Traduction de «Property service » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

property services agency
service des locaux et fournitures de l'administration

Real Property Services Branch Advisory Committee [ RPSBAC | Real Property Services Advisory Committee ]
Comité consultatif de la Direction générale des services immobiliers [ CCDGSI | Comité consultatif des Services immobiliers ]

Ratio (property) (qualifier value)
rapport

Type (property) (qualifier value)
type

Time (property) (qualifier value)
temps

Real Property Branch [ RPB | Real Property Services | Real Property Services Branch ]
Direction générale des biens immobiliers [ DGBI | Services immobiliers | Direction générale des services immobiliers ]

Real Property of a Public Service Body - Election By a Public Service Body to Have an Exempt Supply of Real Property Treated as a Taxable Supply
Immeuble d'un organisme de services publics - Choix exercé par un organisme de services publics afin que la fourniture exonérée d'un immeuble soit considérée comme une fourniture taxable

Coordination of the Federal Construction and Properties Services | Coordination of the Federal Building and Property Services [ KBOB ]
Coordination des services fédéraux de la construction et des immeubles [ KBOB (1); CSFC (2) ]

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation
Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

Intellectual and industrial property.Freedom of establishment and freedom to provide services,notably in the regulated professions | the media
médias | Propriété intellectuelle et industrielle-Liberté d'établissement et prestation de services,notamment dans le domaine des professions réglementées

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The agreement seeks to boost cooperation through appropriate technical and financial resources in strategic business sectors for both regions, especially in the fields of trade and sustainable development, scientific and technical cooperation in areas such as institution building, regulatory harmonisation, customs and statistical procedures, intellectual property, services, public procurement, electronic commerce, industry, the energy sector, the sustainable management of resources, sanitary and phytosanitary standards, support for SMEs and diversification.
L'accord vise également à renforcer la coopération en mettant en œuvre les moyens techniques et financiers nécessaires dans des secteurs commerciaux stratégiques pour les deux régions, notamment en matière de commerce et de développement durable, de coopération scientifique et technique dans des secteurs tels que ceux de la capacité institutionnelle, de l'harmonisation des normes, des procédures douanières et statistiques, de la propriété intellectuelle, de la prestation de services, de la passation des marchés publics, du commerce électronique, de l'industrie, du secteur de l'énergie, de la gestion durable des ressources, des normes sanitaires et phytosanitaires, du soutien aux PME et de la diversification.

The result of the storm was serious damage to property, services and public facilities, both in rural and urban communities, as well as widespread power cuts.
La tempête a occasionné de sérieux dégâts détruisant des propriétés, des services et des équipements publics dans les communautés tant rurales qu’urbaines, et provoquant des coupures de courant généralisées.

And that is why we have commissioned another piece of external comparative research to look at the EU property services market – selling and buying property.
Et c’est pourquoi nous avons commandé une autre étude comparative extérieure afin d’examiner le marché communautaire des services immobiliers - vente et achat de biens immobiliers.

For Europe, knowledge, innovation, intellectual property, services and the efficient use of resources are now the keys to competitiveness.
Pour l’Europe, la connaissance, l’innovation, la propriété intellectuelle, les services et l’utilisation efficace des ressources sont désormais les clés de la compétitivité.

I regret to say that we are still waiting for an up-to-date and general directive on the European patent. This fact makes today’s debate rather more complicated, as it concerns a specific directive that does not deal with concepts, but goes beyond the scope of the Trade-Related Intellectual Property Services (TRIPS) Agreement.
Je regrette d’avoir à dire que nous attendons toujours une directive actualisée et générale sur le brevet européen, ce qui complique davantage encore le débat d’aujourd’hui, puisqu’il s’agit d’une directive spécifique qui ne traite pas de concepts, mais qui va au-delà de l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).

Dienst der Domeinen (State Property Service)
Dienst der Domeinen (Service des domaines)

issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right; injunctions against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or a related right are covered by Directive 2001/29/EC.
rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE.

(a)issue against the alleged infringer an interlocutory injunction intended to prevent any imminent infringement of an intellectual property right, or to forbid, on a provisional basis and subject, where appropriate, to a recurring penalty payment where provided for by national law, the continuation of the alleged infringements of that right, or to make such continuation subject to the lodging of guarantees intended to ensure the compensation of the rightholder; an interlocutory injunction may also be issued, under the same conditions, against an intermediary whose services are being used by a third party to infringe an intellectual property right; injunctions against intermediaries whose services are used by a third party to infringe a copyright or a related right are covered by Directive 2001/29/EC.
a)rendre à l'encontre du contrevenant supposé une ordonnance de référé visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle, à interdire, à titre provisoire et sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une astreinte lorsque la législation nationale le prévoit, que les atteintes présumées à ce droit se poursuivent, ou à subordonner leur poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l'indemnisation du titulaire du droit; une ordonnance de référé peut également être rendue, dans les mêmes conditions, à l'encontre d'un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle; les injonctions à l'encontre des intermédiaires dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin sont couvertes par la directive 2001/29/CE.

23. Article 6 (3) allows Member States to exclude the right of withdrawal in some specific cases, such as (a) any credit intended primarily for the purpose of acquiring or retaining property rights in land or in an existing or projected building, or for the purpose of renovating or improving a building, (b) any credit secured either by mortgage on immovable property or by a right related to immovable property, or (c) declarations by consumers using the services of an official, provided that the official confirms that the consumer is guaranteed the right under Article 5 (1).
23. L’article 6, paragraphe 3, autorise les États membres à prévoir que le droit de rétractation ne s’applique pas dans certains cas: a) tout crédit destiné principalement à permettre l’acquisition ou le maintien de droits de propriété d’un terrain ou d’un immeuble existant ou à construire, ou à permettre la rénovation ou l’amélioration d’un immeuble, b) tout crédit garanti par une hypothèque sur un bien immobilier ou par un droit lié à un bien immobilier ou c) les déclarations de consommateurs faites en utilisant les services d’un officier public, à condition que l’officier public atteste que les droits du consommateur prévus à l’article 5, paragraphe 1, ont été respectés.