In other words, if an agreement cannot be reached with the new management of Air Canada, or Air Canada II, over mutual acquisition, you're saying that the government should adopt, or that the committee should recommend that the government adopt, regulatory measures requiring Air Canada to divest itself of its regional feeders and prohibiting it from re-entering this sector for 10 years. This would be a clear violation of the fundamental right to own property.
Autrement dit, si vous n'êtes pas capable d'en venir à une entente avec la nouvelle direction d'Air Canada, Air Canada II, quant à une acquisition de gré à gré, vous dites que le gouvernement ou le comité devrait recommander au gouvernement d'adopter des mesures réglementaires obligeant Air Canada à se départir de ses lignes régionales et vous voulez qu'il soit même interdit à ce transporteur de revenir pendant 10 ans, contrevenant par là clairement au droit fondamental de propriété.