Traduction de «Property held in the capacity trustee » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

property held in the capacity of trustee
biens qu'il détient en qualité de trustee

transfer of ownership of the debtor's property to the trustee
transfert de la propriété des biens du débiteur au trustee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

79. Where property of a bankrupt is held as a pledge, hypothec, pawn or other security, the trustee may give notice in writing of the trustee’s intention to inspect the property, and the person so notified is not thereafter entitled to realize the security until the person has given the trustee a reasonable opportunity of inspecting the property and of exercising the trustee’s right of redemption.
79. Lorsque des biens d’un failli sont détenus, à titre de gage, hypothèque, nantissement ou autre garantie, le syndic peut donner avis par écrit de son intention de les examiner; l’intéressé ne peut, dès lors, réaliser sa garantie avant d’avoir fourni au syndic une occasion raisonnable de faire l’inspection et d’exercer son droit de rachat.

(3) For greater certainty, for the purposes of this Act, a separate trust exists with respect to all assets, investments or property held by a trustee under a trust instrument for the benefit of a person, group or class of persons, notwithstanding that under the same trust instrument different assets, investments or property are held for the benefit of a different person, group or class of persons.
(3) Il demeure entendu que, pour l’application de la présente loi, une fiducie distincte existe à l’égard de tous les biens ou investissements détenus par un fiduciaire en vertu d’un contrat de fiducie pour le bénéfice d’une personne, d’un groupe ou d’une catégorie de personnes, nonobstant le fait qu’en vertu du même contrat de fiducie des biens ou des investissements différents sont détenus pour le bénéfice d’autres personnes ou d’autres groupes ou catégories de personnes.

(d) the amount of any capital gain or capital loss resulting from the deemed disposition shall be allocated by the trustee to any policyholder withdrawing all or part of the policyholder’s interest in the policyholder’s policy at that time to the extent that the amount of the policyholder’s benefits under the policy at that time is affected by the capital gain or capital loss in respect of property held by the related segregated fund trust at that time,
d) le fiduciaire doit attribuer le montant du gain en capital ou de la perte en capital découlant de la disposition présumée à tout titulaire de police retirant tout ou partie de ses intérêts dans la police à ce moment, dans la mesure où le montant des prestations du titulaire en vertu de la police à ce moment est touché par le gain en capital ou la perte en capital relatif à des biens que détenait la fiducie créée à l’égard du fonds réservé à ce moment;

(g) the trustee may make a distribution from an RESP only if, at the time immediately after the distribution, the fair market value of the property held in connection with the RESP would not be less than the total of the balance in the grant account and all CLB accounts of the RESP, unless the distribution is an EAP made to a beneficiary of the RESP and all of the EAP is attributable to CES grants and to a CLB;
g) le fiduciaire ne peut faire la distribution de biens détenus dans un REEE qu’à la condition que, immédiatement après la distribution, la juste valeur marchande des biens détenus dans le REEE ne soit pas inférieure à la somme des soldes du compte de subvention et des comptes du bon d’études du REEE, à moins que la distribution ne consiste en un versement de PAE à un bénéficiaire du REEE et que la totalité du PAE ne soit imputable à la subvention pour l’épargne-études et au bon d’études;

A substance, whether naturally occurring or deliberately synthesised for any purpose, licit or illicit, is said to be ‘psychoactive’ if, in addition to its other physical, chemical, toxicological and environmental properties, it has the capacity, when consumed by humans for whatever purpose, to interact with their central nervous systems to produce stimulation or depression accompanied by hallucinations and/or alterations in their motor functions, thinking, behaviour or moods.
Une substance, qu'elle soit naturelle ou synthétisée de manière délibérée pour un usage licite ou illicite, est appelée «psychoactive» si, en plus de ses autres propriétés physiques, chimiques, toxicologiques et environnementales, elle possède la faculté, lorsqu'elle est consommée par l'homme dans un but quelconque, d'interagir avec son système nerveux central et de provoquer une stimulation ou une dépression, donnant lieu à des hallucinations et/ou à une altération de la fonction motrice, du jugement, du comportement ou de l'humeur.

Failure of a Member State to fulfil obligations — Breach of Article 49 EC and of Article 36 of the Agreement of 2 May 1992 on the European Economic Area (OJ 1994 L 1, p. 3) — Legislation of a Member State restricting tax representation in respect of investment funds and real property investment funds to business trustees and financial institutions established in that State
Manquement d'État — Violation de l'article 49 CE et de l'article 36 de l'accord, du 2 mai 1992, sur l'Espace économique européen (JO 1994, L 1, p. 3) — Réglementation d'un État membre limitant la représentation fiscale des fonds d'investissement et des fonds immobiliers aux fidéicommissaires et établissements de crédit établis dans cet État

IAS 40 Investment Property requires disclosure of the criteria developed by the entity to distinguish investment property from owner-occupied property and from property held for sale in the ordinary course of business, when classification of the property is difficult.
IAS 40 Immeubles de placement impose la fourniture d’une information sur les critères développés par l’entité pour distinguer un immeuble de placement d’un bien immobilier occupé par son propriétaire et d’un bien immobilier détenu en vue de sa vente dans le cadre de l’activité ordinaire, lorsque la classification du bien immobilier est difficile.

The market value of the property held in RM Estates was valued at GBP [.].
La valeur de marché des biens immobiliers détenus dans RM Estates a été évaluée à [.] GBP.

(23) He held the shares pursuant to a trust agreement (Treuhandvertrag) of 20 December 1993; having acquired them on the same date from the lawyer acting for Isoplus in the present proceedings: it may be concluded that the lawyer had also held them as a trustee for Dr Henss (see 157).
(23) Il détenait ces parts en vertu d'un contrat (Treuhandvertrag) daté du 20 décembre 1993; il les avait achetées le même jour à l'avocat représentant Isoplus dans la présente procédure: on peut en conclure que l'avocat les détenait également en tant que mandataire de M. Henss (considérant 157 ci-dessus).