Vertaling van "Property Rules For Indian Lands Under Self-Government " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Property Rules For Indian Lands Under Self-Government
Règles de propriété pour les terres indiennes dans un régime d'autonomie gouvernementale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The definition of " aboriginal lands" includes reserves, surrendered lands that are subject to the Indian Act, as well as the land that is subject to comprehensive or specific claim agreements or under self-government agreements.
La définition de terres autochtones comprend les réserves, les terres cédées relevant de la Loi sur les Indiens, ainsi que les terres faisant l'objet d'ententes sur les revendications territoriales globales ou spécifiques ou à d'ententes sur l'autonomie gouvernementale.

To fulfil the mandate of the committee, members have decided to focus more attention on three areas: First Nations under the Indian Act; First Nations under the First Nations Land Management Act; and First Nations under self-government.
Pour s'acquitter de leur tâche, les membres du comité ont décidé de se concentrer plus particulièrement sur trois domaines: les Premières nations visées par la Loi sur les Indiens; les Premières nations dans le contexte de la Loi sur la gestion des terres des Premières nations et les Premières dans le contexte de l'autonomie gouvernementale.

Where our nations have made matrimonial property laws, they have done so either under a land code made in accordance with the Framework Agreement on First Nation Land Management or under self-government arrangements, where the various aspects of the law can be considered in the broader context of self-government.
Nos nations qui ont adopté des lois au sujet des biens immobiliers matrimoniaux, l'ont fait dans le cadre d'un code foncier établi conformément à l'Accord-cadre relatif à la gestion des terres des premières nations ou en vertu des ententes d'autonomie gouvernementale qui permettent de tenir compte des divers aspects de la loi dans le contexte de l'autonomie gouvernementale.

However, under the bill, the federal rules will only be in effect until a First Nation enacts its own matrimonial property laws and enters into a self-government agreement or develops a code under the First Nations Land Management Act.
Cependant, d'après le projet de loi, les règles fédérales ne s'appliqueront que jusqu'à ce qu'une Première nation adopte ses propres lois en la matière et conclue une entente sur l'autonomie gouvernementale, sinon conçoive un code sous le régime de la Loi sur la gestion des terres des premières nations.

To fulfil the mandate we have been given, we have decided to focus on three areas: First Nations under the Indian Act, First Nations under the First Nations Land Management Act, and First Nations under self-government.
Pour remplir le mandat qui lui a été confié, le comité a décidé de porter son attention sur trois questions: les Premières nations et la Loi sur les Indiens; les Premières nations et la Loi sur la gestion des terres des Premières nations; et les Premières nations et l'autonomie gouvernementale.