Traduction de «Property income distributed to insurance policy holders » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

property income distributed to insurance policy holders
revenus de la propriété attribués aux assurés

imputed property income to insurance policy holder
revenu de la propriété imputé aux titulaires de polices d'assurance [ revenu de la propriété attribué aux assurés ]

distribution of income account of resident policy holders
compte de revenu des preneurs d'assurance résidents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) an amount payable for property acquired for the purpose of gaining or producing income from the property or for the purpose of gaining or producing income from a business (other than property the income from which would be exempt or property that is an interest in a life insurance policy),
(ii) une somme payable pour un bien acquis en vue d’en tirer un revenu ou de tirer un revenu d’une entreprise (à l’exception d’un bien dont le revenu serait exonéré ou à l’exception d’un bien représentant un intérêt dans une police d’assurance-vie),

(h) where at a particular time the fair market value of property transferred by the insurer from the segregated fund results in an increase at that time in the portion of the insurer’s reserves for a segregated fund policy that do not vary with the fair market value of the segregated fund and a decrease in the portion of its reserves for the policy that so vary, the amount of that increase shall, for the purpose of calculating the insurer’s income, be deemed to be a premium received by the insurer at that time;
h) lorsque, à un moment donné, la juste valeur marchande des biens transférés par l’assureur au fonds réservé entraîne une augmentation, à ce moment, de la partie des provisions de l’assureur afférentes à une police à fonds réservé qui ne varie pas en fonction de la juste valeur marchande du fonds réservé, ainsi qu’une diminution de la partie de ses provisions afférentes à la police qui varie de la sorte, le montant de cette augmentation est, pour le calcul du revenu de l’assureur, réputé être une prime reçue par l’assureur à ce moment;

(5) Where a payment has been received by a taxpayer from a credit union in a taxation year in respect of an allocation in proportion to borrowing, the amount thereof shall, if the money so borrowed was used by the taxpayer for the purpose of earning income from a business or property (otherwise than to acquire property the income from which would be exempt or to acquire a life insurance policy), be included in computing the taxpayer’s income for the year.
(5) Lorsqu’un contribuable a reçu un paiement d’une caisse de crédit, au cours d’une année d’imposition, relativement à une répartition proportionnelle à l’importance de l’emprunt, le montant de ce paiement doit, si le contribuable a utilisé l’argent ainsi emprunté pour tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien (et non pour acquérir un bien dont le revenu serait exonéré ou une police d’assurance-vie), être inclus dans le calcul du revenu du contribuable pour l’année.

First, if you are a homeowner, you are most likely to have eight possible documents with your address: a utility bill, such as telephone, TV, public utilities commission, hydro, gas or water; bank or credit card statement; vehicle ownership or insurance; government cheque or cheque stub; pension plan statement of benefits, contributions or participation; residential lease or mortgage statement; income or property tax assessment notice; or insurance policy.
Premièrement, si vous êtes propriétaire d'une maison, il est fort probable que vous ayez jusqu'à huit documents portant votre adresse, à savoir : une facture de service public — téléphone, télévision, commission de services publics, électricité, gaz ou eau —, un relevé de compte bancaire ou de carte de crédit, un document de propriété ou d'assurance d'un véhicule, un chèque ou un talon de chèque du gouvernement, un relevé de prestations, de cotisations ou de participation à un régime de pensions, un bail d'habitation ou un état de compte de prêt hypothécaire, un avis de cotisation de l'impôt sur le revenu ou un avis d'évaluation municipale, enfin une police d'assurance.

There are utility bills, which could be telephone, TV, public utilities commissions, hydro, gas; bank and credit card statements; vehicle ownership; attestation from an authority of a first nation; a government cheque, like an OAS cheque or employment insurance; a pension plan statement; residential lease or mortgage statement; income and property assessment notice; insurance policy.
Il y a tout d'abord les factures de services publics, qu'il s'agisse du téléphone, de la télévision, des services d'utilité publique, de l'électricité ou du gaz. Il y a ensuite les relevés bancaires et les relevés de carte de crédit, les titres de propriété d'un véhicule, les attestations délivrées par les autorités des Premières Nations, les chèques gouvernementaux, comme les chèques de la Sécurité de la vieillesse ou de l'assurance-emploi, les relevés de régime de retraite, les baux d'habitation, les états de compte de prêt hypothécaire, les évaluations foncières, les évaluations des revenus et les polices d'assurance.

Investment income attributable to insurance policy holders (D441) corresponds to the total primary incomes received from the investment of insurance technical reserves.
Revenus d’investissements attribués aux assurés (D441) correspond au total des revenus primaires qui résultent du placement des réserves techniques des sociétés d’assurance.

Examples are interest (D.41) and dividends (D.421) received by mutual funds from the investments they have made and which are allocated but not distributed to shareholders (see paragraphs 4.49. b and 4.54. b), reinvested earnings on direct foreign investment (D.43) and property income attributed to insurance policy holders (D.44) in case of individual life insurance policies not taken out under social insurance schemes.
Citons notamment les intérêts (D.41) et les dividendes (D.421) que des organismes de placement collectif ont tirés de leurs investissements et qu'ils ont attribués mais non distribués à leurs actionnaires [point 4.49 b) et 4.54 b)], les bénéfices réinvestis d'investissements directs étrangers (D.43) et les revenus de la propriété attribués aux assurés (D.44) dans le cas de polices d'assurance vie individuelle contractées en dehors de régimes d'assurance sociale.

4.68. Definition: Property income attributed to insurance policy holders corresponds to total primary incomes received from the investment of insurance technical reserves. Insurance technical reserves are invested by insurance enterprises and pension funds in financial assets or land (from which net property income, i.e. after deducting any interest paid, is received) or in buildings (which generate net operating surpluses).
4.68. Définition: Les revenus de la propriété attribués aux assurés (D.44) correspondent au total des revenus primaires que tirent les sociétés d'assurance et les fonds de pension du placement de leurs provisions techniques soit en actifs financiers ou terrains (qui procurent des revenus nets de la propriété, c'est-à-dire des revenus de la propriété dont on a déduit les éventuels intérêts payés), soit en immeubles (qui génèrent un excédent d'exploitation).

4.69. Since technical reserves are assets of insurance policy holders, the receipts from investing them are shown in the accounts as being paid by insurance enterprises and pension funds to the policy holders in the form of property income attributed to insurance policy holders.
4.69. Les provisions techniques étant traitées comme des actifs appartenant aux assurés, les revenus tirés de leur placement doivent donc être considérés comme étant versés aux assurés par les sociétés d'assurance et les fonds de pension au titre de revenus de la propriété.

Net non-life insurance premiums comprise both the actual premiums payable by policy holders to obtain insurance cover during the accounting period (premiums earned) and the premium supplements payable out of the property income attributed to insurance policy holders, after deducting the service charges of insurance enterprises arranging the insurance.
Les primes nettes d'assurance dommages comprennent à la fois les primes effectives payées par les assurés pour bénéficier de la couverture d'assurance au cours de la période comptable (primes acquises) et les suppléments de primes correspondant aux revenus de la propriété attribués aux assurés après déduction du service fourni par la société d'assurance.