The manufacturer must also make accessible, where appropriate upon payment, to repairers who are not undertakings within the distribution system, the technical information required for the repair or maintenance of motor vehicles unless that information is covered by an intellectual property right or constitutes essential, secret know-how which is identified in an appropriate form; in such case, the necessary technical information must not be withheld improperly.
Le constructeur doit également rendre accessibles aux réparateurs qui ne sont pas des entreprises du réseau de distribution les informations techniques nécessaires à la réparation ou à l'entretien des véhicules, le cas échéant à titre onéreux, à moins que ces informations ne soient couvertes par un droit de propriété intellectuelle ou ne constituent un savoir-faire secret, substantiel et identifié; dans ce cas, les informations techniques nécessaires ne doivent pas être refusées de façon abusive.