès;

21. Expresses its regret that the first phase of implementation (1 December 1999 to 31 May 2000) of the new system of making an inventory and managing Parliament's property (ELS) (which already operates in the Court of Auditors) has fallen markedly below expectations, despite some improvements compared with the previous system, IMMO; recalls that during the 1998 discharge procedure, the Secretary-General acknowledged this and undertook to notify the Committee on Budgetary Control about the performance of this system during the first year of implementation as part of the closure of accounts for 2000; takes note of the report submitted by the Secretary-General on 22 February 2001 indicating the improvement achieved by the systematic use of ELS and the steps that still need to be taken, mainly in the six months ahead; stresses that it will continue to monitor very closely issues relating to the inventory of Parliament's property;
21. déplore que la première phase d'application (du 1 décembre 1999 au 31 mai 2000) du nouveau système d'inventaire et de gestion de son patrimoine (ELS [Équipement-Logistique-Support[), qui est également utilisé à la Cour des comptes, n'ait pas donné les résultats escomptés, loin de là, en dépit des améliorations dont a bénéficié ce système par rapport à son prédécesseur (IMMO); rappelle que, pendant la procédure de décharge pour l'exercice 1998, le Secrétaire général en était convenu et s'était engagé à informer la commission du contrôle budgétaire des résultats obtenus au terme de la première année d'application, dans le cadre de la clôture des comptes pour l'exercice 2000; prend acte du rapport soumis le 22 février 2001 par le Secrétaire général, rapport d'où il ressort que le recours systématique à l'ELS a débouché sur une amélioration et qui énumère les étapes qui doivent encore être franchies - pour la plupart - dans les six mois à venir; souligne qu'il continuera à s'intéresser de très près à la question de l'inventaire du patrimoine de l'institution;

- having regard to its decision of 6 July 2000 giving discharge in respect of implementation of the general budget of the European Union for the financial year 1998 - Section I - European Parliament/Ombudsman Annex , and in particular paragraph 3 thereof in which it instructed its Committee on Budgetary Control to include in its treatment of the 1999 discharge the procedures for awarding contracts, building policy, staff policy and the taking of an inventory of Parliament's property,
- vu sa décision du 6 juillet 2000octroyant décharge pour l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1998 - Section I - Parlement européen/annexe "Médiateur” et, plus spécialement, le paragraphe 3, dans lequel la commission du contrôle budgétaire était invitée à inclure dans les questions liées à la décharge pour l'exercice 1999 les procédures d'adjudication de contrats, la politique immobilière, la politique du personnel et l'inventaire de son patrimoine,

For several years, a physical audit of all the premises occupied by members of Parliament in Ottawa has been done annually (1820) And an electronic inventory, which uses bar codes, makes it easier to control and protect this property.
Depuis plusieurs années, une vérification physique de tous les lieux des députés à Ottawa est effectuée sur une base annuelle (1820) L'apparition d'un inventaire électronique, par l'utilisation de codes zébrés, augmente la protection et la surveillance de ces biens.